Inondation reconnue CatNat : pourquoi aucun assureur ne peut vous racheter la franchise
La franchise catastrophes naturelles d'un professionnel n'est pas négociable : elle est fixée par arrêté, non assurable, et modulée sans vous.
- La garantie contre les effets des catastrophes naturelles est attachée d'office à tout contrat couvrant les dommages aux biens situés en France (article L.125-1 du Code des assurances) ; elle ne se déclenche qu'après publication d'un arrêté interministériel, et la déclaration doit intervenir dans les 30 jours depuis la réforme du régime issue de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021.
- Franchise applicable aux biens à usage professionnel : 10 % du montant des dommages matériels directs, par établissement et par événement, avec un minimum de 1 140 € — porté à 3 050 € pour les dommages de sécheresse et de réhydratation des sols. Pour les pertes d'exploitation : 3 jours ouvrés, minimum 1 140 € (clause type annexée à l'article A.125-1).
- Cette franchise n'est pas rachetable : la clause type interdit à l'assuré de s'assurer pour la portion du dommage qu'elle représente. Seule variation possible vers le haut : si vos conditions particulières prévoient une franchise plus élevée, c'est celle-là qui s'applique.
- Dans une commune sans PPRN prescrit pour le risque visé, la franchise est doublée au 3e arrêté pris pour ce risque en 5 ans, triplée au 4e, quadruplée au 5e et suivants. La modulation cesse dès la prescription du plan et reprend ses effets si le plan n'est pas approuvé dans les 4 ans.
Cette franchise n'est pas dans votre contrat, elle est dans un arrêté
Sur un incendie ou un dégât des eaux, la franchise se négocie : c'est une clause de votre contrat. Sur une catastrophe naturelle, non. La garantie contre les effets des catastrophes naturelles est attachée d'office à tout contrat couvrant les dommages aux biens situés en France (article L.125-1 du Code des assurances) : vous ne l'achetez pas, elle vient avec votre multirisque. Et comme la garantie, la franchise est réglementaire — elle figure dans la clause type annexée à l'article A.125-1 du même code, que le contrat doit reprendre.
La logique est celle d'un régime de solidarité nationale : la garantie est financée par un prélèvement uniforme assis sur la prime des garanties dommages aux biens — 20 % depuis le 1er janvier 2025, contre 12 % auparavant — et réassurée par la Caisse centrale de réassurance avec la garantie de l'État. Personne ne tarifie votre exposition individuelle sur cette ligne ; en contrepartie, personne ne négocie votre franchise.
Conséquence pratique : un contrat annoncé « sans franchise » sur les autres garanties laisse malgré tout une franchise CatNat à votre charge. Ce n'est pas une erreur de gestion de votre assureur.
Le déclencheur reste l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel pour des communes, une période et un risque déterminés. Sans arrêté, pas de garantie CatNat — donc pas de franchise CatNat non plus, mais des garanties purement contractuelles, aux plafonds et exclusions variables.
Les montants qui s'appliquent à un professionnel, poste par poste
La clause type distingue les biens selon leur usage. Pour une entreprise, trois caractéristiques comptent : la franchise est proportionnelle, elle comporte un plancher, et elle s'applique par établissement et par événement.
| Poste | Franchise CatNat (clause type annexée à l'art. A.125-1 C. ass.) |
|---|---|
| Biens à usage d'habitation et véhicules terrestres à moteur | 380 € — et 1 520 € pour les mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols |
| Biens à usage professionnel : bâtiment, aménagements, matériel, marchandises | 10 % du montant des dommages matériels directs, par établissement et par événement, minimum 1 140 € |
| Dommages professionnels de sécheresse / réhydratation des sols | 10 % des dommages, minimum 3 050 € |
| Pertes d'exploitation, si la garantie figure au contrat | 3 jours ouvrés d'activité, minimum 1 140 € |
| Contrat prévoyant une franchise plus élevée | C'est la franchise du contrat qui s'applique |
Trois lectures utiles de ce tableau. D'abord, le plancher de 1 140 € ne joue que sur les petits sinistres : au-delà de 11 400 € de dommages, c'est le pourcentage qui commande, sans plafond. Ensuite, « par établissement » signifie qu'un même événement touchant deux sites génère deux franchises ; la notion d'établissement n'étant pas détaillée dans le texte, faites-la préciser par écrit si vous êtes multi-sites. Enfin, « par événement » veut dire que deux arrêtés distincts dans la même année entraînent deux franchises — la sinistralité répétée coûte cher indépendamment des indemnités versées.
