Assurance Agence matrimoniale

Vous avez une obligation de moyens, pas de resultat : vous ne garantissez ni le mariage ni la sincerite d'un adherent. Mais si vous avez annonce des verifications (situation matrimoniale, piece d'identite, entretien en face a face) et que vous ne les avez pas faites, le manquement a votre propre engagement peut etre retenu. La RC Pro finance alors votre defense et, si la faute est reconnue, la part du prejudice qui vous est imputable, pas les sommes detournees par l'escroc. Gardez une trace ecrite de chaque verification.

Non. Un contrat souscrit pour votre activite professionnelle n'ouvre ni le droit de retractation de 14 jours ni la resiliation a tout moment de la loi Hamon, reserves aux particuliers. La regle est la resiliation a l'echeance annuelle, avec un preavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances). En dehors de cette fenetre, vous pouvez resilier en cas de changement de situation affectant le risque, par exemple une cessation d'activite ou un changement de profession (article L.113-16), en le justifiant. Notez la date d'echeance des la souscription.

Non. Les sanctions administratives et penales ne sont pas assurables : une amende reste a votre charge, quel que soit le contrat. Ce que l'assurance prend en charge, c'est le volet civil, c'est-a-dire la reclamation du client qui demande reparation du prejudice ne de la divulgation ou de la perte de ses donnees, ainsi que vos frais de defense. La notification, l'expertise informatique et la reconstitution du fichier relevent d'une garantie cyber distincte, qu'il faut demander expressement.

En principe non. La RC Pro indemnise le dommage cause a autrui, pas le cout de votre propre prestation : rembourser un forfait, offrir des presentations supplementaires ou refaire l'accompagnement reste a votre charge. En revanche, si l'insatisfaction s'accompagne d'un prejudice reel, comme un dossier expose ou une information fausse ayant entraine une perte, c'est ce prejudice-la qui est indemnise. Et des que la cliente envoie une mise en demeure ou saisit un tribunal, les frais de defense sont pris en charge.

Seulement s'ils sont declares. Recevoir en entretien et organiser un evenement avec salle louee, repas ou deplacements ne presentent pas le meme risque : chute d'un participant, degat dans le lieu, incident pendant un trajet. Indiquez a l'assureur que vous organisez ces rencontres, leur frequence et le nombre moyen de participants, faute de quoi la garantie peut etre discutee le jour de l'accident. Le traiteur, la salle ou le transporteur ont leur propre responsabilite, qui ne remplace pas la votre.

Non : le courtage matrimonial n'est pas une activite a assurance obligatoire, contrairement au batiment ou a certaines professions reglementees. La loi vous impose en revanche un contrat ecrit comportant des mentions obligatoires, une duree limitee sans reconduction tacite et un delai de renonciation au benefice de votre client : autant de terrains de litige. L'attestation de RC Pro peut par ailleurs etre exigee par contrat, par un bailleur, un franchiseur, une salle ou une plateforme partenaire. Sans obligation legale, elle reste ce qui separe une reclamation de votre tresorerie.