Cabinet de psychogénéalogie : 7 obligations du local

La psychogénéalogie n'est pas une profession réglementée : pas d'ordre professionnel, pas de titre protégé, pas de texte propre au métier imposant une assurance. À la différence des titres de psychologue et de psychothérapeute, qui sont protégés par la loi, le vôtre ne l'est pas. Conséquence directe sur le local : il n'est pas classé comme établissement de soins et ne bénéficie d'aucun régime particulier. Ce sont les règles générales des locaux professionnels qui s'appliquent, ni plus souples ni plus sévères.

Dès lors que vous recevez un consultant, votre cabinet est un établissement recevant du public (ERP), même si vous ne recevez qu'une personne à la fois. Un cabinet individuel de 20 à 60 m² relève en pratique de la 5e catégorie, celle des petits établissements dont l'effectif du public reste sous les seuils fixés par le règlement de sécurité. Le type retenu dépend de l'usage dominant : bureaux pour un cabinet en entretien individuel, salles de réunion dès que l'atelier collectif devient l'activité principale. C'est la mairie, appuyée le cas échéant par la commission de sécurité, qui arbitre — ni vous, ni votre assureur.

Trois configurations coexistent dans le métier, et elles n'ont pas du tout le même régime :

• Local dédié (pied d'immeuble, bureau loué en bail professionnel, d'une durée minimale de six ans) : vous êtes l'exploitant de l'ERP, toutes les obligations pèsent sur vous.
• Pièce du domicile : votre contrat habitation ne couvre pas l'activité professionnelle. Recevoir de la clientèle chez soi suppose l'accord du bailleur si vous êtes locataire, l'absence de clause d'habitation bourgeoise stricte en copropriété, et peut relever du régime du changement d'usage des locaux d'habitation prévu par le Code de la construction et de l'habitation dans les grandes villes.
• Salle partagée louée à l'heure : l'exploitant du lieu porte la conformité ERP, mais vos biens, votre matériel d'atelier et vos dossiers restent les vôtres — et le contrat du gestionnaire ne les couvre pas.

La confusion la plus coûteuse consiste à mettre sur le même plan ce que la loi impose et ce que l'assureur demande. Les deux vous exposent, mais pas au même endroit : la première à une sanction administrative, la seconde à une indemnité réduite ou refusée le jour du sinistre. Voici le tri pour un cabinet de psychogénéalogie type.

Deux précisions utiles. La vérification de l'installation électrique bascule dans l'obligation légale dès l'embauche d'un salarié, même à temps partiel ; en dessous, elle reste une exigence contractuelle que l'on retrouve très souvent dans les conditions particulières. Et l'affichage des prix obéit à une règle précise : l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix impose un document unique listant vos prestations et le prix de chacune, exposé à la vue du public et parfaitement lisible depuis l'endroit où vous recevez habituellement vos consultants — séances à l'unité comme forfaits de plusieurs rendez-vous. L'affichage lisible depuis l'extérieur, lui, n'est imposé que selon des modalités fixées par des arrêtés sectoriels (coiffure, restauration, auto-écoles, réparation et dépannage automobile, hôtellerie) qui ne visent pas cette activité : rien ne vous oblige à afficher vos tarifs en vitrine. S'y ajoute la note écrite, due dès 25 euros TTC et en dessous à la demande du consultant (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services).

Faites l'inventaire honnêtement. Deux fauteuils, une bibliothèque, un bureau, une lampe, un paperboard, un ordinateur portable, une imprimante : à valeur de remplacement, on tourne souvent entre 4 000 et 10 000 euros pour un cabinet individuel. Ces ordres de grandeur ne sont donnés qu'à titre d'illustration, votre propre inventaire fait foi. Ajoutez le matériel d'atelier — coussins, cordes, foulards, plateaux, objets symboliques, écran ou vidéoprojecteur pour les présentations d'arbre — et vous montez d'un cran.

Le vrai capital est ailleurs. Vos notes de séance, les génosociogrammes tracés à la main, les grands formats papier avec quatre générations dessus, les fiches de suivi : ces supports n'ont aucune valeur marchande et une valeur d'exploitation considérable. Ils relèvent d'une garantie spécifique, dite reconstitution d'archives, de documents ou de médias. Elle indemnise le coût matériel de reconstitution — ressaisie, réimpression, retraitement des sauvegardes — et non la valeur du travail intellectuel. Son plafond par défaut est souvent modeste ; c'est l'un des rares postes qu'il faut relever à la souscription, en indiquant un montant argumenté.

