Assurance Assistante maternelle

Oui. Justifier d'une assurance couvrant votre responsabilité civile pour l'accueil des enfants est une condition de la profession : le service de PMI du conseil départemental réclame l'attestation lors de la demande d'agrément, à son renouvellement et pendant les contrôles à domicile. Ce n'est pas une simple bonne pratique, contrairement à la protection juridique ou à une garantie compensant une perte d'agrément, qui restent facultatives. Les parents-employeurs vous en demandent aussi une copie à la signature du contrat de travail.

Non, pas au titre de votre activité. La responsabilité civile incluse dans un contrat habitation couvre la vie privée et exclut en principe les dommages liés à une activité professionnelle : garder des enfants contre rémunération en est une, même sous votre toit. Certains assureurs proposent une extension « assistante maternelle », souvent limitée en nombre d'enfants et en montants. Vérifiez que l'accueil d'enfants agréé figure explicitement dans vos conditions particulières ; à défaut, souscrivez une RC professionnelle dédiée.

C'est votre RC Pro qui intervient. Pendant les heures d'accueil, la garde de l'enfant vous est transférée, et le Code civil (article 1242) rend le gardien responsable des dommages causés par la personne dont il doit répondre, même sans faute prouvée de votre part. Cela vise la morsure entre deux enfants accueillis, les lunettes ou l'appareil auditif brisé, l'objet abîmé chez un tiers pendant une sortie. Les parents de l'enfant fautif se tournent d'abord vers vous, pas vers leur propre assureur.

Pas par la RC Pro seule. Dès que le dommage survient à bord ou du fait de votre véhicule, c'est l'assurance auto qui répond, et elle doit connaître l'usage réel : transporter des enfants qui vous sont confiés relève d'un usage professionnel. Non déclaré, l'assureur peut réduire ou refuser sa garantie. Faites inscrire l'accueil d'enfants par votre assureur auto et conservez l'autorisation écrite de transport signée par les parents. Les sorties à pied, elles, relèvent bien de la RC Pro.

Oui pour le volet civil : l'assureur mandate un avocat, suit l'expertise médicale, discute les responsabilités et règle l'indemnisation due aux parents et à la caisse d'assurance maladie. La plupart des contrats incluent une défense pénale qui prend en charge vos frais d'avocat si vous êtes poursuivie pour blessures involontaires. En revanche, une amende ou une condamnation pénale ne peut jamais être payée par un assureur. Et la suspension d'agrément relève du conseil départemental : seule une garantie spécifique compense la perte de revenus.

Votre contrat est un contrat professionnel : ni le délai de rétractation de 14 jours ni la loi Hamon ne s'appliquent, contrairement à vos contrats de particulier. La résiliation se fait à l'échéance annuelle, avec le préavis prévu au contrat, deux mois en pratique (article L.113-12 du Code des assurances). En cas de cessation définitive d'activité, de retrait d'agrément, de changement de profession ou de déménagement modifiant le risque, l'article L.113-16 permet de résilier hors échéance : demande dans les trois mois de l'événement, effet un mois après notification.