Racheter la franchise de sa multirisque pro : à partir de combien de sinistres c'est rentable ?
Payer une surprime pour abaisser sa franchise n'a de sens qu'au-delà d'une certaine fréquence de sinistres. Voici la formule et un cas chiffré.
- Point d'équilibre : le rachat n'est rentable que si votre fréquence annuelle de sinistres indemnisables dépasse (surprime TTC ÷ écart de franchise). Exemple : 260 € de surprime pour 1 000 € d'écart = 0,26 sinistre/an, soit un sinistre tous les 3,8 ans environ.
- La franchise applicable à la garantie catastrophes naturelles est fixée par voie réglementaire (clauses types annexées au Code des assurances) : elle ne se rachète pas, quelle que soit la surprime proposée.
- Obligations de l'assuré : déclarer une circonstance nouvelle aggravant le risque dans les 15 jours (art. L.113-2, 3° C. ass.) et déclarer le sinistre dans le délai contractuel, qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés — 2 jours ouvrés en cas de vol (art. L.113-2, 4°).
- Contrat professionnel : ni rétractation de 14 jours, ni résiliation infra-annuelle « Hamon ». Le régime est celui de l'échéance annuelle avec préavis de 2 mois (art. L.113-12), complété par les cas de l'art. L.113-16 (dont la cessation définitive d'activité), à exercer dans les 3 mois de l'événement.
« Rachat de franchise » : ce que vous achetez, et ce qui n'est jamais rachetable
La franchise est la part du sinistre qui reste à votre charge. En multirisque professionnelle, elle est contractuelle : aucun texte n'impose de montant minimum, à l'exception de la garantie catastrophes naturelles. Elle figure dans vos conditions particulières, garantie par garantie.
« Racheter » sa franchise, c'est signer un avenant qui l'abaisse ou la supprime en échange d'une surprime. Ce n'est ni un produit distinct ni une garantie supplémentaire : le périmètre couvert reste identique, seul le curseur du reste à charge bouge.
| Forme de franchise | Comment elle s'applique | Rachetable ? |
|---|---|---|
| Absolue (la plus courante) | Toujours déduite de l'indemnité | Oui, en général |
| Relative (ou « simple ») | Rien sous le seuil, indemnité entière au-dessus | Rarement modulable |
| Proportionnelle (% des dommages, avec plancher et parfois plafond) | Le reste à charge croît avec la gravité | On négocie surtout le plafond |
| En jours (perte d'exploitation) | Les premiers jours d'arrêt ne sont pas indemnisés | Oui, souvent par palier |
| Découvert obligatoire | Part de risque que l'assureur impose de conserver | Non, par construction |
| Catastrophes naturelles | Pourcentage des dommages matériels directs par établissement et par événement, avec un plancher réglementaire | Non |
Premier réflexe : identifier quelle franchise vous gêne réellement. Beaucoup de dirigeants demandent « moins de franchise » alors que leur point de douleur est la franchise en jours de la perte d'exploitation, ou le plafond de la franchise proportionnelle sur les capitaux de leurs locaux professionnels.
La formule du point d'équilibre — et le piège du calcul
Le rachat est un pari statistique : vous payez une surprime certaine pour éviter des restes à charge incertains. L'équilibre s'écrit simplement.
Fréquence annuelle d'équilibre = surprime annuelle TTC ÷ gain moyen par sinistre.
Le piège est dans le gain, qui n'égale pas l'écart de franchise dans tous les cas. Si F1 est votre franchise actuelle et F2 la franchise rachetée, le gain sur un dommage indemnisable D vaut min(D ; F1) − min(D ; F2). Vous ne récupérez la totalité de l'écart que sur les sinistres dont le montant dépasse l'ancienne franchise.
| Dommage indemnisable | Indemnité avec franchise 1 500 € | Indemnité avec franchise 500 € | Gain réel du rachat |
|---|---|---|---|
| 400 € | 0 € | 0 € | 0 € |
| 900 € | 0 € | 400 € | 400 € |
| 1 400 € | 0 € | 900 € | 900 € |
| 4 000 € | 2 500 € | 3 500 € | 1 000 € |
| 20 000 € | 18 500 € | 19 500 € | 1 000 € |
Conséquence : plus votre sinistralité passée est de faible intensité, plus le gain réel s'écarte de l'écart de franchise affiché — et plus la surprime doit être basse pour que l'opération tienne. Raisonnez toujours sur la surprime TTC portée sur l'avis d'échéance, taxes et frais compris.
Cas pratique chiffré : un magasin de 220 m² face à une proposition de rachat
Une enseigne d'équipement de la maison exploite un magasin de 220 m². Prime de multirisque professionnelle : 2 150 € TTC par an, franchise générale de 1 500 €. L'assureur propose de la ramener à 500 € contre une surprime de 260 € TTC par an. Écart de franchise : 1 000 €.
