Vol de 62 000 € cinq semaines après la reprise : l'alarme du vendeur n'était plus raccordée

Une reprise de commerce se prépare rarement du côté des polices d'assurance, et c'est pourtant là que se logent les surprises les plus coûteuses. Premier point de droit à connaître : le contrat du cédant ne disparaît pas mécaniquement à la vente.

L'article L.121-10 du code des assurances prévoit qu'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, à charge pour lui d'exécuter toutes les obligations du contrat. Chacune des parties conserve une faculté de résiliation : l'assureur dispose pour cela d'un délai de trois mois à compter du jour où le transfert de la police à votre nom lui a été demandé. Le vendeur, de son côté, reste tenu des primes échues tant qu'il n'a pas informé son assureur de la cession.

Cette continuité automatique est un point de départ, pas un confort : vous héritez du contrat tel qu'il est, avec ses capitaux, ses franchises et ses conditions de garantie.

La portée réelle du transfert dépend de ce que vous achetez.

Dans tous les cas, faites confirmer par écrit la date exacte de prise d'effet à votre nom. Une multirisque professionnelle mise en place quelques jours trop tard laisse une fenêtre sans couverture, précisément au moment où les clés changent de main.

En assurance automobile, le relevé d'information est un document normé que l'assureur doit délivrer. En assurance de dommages aux biens professionnels, aucun texte n'impose d'équivalent. L'historique de sinistralité se négocie donc : faites-en une pièce exigée de votre offre, au même titre que les bilans.

Demandez au cédant une attestation émanant de son assureur et portant sur les cinq derniers exercices : nombre de sinistres, nature, dates de survenance, montants réglés, dossiers encore ouverts et éventuelle résiliation. Ce dernier point compte : un contrat peut prévoir au profit de l'assureur une faculté de résiliation après sinistre et, dans ce cas, la résiliation ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification à l'assuré (article R.113-10). Vous devrez répondre exactement à ces questions dans le questionnaire de votre futur assureur (article L.113-2, 2°) : une omission se paie plus tard, au moment de l'indemnisation.

Trois dégâts des eaux en quatre ans et un incendie isolé ne racontent pas la même histoire : le premier cas annonce des travaux et une majoration, le second un événement ponctuel dont les suites ont peut-être déjà été traitées.

Beaucoup de repreneurs mélangent trois registres qui n'ont ni le même fondement ni les mêmes conséquences : ce que la loi impose, ce que le contrat exige comme condition de la garantie, et ce qui relève de la bonne pratique de prévention. La confusion se paie au sinistre.

Le contrôle se fait sur pièces et sur place. Un rapport de vérification électrique de 2021 assorti d'observations jamais levées vaut absence de conformité. Pour un local professionnel pris à bail, réclamez également au bailleur la répartition des obligations d'entretien : elle détermine qui devra financer les travaux que votre futur assureur exigera.

Une multirisque professionnelle couvre classiquement l'incendie, les dégâts des eaux, le vol et le vandalisme, le bris de glace, les dommages électriques, la responsabilité civile d'exploitation et, en option, la perte d'exploitation. Mais la garantie vol, en particulier, est presque toujours conditionnée à des moyens de protection décrits aux conditions particulières.

Cas pratique. Reprise d'une supérette de quartier. Cinq semaines après la signature, effraction de nuit : 47 000 € de marchandises emportées et 15 000 € de dommages aux agencements, soit 62 000 €. Les conditions particulières du contrat repris subordonnaient la garantie vol à deux éléments : rideau métallique verrouillé et système de détection intrusion raccordé à un centre de télésurveillance. Or le cédant avait résilié l'abonnement de télésurveillance huit mois avant la vente, sans en informer l'assureur ni le repreneur. La condition de garantie n'était plus tenue au jour du sinistre : l'assureur refuse sa garantie pour le vol. Les garanties incendie et dégâts des eaux, elles, restaient intactes — une condition ne vaut que pour le risque qu'elle vise.