« Rachat de franchise » : pourquoi personne ne peut vous le vendre
Le rachat de franchise est une pratique courante en assurance de dommages : contre une prime, l'assureur abaisse ou supprime la franchise. En CatNat, l'opération est fermée. La clause type prévoit que l'assuré ne peut pas contracter d'assurance pour la portion du dommage constituée par la franchise. Ce n'est donc pas un choix commercial de votre assureur : ni dans le contrat, ni dans un contrat annexe, cette part ne peut être garantie.
Ce que cela interdit :
- toute extension, option ou « complémentaire » qui rembourserait la franchise CatNat, en totalité comme en partie ;
- tout montage consistant à faire porter cette part par un second contrat, y compris souscrit auprès d'un autre assureur.
Si un intermédiaire vous annonce le contraire, demandez le renvoi exact au texte des conditions générales : dans la majorité des cas, la garantie promise concerne une franchise contractuelle (tempête, dégâts des eaux, bris de machine), pas la franchise légale CatNat.
Ce qui reste, en revanche, parfaitement actionnable :
- Réduire l'assiette. La franchise vaut 10 % des dommages : chaque euro de dommage évité en réduit mécaniquement le montant. Stockage surélevé, matériel évacuable, armoires électriques hors d'eau, batardeaux : la prévention agit ici directement sur votre reste à charge.
- Vérifier que le contrat ne l'aggrave pas. Puisqu'une franchise contractuelle supérieure l'emporte, relisez la rubrique franchises de vos conditions particulières avant toute négociation tarifaire.
- Provisionner. Le reste à charge CatNat est l'un des rares besoins de trésorerie que l'on peut estimer à l'avance : 10 % du sinistre maximal plausible. C'est une bonne pratique de gestion, à cadrer avec votre expert-comptable, pas une obligation.
Commune sans plan de prévention : franchise doublée, triplée, quadruplée
Second mécanisme, largement ignoré : la franchise peut être majorée — non pas à raison de votre comportement, mais parce que le territoire n'est pas couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) pour le risque visé par l'arrêté. Les PPRN sont élaborés par l'État (article L.562-1 du Code de l'environnement) et prescrits puis approuvés par arrêté préfectoral : l'entreprise n'a aucune prise sur ce calendrier, et le maire lui-même n'en est pas l'auteur.
La clause type module alors la franchise selon le nombre d'arrêtés de catastrophe naturelle pris pour le même risque dans la commune au cours des cinq années précédentes.
| Situation de la commune | Franchise appliquée | Effet sur une franchise de base de 11 200 € |
|---|---|---|
| Aucun PPRN prescrit — 1er et 2e arrêté pour ce risque en 5 ans | Franchise normale | 11 200 € |
| Aucun PPRN prescrit — 3e arrêté | Doublée | 22 400 € |
| Aucun PPRN prescrit — 4e arrêté | Triplée | 33 600 € |
| Aucun PPRN prescrit — 5e arrêté et suivants | Quadruplée | 44 800 € |
| PPRN prescrit pour ce risque | Modulation suspendue | 11 200 € |
| PPRN prescrit mais non approuvé dans les 4 ans | La modulation reprend ses effets | Selon le décompte ci-dessus |
Deux pièges méritent d'être connus. Le premier : la modulation s'apprécie risque par risque. Une commune dotée d'un plan de prévention du risque inondation peut n'avoir aucun plan prescrit pour la sécheresse — la majoration jouera alors sur des fissures, pas sur une crue. Le second : elle s'apprécie commune par commune. Deux magasins identiques distants de vingt kilomètres peuvent supporter des franchises très différentes pour le même épisode.
Comment se situer ? Le portail national Géorisques et la préfecture permettent de vérifier l'existence et le stade d'avancement d'un PPRN, ainsi que l'historique des arrêtés de la commune. Et parce que le régime a été réformé en 2021-2023 et que ses paramètres continuent d'être discutés, une règle simple au moment du sinistre : demandez à votre assureur d'indiquer par écrit, sur le décompte d'indemnité, la franchise retenue et le motif de son éventuelle modulation.