Point d'équilibre théorique : 260 ÷ 1 000 = 0,26 sinistre par an, soit un sinistre significatif tous les 3,8 ans environ. Reste à confronter ce seuil à l'historique réel sur six ans.
| Sinistre (6 ans) | Dommage indemnisable | Gain si franchise 500 € |
|---|---|---|
| Dégât des eaux (réserve) | 3 200 € | 1 000 € |
| Bris de vitrine | 1 150 € | 650 € |
| Vandalisme (façade) | 480 € | 0 € |
| Total | 4 830 € | 1 650 € |
Gain moyen : 1 650 ÷ 6 = 275 € par an, pour une surprime de 260 €. Le rachat rapporte 15 € par an : l'opération est économiquement neutre. La décision ne se joue donc pas sur la rentabilité mais sur deux critères de gestion : la capacité de trésorerie à absorber 1 500 € sans préavis, et le risque de dégradation du rapport sinistres à primes évoqué plus loin. Si la trésorerie tient, provisionner 1 500 € revient au même — sans alourdir la prime chaque année.
Les situations où le rachat se défend vraiment
La rentabilité n'est pas le seul angle : abaisser une franchise, c'est parfois acheter de la stabilité de trésorerie, ce qui s'assume comme tel.
| Situation | Rachat pertinent ? | Raison |
|---|---|---|
| Petits sinistres fréquents (bris de glace, dégâts des eaux, dégradations) | Souvent oui | La fréquence dépasse vite le point d'équilibre |
| Reste à charge supérieur à un mois de résultat | Oui, comme protection | Achat de sécurité, pas de rendement |
| Franchise en jours sur perte d'exploitation, marge journalière élevée | Souvent oui | Un seul jour racheté peut valoir la surprime annuelle |
| Risque rare et grave (incendie total, effondrement) | Rarement | La franchise pèse peu face à l'indemnité |
| Franchise proportionnelle sans plafond | Négocier le plafond | C'est lui qui fixe le reste à charge sur sinistre grave |
| Local récent, aucune sinistralité en 5 ans | Non | Mieux vaut monnayer la prévention |
L'effet de bord : une franchise basse fait remonter votre sinistralité déclarée
Une franchise abaissée rend « déclarables » des sinistres que vous absorbiez seul. Votre nombre de sinistres déclarés augmente donc mécaniquement, et avec lui le ratio sinistres à primes (S/P) que l'assureur suit dossier par dossier. Trois conséquences à anticiper, en gardant en tête que vous êtes en environnement strictement professionnel.
- L'assureur peut ne pas reconduire le contrat à l'échéance annuelle, dans les conditions de l'article L.113-12 du Code des assurances (préavis de deux mois) — droit qui appartient symétriquement aux deux parties.
- Si votre contrat prévoit une faculté de résiliation après sinistre au profit de l'assureur, la partie réglementaire du Code (article R.113-10) encadre son exercice et vous ouvre, en contrepartie, la faculté de résilier vos autres contrats souscrits auprès du même assureur.
- Une aggravation réelle du risque (nouvelle activité, extension, stockage nouveau) permet à l'assureur de proposer une nouvelle prime ou de mettre fin au contrat dans les conditions de l'article L.113-4.
À l'inverse, aucun dispositif « grand public » ne s'applique ici : les contrats souscrits pour les besoins de l'activité professionnelle ne relèvent ni du droit de rétractation de quatorze jours du Code de la consommation, ni de la résiliation infra-annuelle dite « Hamon ». Vos leviers sont l'échéance annuelle (L.113-12) et les cas de résiliation pour changement de situation de l'article L.113-16, notamment le changement de profession ou la cessation définitive d'activité professionnelle ayant une incidence directe sur le risque : la demande doit intervenir dans les trois mois de l'événement et prend effet un mois après notification.
Enfin, une hausse de prime n'est pas toujours imputable à votre sinistralité : le taux de la surprime « catastrophes naturelles », fixé par arrêté, a été relevé pour les contrats dommages aux biens à compter du 1er janvier 2025. Faites détailler l'origine de l'augmentation avant d'arbitrer.
Ce que l'assurance couvre — et ce qu'elle exige de vous
Le rachat de franchise n'élargit aucune garantie. Ce que votre contrat peut prendre en charge reste défini par vos conditions particulières : bâtiments, aménagements, matériel, marchandises, pertes d'exploitation, responsabilité civile d'exploitation, selon les garanties souscrites. Point technique décisif : la franchise se déduit de l'indemnité calculée — après vétusté, plafonds et limites contractuelles — et non du montant brut du dommage.
En contrepartie, plusieurs obligations conditionnent l'indemnisation :
- payer la prime (article L.113-2, 1°) et répondre exactement aux questions posées par l'assureur (2°) ; une déclaration inexacte non intentionnelle expose à la réduction proportionnelle d'indemnité de l'article L.113-9 ;
- déclarer toute circonstance nouvelle aggravant le risque dans les quinze jours où vous en avez connaissance (L.113-2, 3°) ;
- déclarer le sinistre dans le délai fixé au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol (L.113-2, 4°) ;
- respecter les exigences contractuelles de prévention — ce ne sont pas des obligations légales mais des conditions de garantie : moyens de protection et de fermeture, entretien des installations, vérifications périodiques, dépôt de plainte en cas de vol, conservation des factures et justificatifs ;
- assurer les capitaux à leur juste valeur : en cas de sous-assurance, la règle proportionnelle de capitaux (article L.121-5) réduit l'indemnité dans le rapport des valeurs, et l'indemnité ne peut excéder la valeur de la chose au moment du sinistre (article L.121-1).