Trois angles morts fréquents dans ce métier :

• Les biens confiés. Un consultant apporte des photographies de famille, des lettres, un livret militaire, un acte d'état civil original. S'ils brûlent ou disparaissent dans votre local, ils relèvent de la garantie des objets appartenant aux tiers, presque toujours assortie d'un sous-plafond faible. La bonne pratique est de ne conserver que des copies numérisées et de rendre les originaux à la fin de chaque séance.
• Le matériel nomade. L'ordinateur emporté pour animer un atelier à l'extérieur sort du local : il faut une extension biens hors du local, sinon la garantie s'arrête à la porte du cabinet.
• La sous-assurance. Si le capital contenu déclaré est inférieur à la valeur réelle au jour du sinistre, l'article L.121-5 du Code des assurances laisse l'excédent à votre charge, proportionnellement. Un inventaire photographié et daté, avec les factures dans un dossier stocké ailleurs qu'au cabinet, coûte une heure et change tout.

Le questionnaire de souscription n'est pas un formulaire administratif : ses réponses forment la base du contrat. L'article L.113-2 du Code des assurances vous impose de déclarer exactement les circonstances qui permettent d'apprécier le risque, puis de signaler en cours de contrat toute aggravation. Une inexactitude non intentionnelle ouvre la réduction proportionnelle de l'article L.113-9 ; une fausse déclaration intentionnelle expose à la nullité prévue à l'article L.113-8.

Concrètement, ce que l'on vous demandera pour un cabinet de psychogénéalogie :

• La surface, l'étage et la mitoyenneté. Un cabinet au-dessus d'un restaurant ou d'un pressing n'a pas le même risque incendie qu'un plateau de bureaux ; l'assureur le sait et le tarife.
• Le nombre de personnes reçues simultanément. C'est la question qui sépare l'entretien individuel de l'atelier de groupe. Passer de un consultant à douze participants pour des ateliers d'arbre généalogique ou des mises en situation collectives est une aggravation du risque : elle se déclare, sous peine de voir la sanction de l'article L.113-9 s'appliquer sur l'ensemble du sinistre.
• Les protections contre le vol. Nature et certification des serrures, protection des ouvrants accessibles depuis la voie publique, présence et type d'alarme. Ce qui est déclaré doit être en place et en état de fonctionnement le jour des faits : une alarme non enclenchée est un motif classique de discussion.
• Les sources d'ignition propres au métier. Bougies, encens, diffuseurs d'huiles essentielles, chauffage d'appoint : beaucoup de contrats encadrent ou excluent les appareils mobiles à combustible et exigent que toute flamme nue soit surveillée. C'est une clause banale que presque personne ne lit et qui vise directement les pratiques de mise en ambiance.
• L'état de l'installation électrique et, pour les locaux anciens, la date du dernier contrôle par un professionnel qualifié.

Précisons ce qui n'est pas le sujet ici : ce contrat protège vos murs, vos biens et votre exploitation. La responsabilité civile professionnelle, qui répond des conséquences de votre accompagnement, est un autre contrat, avec une autre logique.

C'est la spécificité la plus sous-estimée du métier. Ce que vous conservez au cabinet n'est pas un fichier client ordinaire : un génosociogramme documente des liens de filiation, des décès, des maladies, parfois des orientations religieuses ou des secrets de famille. Une bonne partie relève des catégories particulières de l'article 9 du RGPD — données de santé, vie familiale, origines — dont le traitement est encadré plus strictement.

Trois conséquences pratiques pour votre local :

• Le registre des activités de traitement est obligatoire chez vous. L'allègement prévu pour les organismes de moins de 250 salariés ne s'applique pas lorsque le traitement porte sur des données de l'article 9 ou n'est pas occasionnel. Un praticien seul doit donc tenir ce registre, y compris s'il travaille sur papier.
• La sécurité physique fait partie de la conformité. L'article 32 du RGPD impose des mesures appropriées : armoire fermant à clé pour les dossiers papier, chiffrement du disque de l'ordinateur portable, sauvegarde conservée hors du cabinet. Ces mêmes mesures sont, par ailleurs, celles que l'assureur exige pour couvrir les documents.
• Le vol ouvre une obligation de notification. Une effraction qui emporte un classeur nominatif ou un poste non chiffré est une violation de données : notification à la CNIL dans les 72 heures (article 33) et, si le risque pour les personnes est élevé — ce qui est probable avec des données de l'article 9 —, information individuelle des consultants concernés (article 34).