Ce que l'assurance couvre — et ce qu'elle exige de vous
La garantie CatNat prend en charge les dommages matériels directs non assurables subis par les biens désignés au contrat, dans la limite de ses montants et conditions. Elle ne couvre pas d'elle-même les pertes d'exploitation : celles-ci ne sont indemnisées que si votre contrat comporte par ailleurs cette garantie. Et elle ne couvre jamais la franchise. En face, plusieurs exigences pèsent sur vous, de nature très différente — les confondre est la première cause de mauvaise surprise.
| Ce qui pèse sur vous | Nature | Conséquence d'un manquement |
|---|---|---|
| Déclarer le sinistre dans le délai CatNat (30 jours depuis la réforme de 2021, applicable depuis 2023) | Obligation légale | La déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée que si l'assureur prouve un préjudice, et jamais en cas fortuit ou de force majeure (art. L.113-2 C. ass.) |
| Remettre un état estimatif chiffré des biens endommagés et des pertes subies | Obligation légale | Sans cette remise, les délais d'indemnisation de l'art. L.125-2 ne courent pas : provision sous 2 mois, indemnisation sous 3 mois, intérêts au taux légal à défaut |
| Déclarer exactement les capitaux : bâtiment, matériel, stocks, aménagements | Obligation légale | Réduction proportionnelle de l'indemnité en cas de sous-assurance (art. L.121-5) ; sanctions des art. L.113-9 et L.113-8 en cas de déclaration inexacte |
| Souscrire une garantie pertes d'exploitation, et la calibrer sur un délai réel de remise en état | Exigence contractuelle | Aucune indemnisation de l'arrêt d'activité, même avec un arrêté publié |
| Mesures de prévention imposées par le contrat : stockage hors d'eau, protections, procédure d'alerte | Exigence contractuelle de l'assureur | Selon la clause : franchise contractuelle majorée, plafond réduit, exclusion de certains biens — vérifiez vos conditions particulières |
| Photographier, conserver les biens sinistrés jusqu'à l'expertise, garder factures et inventaires datés | Bonne pratique | Aucune sanction, mais une charge de la preuve du montant qui devient très difficile à porter |
À retenir : une franchise majorée pour prévention insuffisante n'est pas une franchise légale. Elle n'existe que si elle est écrite dans votre contrat.
Cas pratique : magasin de 240 m², quatrième arrêté en cinq ans
Un commerce d'équipement de la maison occupe 240 m² en centre-bourg. Aucun PPRN n'a été prescrit pour le risque inondation dans la commune, qui connaît son quatrième arrêté de catastrophe naturelle pour ce risque en cinq ans. Le magasin est envahi par 40 cm d'eau.
- Dommages matériels directs : second œuvre et aménagements 38 000 € + agencement et mobilier 21 000 € + stock 47 000 € + caisse et informatique 6 000 € = 112 000 €.
- Franchise de base : 10 % de 112 000 € = 11 200 € (le plancher de 1 140 € est largement dépassé).
- Modulation au titre du 4e arrêté : franchise triplée, soit 33 600 €. Indemnité théorique sur les biens : 78 400 €, sous réserve des plafonds, de la vétusté et des capitaux déclarés.
- Sept semaines de fermeture, 34 000 € de marge brute perdue. Avec une marge brute annuelle de 260 000 €, la franchise de 3 jours ouvrés représente environ 3 000 € : indemnité de 31 000 € si et seulement si la garantie pertes d'exploitation a été souscrite.
Reste à charge total : 36 600 €, dont aucun euro n'est assurable. Si un PPRN avait été prescrit pour ce risque, la franchise serait restée à 11 200 € — 22 400 € d'écart, sans lien avec la qualité du dossier de l'entreprise.
Le piège qui s'ajoute. Si le stock avait été déclaré 30 000 € pour une valeur réelle de 47 000 €, la règle proportionnelle de capitaux (article L.121-5) aurait réduit la garantie de ce poste d'environ 17 000 € supplémentaires. L'ordre d'imputation entre réduction proportionnelle et franchise dépend de la rédaction du contrat : faites-le préciser. Une assurance de magasin exposée au ruissellement suppose des capitaux réactualisés chaque année, stock saisonnier compris.
Cinq réflexes avant le prochain arrêté
Puisque la franchise ne se rachète pas, tout se joue en amont — sur l'assiette du sinistre, sur les garanties annexes et sur la trésorerie.
- Situer votre commune. Vérifiez sur Géorisques, puis auprès de la préfecture, l'existence d'un PPRN prescrit ou approuvé pour chaque risque qui vous concerne, ainsi que le nombre d'arrêtés des cinq dernières années. C'est ce qui détermine si votre franchise est simple, doublée ou triplée. À faire avant de signer un bail.
- Chiffrer votre reste à charge maximal. 10 % du sinistre plausible, multiplié par le coefficient de modulation applicable, plus la franchise pertes d'exploitation. Ce montant devient un objectif de trésorerie ou une ligne de crédit confirmée, pas une découverte le jour de l'expertise.