Un rachat de franchise ne compense jamais une sous-assurance : cumulées, règle proportionnelle et vétusté pèsent bien plus lourd que 1 000 € de franchise. Vérifiez vos conditions particulières avant d'arbitrer.
Négocier le rachat : la checklist avant de signer l'avenant
Le rachat se négocie garantie par garantie et se formalise par un avenant daté. Avant signature :
- demandez la surprime en euros TTC par an et par garantie, jamais en pourcentage de la prime : taxes d'assurance et frais font partie du coût réel ;
- faites chiffrer deux ou trois paliers (par exemple 1 500 € / 750 € / 500 €) : la relation prix-franchise n'est pas linéaire et le meilleur rapport se trouve souvent au palier intermédiaire ;
- demandez une franchise annuelle globale — un plafond de reste à charge sur l'année — plutôt qu'une franchise par sinistre : la protection de trésorerie est comparable pour un coût souvent moindre ;
- sur les franchises proportionnelles, négociez le plafond en euros : c'est lui qui détermine votre exposition sur un sinistre grave ;
- documentez vos investissements de prévention : une baisse de franchise obtenue en contrepartie de mesures techniques coûte parfois moins qu'une surprime ;
- vérifiez la date d'effet de l'avenant, la liste exhaustive des garanties concernées et l'absence de franchise majorée sur une période initiale.
Dernier arbitrage : comparez le coût du rachat à celui d'un changement de contrat. Si votre franchise est élevée et votre prime supérieure aux conditions du marché, le levier est le contrat lui-même. Une remise en concurrence de la multirisque professionnelle se prépare deux à trois mois avant l'échéance — le préavis de deux mois de l'article L.113-12 ne se rattrape pas.
Questions fréquentes
Non. Pour les dommages relevant de la garantie légale catastrophes naturelles, la franchise est fixée par voie réglementaire (clauses types annexées au Code des assurances) et s'applique quel que soit votre contrat : aucune surprime ne permet de l'effacer. Pour les biens à usage professionnel, elle s'exprime en pourcentage des dommages matériels directs par établissement et par événement, avec un plancher fixé par arrêté. Si votre contrat prévoit une franchise contractuelle plus élevée, c'est celle-ci qui s'applique. Demandez à votre courtier le montant en vigueur à la date de souscription, car ces valeurs sont révisées par arrêté.
Oui, si l'assureur l'accepte : un avenant peut être signé à tout moment, avec une prime ajustée au prorata jusqu'à l'échéance. Ce n'est pas un droit, l'assureur n'est pas tenu d'accepter, et il peut conditionner son accord à des mesures de prévention ou à une période d'observation. En cas de refus, votre seul levier est l'échéance annuelle : le contrat professionnel se résilie dans les conditions de l'article L.113-12 du Code des assurances, avec un préavis de deux mois. Ni le droit de rétractation de quatorze jours, ni la résiliation infra-annuelle « Hamon » ne s'appliquent aux contrats souscrits pour les besoins de l'activité.
Non, sauf mention expresse dans l'avenant. La plupart des multirisques professionnelles combinent une franchise générale et des franchises spécifiques : dommages électriques, bris de machine, vol et vandalisme, perte d'exploitation exprimée en jours, catastrophes naturelles. Un avenant de rachat ne modifie que les garanties qu'il désigne nommément, et certaines franchises restent non négociables. Exigez la liste garantie par garantie dans l'avenant, puis relisez vos conditions particulières mises à jour après signature pour vérifier que la modification a bien été reportée.
La réponse se trouve dans la rédaction de vos conditions générales et particulières. Avec une franchise absolue, le montant est toujours déduit de l'indemnité. Avec une franchise relative (dite aussi « simple » ou seuil d'intervention), rien n'est versé sous le seuil, mais l'indemnité est réglée en totalité au-dessus. Sur un dommage indemnisable de 2 000 € avec une franchise de 1 000 € : franchise absolue, 1 000 € versés ; franchise relative, 2 000 € versés. En cas de doute, demandez une confirmation écrite : la nature de la franchise change entièrement le calcul de rentabilité du rachat.
Indirectement, oui. En déclarant des sinistres que vous absorbiez seul, vous augmentez votre fréquence déclarée et dégradez votre rapport sinistres à primes. À l'échéance, l'assureur peut ne pas reconduire le contrat dans les conditions de l'article L.113-12 (préavis de deux mois) ou proposer une tarification revue. Si votre contrat prévoit une faculté de résiliation après sinistre, l'article R.113-10 du Code des assurances encadre son exercice et vous ouvre la faculté de résilier vos autres contrats chez le même assureur. Bonne pratique : réservez les déclarations aux sinistres dépassant nettement la nouvelle franchise et conservez la trace écrite de vos actions de prévention.
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Article rédigé et vérifié par l'équipe Insurio — Tutassûr, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.