Assurance Assistance administrative à domicile

Aucun texte n'impose une RC Pro à cette activité comme il le fait pour un avocat, un expert-comptable ou un agent immobilier. L'exigence arrive par un autre chemin : dès que vous intervenez dans le cadre des services à la personne auprès d'un public fragile, ou pour un CCAS, une caisse de retraite, une mutuelle, un bailleur social ou une plateforme de mise en relation, l'attestation d'assurance est réclamée à l'entrée du dossier. Distinguez donc obligation légale, exigence contractuelle du donneur d'ordre et bonne pratique : ici, seules les deux dernières s'appliquent, mais elles conditionnent souvent l'accès aux missions.

C'est la question centrale de ce métier. Ce préjudice porte un nom : dommage immatériel non consécutif. Aucun bien endommagé, aucune personne blessée, seulement une perte financière née de votre oubli ou de votre erreur de saisie. Or certains contrats généralistes ne garantissent l'immatériel que s'il découle d'un dommage matériel ou corporel préalable : ils ne couvriraient donc quasiment rien de votre exposition. Vérifiez noir sur blanc que la garantie immatérielle non consécutive est expressément acquise, et regardez son plafond propre, souvent inférieur au plafond général du contrat.

Tout dépend du mode de déclenchement de votre contrat. La plupart des RC Pro fonctionnent en base réclamation : ce qui compte est la date à laquelle la réclamation vous parvient, et non celle de la faute, à condition que celle-ci soit postérieure à la date de reprise du passé inscrite au contrat. Lorsque vous cessez l'activité ou changez d'assureur, une période subséquente prolonge la garantie pour les réclamations qui arrivent ensuite. Ces deux paramètres méritent d'être lus avant signature : un dossier retraite ou une déclaration erronée se révèlent souvent plusieurs années après.

Il est double. Côté mission, l'usage des identifiants du client doit reposer sur un mandat écrit qui précise ce que vous faites, ce que vous ne faites jamais (aucun virement, aucune modification de RIB ni de coordonnées bancaires) et comment les codes sont conservés ; sans cet écrit, une démarche contestée devient très difficile à défendre. Côté données, vous traitez des informations personnelles sensibles au sens du RGPD : supports sécurisés, aucun mot de passe en clair, suppression en fin de mission, information du client et signalement en cas de violation. La RC Pro indemnise le préjudice subi par le client.

Il faut séparer deux situations. Les majorations, intérêts de retard, indus ou trop-perçus que votre client supporte à cause de votre manquement constituent son préjudice : ils relèvent bien de la RC Pro au titre du dommage immatériel, sous réserve du plafond, des exclusions et de la franchise. En revanche, une amende ou une sanction prononcée contre vous personnellement n'est pas assurable : une peine reste personnelle et sa charge ne peut être transférée à un assureur. La garantie répare donc ce que vous devez à autrui, pas ce que l'administration vous inflige.

Non. Un contrat souscrit pour votre activité professionnelle n'ouvre ni le droit de rétractation de 14 jours, ni la résiliation à tout moment après un an prévue par la loi Hamon : ces facilités sont réservées aux contrats des particuliers. La règle applicable est celle de l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois avant la date anniversaire (Code des assurances, article L.113-12). S'y ajoute un cas particulier utile aux micro-entrepreneurs : un changement de situation modifiant le risque, comme une cessation ou un changement d'activité, permet de demander la résiliation en cours d'année (article L.113-16).