Décennale ou pas ? Le piège de la batterie « équipement » contre « ouvrage »

Quand un client conteste une installation, la premiere bataille n'est pas technique : elle est juridique. La question est de savoir quel regime de responsabilite s'applique. Et la reponse change tout, car elle fixe la duree pendant laquelle vous restez engage et l'assurance qui doit repondre.

Trois regimes coexistent en droit de la construction :

• La garantie de parfait achevement (1 an), qui couvre les desordres signales a la reception.
• La garantie biennale (2 ans) de bon fonctionnement, pour les elements d'equipement dissociables.
• La garantie decennale (10 ans), pour les ouvrages et les elements d'equipement indissociables qui compromettent la solidite ou rendent l'ouvrage impropre a sa destination.

Une batterie de stockage peut tomber dans n'importe laquelle de ces cases selon la facon dont elle est installee.

Le critere central est la dissociabilite. Un element d'equipement est indissociable lorsqu'on ne peut le deposer, demonter ou remplacer sans deteriorer ou enlever de la matiere de l'ouvrage qui le supporte.

Une batterie posee sur un socle, raccordee par connecteurs et demontable en une heure ? Plutot dissociable. Une batterie integree dans une reservation maconnee, scellee, avec un cablage noye dans la dalle ? La question de l'indissociabilite se pose serieusement.

Si la batterie est jugee indissociable et qu'une defaillance rend le logement impropre a sa destination (par exemple, une installation qui ne peut plus alimenter le foyer en autoconsommation comme contractuellement prevu), le juge peut retenir la garantie decennale. Vous etes alors engage dix ans, et vous devez justifier d'une assurance decennale, pas seulement d'une RC Pro classique.

Il existe une catastrophe juridique discrete : l'EPERS, l'element d'equipement pose ou conçu pour repondre a des exigences precises et determinees a l'avance, en vue d'une fonction donnee.

Lorsqu'un produit est qualifie d'EPERS, son fabricant est assimile a un constructeur et repond de plein droit, solidairement, des desordres de nature decennale. Le risque pour vous, installateur : si vous assemblez, configurez ou adaptez un systeme de stockage au point d'en faire un ensemble specifique, vous pouvez vous rapprocher de ce statut et voir votre responsabilite alourdie.

• Vous achetez des modules et les assemblez en armoire sur mesure pour un site tertiaire ? Attention.
• Vous reparametrez le BMS et modifiez les seuils d'usine pour une exigence client precise ? Vous intervenez sur la fonction.

Dans ces cas, l'argument je n'ai fait que poser un produit fini ne tient plus aussi bien.

La regle de prudence : partez du principe que la decennale peut s'appliquer des que la batterie participe a une fonction essentielle du batiment (autoconsommation, secours d'alimentation, gestion d'energie) et qu'elle est integree durablement.

• Verifiez que votre contrat couvre a la fois la RC professionnelle (dommages causes aux tiers pendant et apres les travaux) et, si vous touchez au bati, la responsabilite decennale.
• Documentez par ecrit, dans chaque devis et PV de reception, le caractere dissociable de l'installation quand c'est le cas : c'est une piece a charge en votre faveur.
• Conservez les fiches techniques fabricant et les preuves de conformite de pose : elles permettent de renvoyer la responsabilite au produit plutot qu'a l'acte de pose.

Une assurance RC Pro qui nomme expressement le stockage stationnaire vous evite la mauvaise surprise d'une garantie inadaptee. Le detail du metier et des regimes applicables figure sur la fiche installateur de batteries de stockage stationnaire.