Assurance Bureau de style

Pas automatiquement. Un bureau de style est tenu d'une obligation de moyens : vous devez livrer une analyse serieuse, documentee et conforme au brief, pas garantir un resultat commercial. Un echec de ventes ne suffit donc pas, il faut une faute demontree (methode bâclee, sources perimees, brief non respecte). La RC Pro intervient des la reclamation : elle finance l'expertise et l'avocat pour discuter la faute, et n'indemnise que si votre responsabilite est reellement engagee.

Uniquement si votre contrat comporte la garantie atteinte involontaire aux droits de tiers (droit d'auteur, dessins et modeles, marques). C'est le point le plus sensible du metier : elle est souvent en option ou sous-plafonnee, verifiez-la avant de signer. En revanche, la reprise deliberee d'une oeuvre protegee est une faute intentionnelle, jamais assurable (article L.113-1 du Code des assurances). Conservez les cessions de droits signees de vos illustrateurs et les licences de vos banques d'images.

Non. Chacun est un independant qui repond de ses propres fautes. Votre contrat couvre votre responsabilite a vous, y compris quand elle est engagee du fait d'un sous-traitant que vous avez choisi : votre client vous met en cause, votre assureur indemnise, puis exerce un recours contre le freelance. Exigez systematiquement leur attestation de RC Pro en cours de validite et un contrat de cession de droits ecrit, sinon le recours est vide et le sinistre reste chez vous.

Cela depend de la clause de territorialite, a lire avant le premier contrat export. Beaucoup de contrats couvrent les prestations dans le monde entier mais excluent, plafonnent a part ou tarifent specifiquement les reclamations introduites aux Etats-Unis et au Canada, ou les montants et frais de defense sont sans commune mesure. Declarez aussi vos deplacements sur salons et la tenue de stands ou de showrooms a l'etranger : c'est la que surviennent les dommages corporels et materiels.

Non. Le conseil en style et en tendances n'est pas une profession reglementee soumise a une obligation legale d'assurance, contrairement par exemple aux architectes. En pratique, elle est presque toujours exigee par contrat : groupes de mode, centrales d'achat et industriels du textile reclament une attestation avant de referencer un prestataire, souvent avec un montant de garantie minimum. Distinguez bien l'obligation legale, absente ici, l'exigence du donneur d'ordre, tres frequente, et la simple prudence de gestion.

Un contrat professionnel n'ouvre ni retractation de 14 jours ni resiliation a tout moment facon loi Hamon : ces regles visent les particuliers. Vous resiliez a l'echeance annuelle avec un preavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances), ou en cours d'annee en cas de changement de situation modifiant le risque, cessation d'activite comprise (article L.113-16). Apres l'arret, un contrat en base reclamation prevoit une garantie subsequente d'au moins cinq ans pour les reclamations tardives sur vos cahiers deja livres (article L.124-5).