Le coût réel d'un tel sinistre n'est donc pas le remplacement d'une porte : c'est le temps de reconstitution des dossiers, la notification, et les courriers à écrire à des personnes qui vous ont confié leur histoire familiale. Une extension de garantie couvrant les frais de notification et l'assistance juridique après violation de données existe chez la plupart des assureurs ; elle n'est presque jamais incluse par défaut.

Les délais de déclaration sont brefs et se comptent en jours ouvrés. L'article L.113-2 du Code des assurances prévoit cinq jours ouvrés pour un sinistre ordinaire (incendie, dégât des eaux, bris) et deux jours ouvrés en cas de vol. Pour une catastrophe naturelle, le délai court à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel et se compte en trente jours. Le contrat peut allonger ces délais, jamais les raccourcir.

Pour un vol, le dépôt de plainte est systématiquement demandé, et l'expert cherchera des traces d'effraction sur les points de passage. C'est là que la qualité des protections déclarées ressort. Sans effraction caractérisée, l'indemnisation devient une discussion, surtout dans un local partagé où plusieurs personnes disposent des clés.

La preuve de l'existence et de la valeur des biens vous incombe. Sans facture, l'expert retient une valeur d'usage, c'est-à-dire la valeur de remplacement diminuée de la vétusté : un fauteuil de sept ans ne se rembourse pas au prix du neuf, sauf si le contrat comporte une garantie valeur à neuf ou un rééquipement à neuf, avec ses propres conditions de délai de remplacement.

Deux mécanismes structurent l'indemnité. Le principe indemnitaire de l'article L.121-1 interdit qu'un sinistre vous enrichisse : vous êtes remis dans l'état antérieur, pas mieux. Et la franchise légale des catastrophes naturelles, prévue au régime de l'article L.125-1, n'est pas rachetable pour les biens à usage professionnel : elle se calcule en pourcentage des dommages avec un plancher fixé par arrêté, de l'ordre de plusieurs centaines à plus d'un millier d'euros selon le barème en vigueur. Vérifiez également la garantie perte d'exploitation ou frais de local de remplacement : pour un praticien seul, la vraie perte est de ne plus pouvoir recevoir pendant trois semaines, et ces garanties comportent presque toujours un délai de carence de quelques jours.

Un réflexe à corriger d'emblée : les protections que vous connaissez comme particulier ne s'appliquent pas ici. Le délai de rétractation de quatorze jours du Code de la consommation vise le consommateur ; un contrat souscrit pour les besoins de votre activité n'entre pas dans ce champ. La résiliation infra-annuelle dite loi Hamon est réservée aux contrats des personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle, tout comme le rappel d'échéance de la loi Chatel. Aucun de ces trois dispositifs ne vous est ouvert : on ne les cite que pour les écarter.

Le régime applicable est celui du Code des assurances pour les contrats de dommages aux biens professionnels :

• Article L.113-12 : résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois, pour vous comme pour l'assureur. Notez la date d'échéance dans votre agenda avec un rappel à trois mois, c'est la seule façon de ne pas la manquer.
• Article L.113-16 : en cas de changement de situation modifiant le risque — déménagement du cabinet, changement de profession, cessation définitive d'activité, départ en retraite professionnelle —, la résiliation devient possible en dehors de l'échéance. La demande doit intervenir dans les trois mois suivant le changement, avec un préavis de trois mois.
• Article L.113-3 : à défaut de paiement de la prime, l'assureur met en demeure ; la garantie est suspendue trente jours après, et le contrat peut être résilié dix jours plus tard. Pendant cette suspension, un incendie du cabinet n'est pas couvert alors que le contrat existe toujours. C'est le scénario le plus banal et le plus brutal.

En cours d'année, un changement de local ne se règle pas par un nouveau contrat mais par un avenant : nouvelle adresse, nouvelle surface, nouvelles protections, nouveau capital contenu. Pour un cabinet individuel de petite surface, les formules multirisque professionnelle démarrent à des niveaux modestes — de l'ordre de 13,90 euros par mois selon les profils, à titre indicatif et sans valeur d'engagement tarifaire. L'écart de prix entre deux contrats se joue rarement sur la cotisation : il se joue sur le plafond de reconstitution d'archives, sur la présence des frais de notification RGPD et sur la carence de la perte d'exploitation.