Assurance Conseil en export

Le conseil en développement international n'est pas une profession réglementée : aucun texte n'impose de RC Pro pour cette seule activité. L'obligation vient en pratique de vos donneurs d'ordre — grands comptes, groupements, opérateurs publics d'accompagnement, appels d'offres — qui réclament l'attestation avant de signer la lettre de mission, souvent avec un montant de garantie minimum. Attention si votre activité déborde sur des prestations réglementées : représentation en douane, transport, courtage ou activité juridique exercée à titre principal obéissent à leurs propres règles, et votre contrat de conseil ne les couvre pas automatiquement.

Pas automatiquement. Un contrat français couvre par défaut les missions exécutées depuis la France ; l'extension monde entier, et surtout la couverture des réclamations portées devant les juridictions des États-Unis et du Canada, se négocie et se paie à part — c'est l'exclusion la plus fréquente. Vérifiez trois points à la souscription : le lieu d'exécution de vos missions, le lieu de survenance du dommage et la juridiction prévue dans vos contrats. Déclarez ensuite les pays où vous intervenez réellement : ajouter une zone en cours d'année se fait par avenant.

Il faut séparer trois postes. Les droits de douane et la TVA redressés étaient dus par votre client de toute façon : ce n'est pas un préjudice indemnisable, l'assureur ne les prend pas en charge. Les amendes et pénalités, de nature répressive, ne sont pas assurables. En revanche, les surcoûts réellement causés par votre erreur — immobilisation, surestaries, stockage, réexpédition, perte de marge sur le contrat manqué — relèvent bien de la RC Pro, avec les frais d'expertise et de défense. C'est là que se joue l'essentiel du dossier.

Vous n'êtes pas garant de l'exécution du contrat signé entre votre client et son partenaire : votre engagement porte sur vos diligences, pas sur le résultat commercial. Votre responsabilité peut en revanche être retenue si la sélection a été bâclée — société inexistante, dirigeant visé par des sanctions, solvabilité jamais vérifiée, aucune mise en garde écrite sur le risque d'impayé. Deux réflexes protègent : une lettre de mission qui délimite clairement une obligation de moyens, et la trace écrite de vos alertes. La RC Pro paie votre défense même si la faute n'est finalement pas retenue.

Les contrats de RC Pro fonctionnent le plus souvent en base réclamation : c'est la date à laquelle votre client vous réclame quelque chose qui compte, pas la date à laquelle vous avez rendu votre note. Le contrat en vigueur ce jour-là intervient, à condition que la reprise du passé couvre la période de la mission. En cas de cessation ou de changement d'assureur, la garantie subséquente prend le relais pour les réclamations postérieures, pour cinq ans au minimum (article L.124-5 du Code des assurances). En export, un litige remonte souvent après un contrôle : ne laissez jamais de trou entre deux contrats.

Déclarez le changement à l'assureur sans attendre l'échéance : une zone, une prestation ou un volume d'honoraires non déclarés peuvent faire réduire l'indemnité, voire faire tomber la garantie en cas de fausse déclaration. Un avenant règle la question. Côté résiliation, un contrat professionnel n'ouvre ni droit de rétractation de 14 jours ni loi Hamon : vous résiliez à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances), ou en cours d'année si un changement de votre situation professionnelle modifie le risque couvert (article L.113-16).