Un client vous réclame votre registre d'accessibilité : que devez-vous lui montrer ?

Une cliente en fauteuil se présente à votre comptoir et demande à consulter votre registre public d'accessibilité. Si vous exploitez un établissement recevant du public (ERP) — commerce de détail, restaurant, cabinet, salon, atelier ouvert à la clientèle —, ce document doit être disponible immédiatement, sans que vous ayez à le chercher dans un carton de l'arrière-boutique.

L'obligation s'inscrit dans le prolongement de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Elle a été créée par l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisée par le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et l'arrêté du 19 avril 2017, dont les dispositions sont codifiées au Code de la construction et de l'habitation (recodifié au 1er juillet 2021). Elle vise tous les ERP, publics comme privés, neufs comme existants, de la 1re à la 5e catégorie. L'échéance de mise en place était le 30 septembre 2017.

Le registre ne certifie pas que votre établissement est accessible. Il décrit honnêtement ce qui l'est, ce qui ne l'est pas, et ce que vous faites pour y remédier.

Ne le confondez pas avec le registre de sécurité incendie, qui relève d'une réglementation distincte : ce sont deux documents différents, avec deux logiques différentes.

L'arrêté du 19 avril 2017 organise le registre autour de trois rubriques : une information complète sur les prestations fournies, la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité, et la description des actions de formation du personnel d'accueil avec leurs justificatifs. Le contenu concret dépend de votre situation.

Point d'actualité souvent ignoré : il n'est plus possible de déposer un nouvel Ad'AP depuis le 31 mars 2019. Un établissement encore non conforme relève désormais d'une demande d'autorisation de travaux, assortie le cas échéant d'une demande de dérogation. Les agendas approuvés avant cette date se poursuivent normalement.

La 5e catégorie regroupe les établissements dont l'effectif du public reste sous les seuils d'assujettissement du règlement de sécurité : la grande majorité des commerces de proximité, boulangeries, salons de coiffure, cabinets libéraux ou petits restaurants. Pour eux, la réglementation prévoit un registre simplifié, réaliste à constituer en une matinée.

• La pièce administrative qui justifie votre situation : attestation d'accessibilité, attestation d'achèvement des travaux (pour un ERP de 5e catégorie, une déclaration sur l'honneur du maître d'ouvrage est admise) ou arrêté de dérogation.
• Une plaquette d'information sur l'accueil des personnes handicapées, datée et signée, avec la mention que le personnel en a pris connaissance. Le ministère chargé de l'accessibilité met à disposition un document type ; vous pouvez aussi rédiger le vôtre.
• Une description des prestations et des conditions d'accès : une page suffit. Décrivez la marche à l'entrée, la rampe amovible, la sonnette d'appel, la largeur du passage entre les rayons, l'existence ou non de sanitaires adaptés.

Rappelez-vous que, pour un ERP existant de 5e catégorie, l'obligation d'accessibilité porte sur une partie de l'établissement où l'ensemble des prestations peut être fourni. Le registre est précisément l'endroit où vous expliquez cette organisation. Un commerce dont la réserve est en sous-sol n'a rien à cacher : il indique que toutes les prestations sont délivrées au rez-de-chaussée accessible.

Si votre local est un point de vente, la question de la mise en conformité rejoint souvent celle de la couverture des aménagements : voir notre page assurance magasin.

Le registre est mis à la disposition du public au principal point d'accueil accessible de l'établissement. Trois conséquences pratiques :

• Sur place et gratuitement. Un client doit pouvoir le consulter sans rendez-vous, sans demande écrite et sans qu'on aille le chercher au premier étage. Un classeur identifié près de la caisse fait parfaitement l'affaire.
• La version dématérialisée est un complément. Vous pouvez le proposer sur une tablette, un poste dédié ou votre site internet. Mais un accès doit rester garanti sur place : un visiteur sans smartphone ne doit pas être renvoyé vers une adresse web. Si vous le publiez en ligne, veillez à ce que le support lui-même soit lisible (contraste, taille de police, PDF non scanné).
• Signalez son existence. Ce n'est pas exigé en tant que tel, mais une affichette « Registre public d'accessibilité consultable à l'accueil » évite 90 % des tensions.

