Local de biorésonance : 5 jours pour déclarer un sinistre

Un praticien en biorésonance qui reçoit ses clients dans un local dédié exploite, au sens de la réglementation, un établissement recevant du public. La surface ne change rien au principe : un cabinet de 18 m² avec deux chaises en salle d'attente relève du même cadre qu'une grande structure, simplement dans la catégorie la plus basse, celle dont les effectifs et les contraintes sont les plus réduits.

Trois obligations sont régulièrement ignorées par les praticiens récemment installés.

• L'accessibilité : la loi du 11 février 2005 impose que tout établissement recevant du public soit accessible aux personnes handicapées. L'obligation n'a jamais disparu ; seul le calendrier de rattrapage s'est refermé. Une dérogation reste possible, mais elle se demande, elle ne se présume pas.
• Le registre public d'accessibilité : obligatoire dans tous les ERP, toutes catégories confondues, depuis le 30 septembre 2017. Le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017, publié au Journal officiel le 30 mars 2017, laissait six mois aux exploitants pour l'établir ; l'arrêté du 19 avril 2017 en fixe le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour. Quelques pages seulement, consultables par le public au principal point d'accueil accessible de l'établissement, le cas échéant sous forme dématérialisée (articles L. 164-1 et R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation, anciennement L. 111-7-3 et R. 111-19-60).
• Le registre de sécurité, prévu par le Code de la construction et de l'habitation, où sont consignés vérifications, travaux et incidents touchant le local.

S'y ajoutent les fondamentaux : au moins un moyen d'extinction adapté et accessible, l'affichage lisible de vos tarifs avant la prestation au titre de l'information du consommateur sur les prix, et, si le cabinet est installé dans votre logement, le détecteur avertisseur autonome de fumée obligatoire depuis mars 2015. Aucun de ces points n'est une exigence d'assureur : ce sont des obligations légales, que votre contrat multirisque suppose déjà respectées.

Le régime d'assurance de votre local dépend de la manière dont vous l'occupez, et c'est là que se logent la plupart des mauvaises surprises.

Le cabinet au domicile. Votre multirisque habitation assure un logement, pas une activité. Le matériel professionnel y est le plus souvent exclu ou plafonné à quelques centaines d'euros, et un client payant n'entre pas dans la définition du visiteur privé. L'article L.113-2 du Code des assurances vous impose par ailleurs de déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque : recevoir cinq personnes par jour chez soi en est une. Deux voies possibles, une extension « activité professionnelle au domicile » ou un contrat professionnel distinct, nettement plus lisible au moment du sinistre.

Le local loué. Un praticien de bien-être signe généralement un bail professionnel, d'une durée minimale de six ans, avec faculté de congé à tout moment moyennant six mois de préavis. Ce bail contient presque toujours une clause d'assurance : garantie des risques locatifs et remise d'une attestation, souvent annuelle. Ce n'est pas une formalité, car l'article 1733 du Code civil fait peser sur le locataire une présomption de responsabilité en cas d'incendie, sauf à prouver que le feu est arrivé sans sa faute.

Le cabinet partagé ou loué à la demi-journée. L'assurance du gestionnaire couvre les murs et son propre mobilier, jamais votre appareillage. Vérifiez la clause de renonciation à recours du contrat de mise à disposition et faites inscrire votre matériel dans une garantie « biens hors du local » : transporté d'un site à l'autre, il n'est plus dans les lieux déclarés.

Beaucoup de praticiens confondent les trois registres. La distinction est pourtant décisive : une obligation légale non tenue vous expose à une sanction administrative, une exigence d'assureur non tenue vous expose à une indemnité réduite ou refusée, une bonne pratique négligée rend seulement le sinistre plus probable.

Un mot sur l'électricité, où la confusion est constante : la loi fixe des objectifs de sécurité, la norme NF C 15-100 — citée par l'arrêté du 19 avril 2012 — est le moyen reconnu d'y satisfaire, et l'installation qui la suit est présumée conforme ; depuis le 1er septembre 2025 c'est la série 2024 de cette norme qui s'applique aux installations neuves et aux parties rénovées. Si votre assureur réclame en plus une thermographie infrarouge selon la règle APSAD Q18, c'est un référentiel d'assureur (CNPP), pas une obligation réglementaire. La colonne du milieu se relit une fois par an : les exigences d'assureur figurent noir sur blanc dans vos conditions particulières, sous l'intitulé « moyens de protection » ou « prévention ».

Un poste de biorésonance est rarement un objet unique : boîtier de mesure, électrodes et capteurs, ordinateur, logiciel sous licence, parfois une clé matérielle d'activation, auxquels s'ajoutent le mobilier et la table de séance. L'ensemble représente couramment plusieurs milliers d'euros — un ordre de grandeur, pas une règle — et c'est ce montant que vous déclarez en « contenu professionnel ».