- Auditer la ligne « franchises » de vos conditions particulières, poste par poste, pour vérifier qu'aucune franchise contractuelle supérieure ne vient se substituer à la franchise légale.
- Traiter les postes que le CatNat ignore : frais de déblai et de séchage, marchandises périssables, reconstitution de données, local de remplacement, frais supplémentaires d'exploitation. Ils ne couvriront pas la franchise, mais ils évitent qu'un second reste à charge s'y ajoute. C'est l'architecture même de la multirisque professionnelle qui se joue là.
- Calibrer votre calendrier de renégociation. Un contrat professionnel se résilie à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances), auxquels s'ajoutent les cas particuliers de l'article L.113-16 en cas de changement de situation. La résiliation à tout moment ouverte aux particuliers ne s'applique pas ici : lancez votre mise en concurrence au moins quatre mois avant l'échéance.
Changer d'assureur ne fera jamais baisser la franchise CatNat — elle est la même partout. Cela peut en revanche améliorer tout le reste : capitaux, plafonds, pertes d'exploitation, mesures de prévention acceptées. Pour un local professionnel exposé, c'est là que se trouve la marge de manœuvre réelle.
Questions fréquentes
Non. La clause type annexée à l'article A.125-1 du Code des assurances interdit à l'assuré de contracter une assurance pour la portion du dommage constituée par cette franchise. L'interdiction vise aussi bien une option dans votre multirisque qu'un contrat souscrit à côté, auprès du même assureur ou d'un autre. Si un rachat vous est proposé, demandez le renvoi précis au texte des conditions générales : il s'agit presque toujours d'une franchise contractuelle — tempête, dégâts des eaux, bris de machine — et non de la franchise légale des catastrophes naturelles. Les seuls leviers réels sont la réduction du dommage par la prévention, la vérification que le contrat ne prévoit pas une franchise supérieure, et la constitution d'une trésorerie dédiée.
En principe une par établissement. La clause type applique la franchise professionnelle « par établissement et par événement » : trois sites sinistrés par un même épisode supportent trois franchises, chacune égale à 10 % des dommages du site concerné, avec un minimum de 1 140 €. La notion d'établissement n'étant pas définie en détail par le texte, elle s'apprécie en pratique site par site, adresse par adresse : faites confirmer par écrit par votre assureur la découpe retenue, notamment pour des bâtiments contigus ou un site avec plusieurs numéros de voirie. À l'inverse, deux arrêtés portant sur deux événements distincts déclenchent deux franchises, même à quelques mois d'intervalle et même sur un seul site.
Aucun texte n'ouvre de recours indemnitaire au bénéfice de l'entreprise au titre de cette modulation : c'est un paramètre du régime, pas une sanction dont vous seriez le créancier. Notez d'ailleurs que le plan de prévention des risques naturels est élaboré par l'État (article L.562-1 du Code de l'environnement) et prescrit par arrêté préfectoral — la mairie n'en décide pas seule. Engager la responsabilité d'une personne publique supposerait de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité devant le juge administratif : hypothèse étroite, à examiner avec un avocat. Le levier utile est en amont — vérifier la situation de la commune avant de s'implanter, et documenter la prévention pour réduire l'assiette des 10 %.
Non : elle est identique chez tous les assureurs, puisqu'elle est fixée par la réglementation et non par le contrat. Un changement de porteur de risque peut en revanche améliorer les capitaux garantis, les plafonds, la garantie pertes d'exploitation, les frais annexes et les mesures de prévention acceptées. Côté calendrier, votre contrat professionnel se résilie à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances), auxquels s'ajoutent les cas de l'article L.113-16 en cas de changement de situation affectant le risque. Les dispositifs de résiliation à tout moment et de rétractation réservés aux particuliers ne s'appliquent pas aux contrats professionnels : anticipez votre mise en concurrence.
Déclarez le sinistre dans le délai de trente jours issu de la réforme du régime (loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, applicable depuis 2023), en visant expressément l'arrêté publié au Journal officiel pour votre commune, votre risque et la période concernée. Remettez ensuite un état estimatif chiffré des biens endommagés et des pertes subies : c'est lui qui fait courir les délais de l'article L.125-2 du Code des assurances — versement d'une provision dans les deux mois, indemnisation dans les trois mois, à défaut intérêts au taux légal. Constituez en parallèle le dossier de preuve : photographies datées, inventaire du stock, factures d'achat du matériel, devis de remise en état, et conservation des biens sinistrés jusqu'au passage de l'expert.
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Article rédigé et vérifié par l'équipe Insurio — Tutassûr, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.