La responsabilité pèse sur l'exploitant de l'ERP. En local loué, la répartition des travaux entre bailleur et preneur suit le bail, mais c'est vous qui répondez du registre devant le public et devant l'administration. Réclamez au bailleur les pièces qu'il détient (attestation, arrêtés, notice d'accessibilité) et conservez la preuve de votre demande.

Enfin, tenez-le à jour : nouveaux travaux, changement d'activité, nouvelle dérogation, nouvelle session de sensibilisation du personnel. Un registre daté de 2017 et jamais rouvert signale au premier coup d'œil un établissement qui a cessé de suivre le sujet.

Aucun contrat ne finance votre mise en conformité : les travaux d'accessibilité sont une charge d'exploitation, pas un sinistre. En revanche, l'accessibilité touche votre multirisque professionnelle sur trois points, qu'il faut distinguer avec rigueur.

Deux nuances importantes. D'abord, une non-conformité d'accessibilité n'autorise pas mécaniquement un refus de garantie : les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées (article L.113-1 du Code des assurances). Ensuite, si les travaux aggravent le risque, l'assureur peut soit résilier, soit proposer une nouvelle prime, l'assuré disposant d'un délai de trente jours pour se prononcer (article L.113-4). Une déclaration inexacte non intentionnelle expose à la réduction proportionnelle de l'indemnité (article L.113-9), une fausse déclaration intentionnelle à la nullité du contrat (article L.113-8).

Enfin, en B2B, la résiliation obéit à l'article L.113-12 : échéance annuelle, préavis de deux mois, sauf cas particuliers de l'article L.113-16. Les dispositifs destinés aux particuliers ne s'appliquent pas ici.

Marc exploite une boulangerie de 95 m² en pied d'immeuble, ERP de 5e catégorie, une marche de 6 cm à l'entrée. En 2024, il fait réaliser un diagnostic, dépose une demande d'autorisation de travaux et procède aux aménagements.

Marc déclare les aménagements à son assureur dans les quinze jours et réévalue son capital contenu de 9 000 € : sa cotisation MRP augmente de 41 € par an. Dix-huit mois plus tard, un client trébuche sur la rampe posée sans avoir été verrouillée par l'apprenti, et se fracture le poignet.

La responsabilité civile exploitation de son contrat est mobilisée : 3 100 € de créance de l'organisme social, 9 400 € au titre des préjudices de la victime, 1 700 € de frais de défense, soit 14 200 €, sous déduction d'une franchise contractuelle de 350 € restée à sa charge. Le registre, qui documentait la procédure de pose de la rampe et la sensibilisation du personnel, a été produit à l'expert : il n'a pas empêché la mise en cause, mais il a permis d'écarter l'idée d'un manquement délibéré et de raccourcir l'instruction. Les montants et franchises varient d'un contrat à l'autre : seules vos conditions particulières font foi.

Voici la séquence la plus efficace pour un exploitant qui part de zéro.

• 1. Rassembler l'existant — attestation d'accessibilité, arrêtés préfectoraux, notice d'accessibilité, factures de travaux. Demandez copie au bailleur et à votre mairie si vous ne les avez pas.
• 2. Faire l'état des lieux réel — entrée, cheminement, comptoir, sanitaires, signalétique. Photographiez, mesurez, notez sans embellir.
• 3. Rédiger la description des prestations et des conditions d'accès — une page, langage simple, sans jargon technique.
• 4. Dater et faire signer la plaquette d'accueil par chaque personne en contact avec la clientèle, y compris vous-même.
• 5. Déclarer les travaux à votre assureur et vérifier les capitaux garantis sur votre local commercial.

Les cinq erreurs qui reviennent le plus souvent : confondre le registre d'accessibilité avec le registre de sécurité ; le ranger dans un bureau non accessible au public ; oublier de dater la plaquette d'information, ce qui la rend inexploitable ; ne jamais le rouvrir après des travaux ; et y insérer des documents comportant des données personnelles inutiles (certificats médicaux, coordonnées privées de salariés) alors qu'un simple justificatif de formation suffit.

Dernier point de vigilance : au-delà de la conformité technique, le refus de fournir un service en raison d'un handicap est une discrimination réprimée par le Code pénal, dont l'article 225-2 prévoit trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour une personne physique. Un registre bien tenu, associé à une consigne d'accueil claire, est le meilleur moyen de démontrer que votre établissement joue le jeu.