Assurance Confection & vente de matelas

Non, et c'est la confusion la plus fréquente. La RC Pro indemnise ce que le matelas a abîmé chez le tiers : soins, préjudice corporel, literie ou linge souillés, éventuellement les frais de défense si le client vous assigne. Le remplacement ou le remboursement du matelas défectueux lui-même reste à votre charge, au titre des garanties dues à l'acheteur et de votre garantie commerciale. Certains contrats proposent en option une garantie frais de retrait qui finance la logistique d'un rappel de lot, mais jamais la valeur du produit rendu.

Oui, vis-à-vis de votre acheteur. Le vendeur professionnel répond des produits qu'il met sur le marché et devra ensuite se retourner contre son fournisseur, ce qui demande du temps et parfois un procès. Si vous importez des matelas depuis un pays hors Union européenne, vous êtes en outre traité comme le producteur au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux. Conséquence pratique : déclarez à l'assureur la revente et l'importation, pas seulement la confection, sinon la garantie peut être contestée sur le lot litigieux.

Non. La confection et la vente de matelas ne figurent pas parmi les professions pour lesquelles la loi impose une assurance de responsabilité, contrairement aux professions réglementées ou aux constructeurs. Ici, l'exigence vient du donneur d'ordre : c'est une condition contractuelle d'accès au marché, et elle est parfaitement licite. Vérifiez que l'attestation mentionne exactement vos trois volets — fabrication, vente, livraison et installation — et que le plafond demandé est atteint, faute de quoi le dossier vous sera renvoyé au moment de la commande.

Oui, les dégâts que vous causez chez le client relèvent de la responsabilité d'exploitation : rampe, mur, parquet, ascenseur. Attention aux frontières : les dommages causés par votre véhicule lui-même relèvent de l'assurance auto, et les matelas transportés, qui sont votre marchandise, se garantissent par un contrat transport, pas par la RC Pro. Si vous stockez temporairement des biens du client ou intervenez dans des locaux qui vous sont confiés, demandez l'extension biens confiés. Signalez enfin la reprise d'ancien matelas, qui n'est pas systématiquement prévue par défaut.

Longtemps : la responsabilité du fait d'un produit défectueux peut être recherchée jusqu'à dix ans après sa mise en circulation, et un matelas dort dix ans chez son propriétaire. La plupart des contrats professionnels fonctionnent en base réclamation, avec une période de garantie subséquente d'au moins cinq ans après résiliation prévue par le Code des assurances (L.124-5). Quand vous changez d'assureur, exigez donc une reprise du passé chez le nouveau et conservez vos anciennes attestations : c'est ce qui évite le trou de garantie sur un lot livré il y a quatre ans.

Vous devez déclarer ce changement d'activité à votre assureur, car il modifie le risque garanti ; sans cela, un sinistre lié à une activité non déclarée peut être refusé. Un changement de profession ouvre par ailleurs une faculté de résiliation, à demander rapidement après l'événement (L.113-16). En dehors de ce cas, un contrat professionnel se résilie à l'échéance annuelle avec deux mois de préavis (L.113-12) : ni le droit de rétractation de quatorze jours ni la loi Hamon, réservés aux particuliers, ne s'appliquent à vous.