Assurance Bâchage & protection chantier

Dans le cas général, non. Vos protections sont temporaires et démontées en fin de chantier : elles ne constituent pas un ouvrage au sens de la responsabilité des constructeurs (Code civil 1792). Ce qui vous engage, c'est votre responsabilité contractuelle envers le client ou l'entreprise principale, et votre RC Pro. La question se repose si vous ajoutez des prestations durables (calfeutrement définitif, habillage conservé, finitions) : déclarez-les, car l'assurance construction obligatoire peut alors entrer dans le champ.

Vérifiez quatre points avant de l'envoyer. Le libellé d'activité doit mentionner le bâchage et la protection de chantier : une attestation « nettoyage » ou « second œuvre » se fait refuser. La garantie « biens confiés » ou « dommages aux biens sur lesquels vous intervenez » doit figurer, avec son plafond. Le montant exigé par le marché doit être atteint. La période de validité doit couvrir toute la durée du chantier. Ce n'est pas une obligation légale mais une exigence du donneur d'ordre : sans elle, vous n'entrez pas.

Votre garantie ne joue que si le dommage vient d'un manquement de votre part : protection absente, inadaptée, mal fixée, retirée trop tôt. Si un autre lot a percé, découpé ou déplacé votre bâche, la responsabilité est la sienne (Code civil 1240) ou celle de la police du chantier. Tout se joue sur la preuve : photos datées à la pose, mention au registre ou au compte rendu de chantier, réserve écrite dès que vous constatez une protection dégradée par un tiers. Sans ces éléments, la coactivité se règle souvent à vos dépens.

Pas automatiquement. Les biens confiés et les biens sur lesquels vous intervenez sont garantis dans une limite fixée au contrat, souvent très inférieure à la valeur d'un hall en marbre, d'un parquet Versailles ou d'une collection. Les objets précieux et œuvres d'art sont fréquemment exclus ou plafonnés séparément. Sur ce type de chantier : signalez-le avant d'accepter la mission, demandez le relèvement de la sous-limite, et faites un état des lieux contradictoire photographié avec le maître d'ouvrage.

Oui, à condition que le contrat comporte la garantie après achèvement de vos prestations, indispensable dans ce métier où le sinistre se révèle presque toujours au retrait des protections. Ce qui compte alors, c'est la date à laquelle la réclamation vous parvient et l'existence d'une garantie en cours à ce moment. Si vous changez d'assureur ou cessez l'activité, vérifiez la durée pendant laquelle l'ancien contrat continue d'accepter les réclamations : c'est le point aveugle classique du bâchage.

Non. Un contrat professionnel ne se met pas en veille entre deux chantiers, et il n'ouvre ni droit de rétractation de 14 jours ni résiliation loi Hamon, réservés aux particuliers. Il court par année et se reconduit : vous le résiliez à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (Code des assurances L.113-12), ou en cours d'année si votre situation change réellement, notamment cessation ou changement d'activité (L.113-16). Le vrai levier d'ajustement, c'est le chiffre d'affaires déclaré, régularisé chaque année.