• La documentation. Facture d'achat, notice, déclaration de conformité et marquage CE : l'expert réclame ces pièces. Un appareil de bien-être n'est pas un dispositif médical au sens du règlement européen 2017/745, mais il reste un équipement électrique dont la conformité pèse sur l'indemnisation. Un matériel importé sans document se retrouve indemnisé au minimum démontrable.
• Dommages électriques et bris de matériel sont deux garanties distinctes. La première vise la surtension, la foudre, le court-circuit, avec un plafond souvent limité à quelques milliers d'euros. La seconde vise la casse accidentelle, la chute, le choc, et demeure fréquemment en option payante.
• La vétusté. L'électronique se déprécie vite dans les barèmes d'expertise. Sans clause « valeur à neuf », généralement réservée au matériel de moins de deux ou trois ans, un appareil acheté quelques milliers d'euros il y a cinq ans est réglé en valeur d'usage, soit une fraction du prix payé.
• Les données. Fiches clients, historiques de séances, paramétrages : la garantie « reconstitution de médias et de données » couvre le coût de la ressaisie, pas la valeur de l'information perdue. Une sauvegarde conservée hors du cabinet reste le seul vrai filet.

La garantie vol n'est jamais automatique, elle est conditionnée. Vos conditions particulières listent les moyens de protection déclarés : nature de la porte, serrure de sûreté, volets, alarme, étage d'occupation. Ces exigences ne viennent d'aucune loi, elles sont contractuelles, et c'est précisément pour cela qu'elles s'appliquent à la lettre. Déclarer une alarme puis cesser de l'activer offre à l'assureur un motif de réduction.

Deux pièges reviennent dans les cabinets de bien-être. D'abord la clause de mise sous protection : au-delà d'un certain montant, le matériel nomade doit être rangé dans un meuble fermé ou emporté hors des heures d'ouverture. Ensuite le vol sans effraction. Un boîtier qui disparaît d'une salle de séance sans trace d'entrée forcée relève d'une extension rarement souscrite ; le contrat de base ne couvre le plus souvent que le vol par effraction, escalade ou violence.

Le dégât des eaux reste la première cause de sinistre dans les petits locaux. Un appareil posé à même le sol en rez-de-chaussée ou en sous-sol est un cas d'école : dix centimètres de surélévation coûtent moins cher qu'une franchise. Si l'eau vient du voisin, la responsabilité s'analyse sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er du Code civil, responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde ; votre assureur vous règle puis exerce son recours par la subrogation de l'article L.121-12 du Code des assurances.

Pour l'incendie, retenez le couple d'articles 1733 et 1735 du Code civil : le locataire répond de l'incendie, y compris de celui causé par les personnes de sa maison. D'où l'importance des garanties « risques locatifs » et « recours des voisins et des tiers ».

L'article L.113-2 du Code des assurances fixe le point de départ : la déclaration intervient dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Deux exceptions structurantes, deux jours ouvrés en cas de vol et dix jours après publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel pour les sinistres relevant de l'article L.125-1.

• Le principe indemnitaire (L.121-1). L'indemnité ne peut excéder la valeur du bien au moment du sinistre : une assurance remet en état, elle n'enrichit pas.
• La règle proportionnelle de capitaux. Déclarer la moitié de la valeur réelle de votre matériel, c'est être indemnisé de la moitié du dommage, même partiel. Réévaluer le contenu déclaré après chaque achat d'appareil est le geste le plus rentable de l'année.
• La règle proportionnelle de prime (L.113-9). Une déclaration inexacte non intentionnelle — surface, adresse, nature exacte de l'activité — réduit l'indemnité dans le rapport des primes. Si l'inexactitude est intentionnelle, l'article L.113-8 prévoit la nullité du contrat.

Côté catastrophes naturelles, la franchise est légale et non rachetable : pour les biens à usage professionnel, elle correspond à 10 % du montant des dommages, avec un plancher de l'ordre de 1 140 €. La surprime finançant ce régime est par ailleurs passée de 12 % à 20 % de la cotisation dommages au 1er janvier 2025, ce qui explique une part des hausses constatées.

Réflexes utiles : plainte immédiate en cas de vol, photographies datées avant tout nettoyage, conservation des éléments endommagés jusqu'au passage de l'expert, envoi de l'inventaire chiffré avec les factures.

Point important, car les idées fausses circulent : votre multirisque professionnelle est un contrat entre professionnels. Le délai de rétractation de quatorze jours des contrats conclus à distance vise le consommateur, pas le praticien qui assure son cabinet. La résiliation à tout moment après un an, dite loi Hamon, est réservée aux particuliers sur certaines branches. Ni l'une ni l'autre ne s'applique ici.

• L.113-12 : résiliation à chaque échéance annuelle, moyennant deux mois de préavis. C'est la voie normale. Repérez la date d'échéance sur votre avis de cotisation et posez un rappel deux mois et demi avant.
• L.113-16 : résiliation en cours d'année en cas de changement de situation ayant une incidence directe sur le risque — changement de domicile ou de profession, cessation définitive d'activité, retraite professionnelle. La demande se fait dans les trois mois du changement et prend effet un mois après notification. Déménager votre cabinet ouvre cette porte ; acheter un nouvel appareil, non.
• L.113-3 : en cas de non-paiement, l'assureur met en demeure, la garantie est suspendue trente jours plus tard et le contrat peut être résilié dix jours après. La suspension est le vrai danger, le contrat existe encore mais un sinistre n'y est plus couvert.

Sur le budget, une multirisque de cabinet de bien-être de petite surface se situe couramment autour de 15,90 € par mois pour un praticien seul : un ordre de grandeur donné à titre d'exemple, jamais un tarif garanti. La cotisation réelle dépend de la surface, de la valeur du contenu déclaré, des protections en place et de la sinistralité du lieu.