Quelques repères utiles pour ne pas se laisser opposer n'importe quoi :

• Les clauses de nullité, de déchéance et d'exclusion ne sont valables que si elles figurent en caractères très apparents (article L.112-4).
• Une exclusion doit être formelle et limitée (article L.113-1) : elle ne peut vider la garantie de sa substance.
• Le délai contractuel de déclaration de sinistre ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramenés à deux jours ouvrés en cas de vol (article L.113-2, 4°).
• En catastrophe naturelle, une franchise légale non rachetable s'applique aux biens à usage professionnel : 10 % des dommages matériels directs, avec un minimum fixé par arrêté ministériel, sauf franchise contractuelle supérieure.

Avant de signer, exigez donc la copie intégrale des conditions particulières et générales du contrat en cours, puis vérifiez ligne par ligne que chaque moyen de protection listé existe réellement et fonctionne. Pour un magasin, cette lecture prend une heure et évite l'essentiel des litiges.

C'est le piège le plus fréquent d'une reprise : le contrat du cédant a été calibré sur son activité d'il y a huit ans. Vous doublez le stock, refaites les agencements, ajoutez du matériel — et personne ne met à jour les capitaux.

L'article L.121-5 est sans détour : s'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent et supporte une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. Cette règle proportionnelle de capitaux s'applique même à un sinistre partiel, très en deçà du capital déclaré.

La même logique peut s'appliquer à la perte d'exploitation, dont l'indemnité repose sur une marge brute déclarée : une marge sous-estimée réduit d'autant l'indemnisation. Certains contrats prévoient une clause écartant ou atténuant la règle proportionnelle, ou un ajustement annuel des capitaux : ce n'est jamais automatique, vérifiez vos conditions particulières. À défaut, la parade est un inventaire daté, photographié et chiffré au jour de la reprise, actualisé après chaque investissement.

Une reprise n'est pas un instant, c'est une séquence. Chaque étape a son échéance juridique.

• Avant la signature — attestation de sinistralité sur cinq ans, conditions générales et particulières du contrat en cours, derniers rapports de vérification électrique et incendie, justificatifs d'entretien, certificats des moyens de protection, quittances de prime à jour.
• Au transfert — demandez par écrit à l'assureur le transfert de la police à votre nom : c'est cette demande qui fait courir le délai de trois mois pendant lequel il peut résilier (L.121-10). Le cédant, lui, notifie la cession pour être libéré des primes à échoir.
• Dans les 15 jours d'un changement — nouvelle activité, extension d'horaires, matériel supplémentaire, stock accru : toute circonstance nouvelle aggravant le risque se déclare dans un délai de quinze jours à compter du moment où vous en avez connaissance (article L.113-2, 3°). L'assureur peut alors résilier, la résiliation prenant effet dix jours après notification, ou proposer une nouvelle prime ; s'il la propose et que vous ne donnez pas suite ou refusez dans les trente jours, il peut résilier (article L.113-4).
• Pour changer d'assureur — la faculté de résiliation ouverte à l'acquéreur par l'article L.121-10, ou la résiliation à échéance annuelle avec un préavis qui ne peut excéder deux mois pour l'assuré (article L.113-12). L'article L.113-16 ouvre par ailleurs une faculté de résiliation en cas de changement de profession ou de cessation définitive d'activité, lorsque le risque garanti est en relation directe avec la situation antérieure ; dans les cas qu'il prévoit, la portion de prime afférente à la période non courue est restituée.

Deux dispositifs que l'on vous citera à tort. La résiliation infra-annuelle dite « loi Hamon » (article L.113-15-2) vise les contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle : elle ne s'applique pas à votre multirisque de commerçant. De même, le droit de rétractation de quatorze jours issu du code de la consommation n'a pas vocation à jouer pour un contrat souscrit pour les besoins de l'entreprise. Un contrat professionnel se quitte à l'échéance ou dans les cas prévus par le code des assurances — jamais sur un simple regret.

Dernier réflexe : ne résiliez le contrat repris qu'après réception écrite de la prise d'effet du nouveau. Un jour de découvert entre deux polices suffit à transformer un sinistre ordinaire en perte sèche.