Mon assureur m'annonce trois franchises pour un seul sinistre : comment lire le tableau de mes conditions particulières ?

Dans une multirisque professionnelle, la franchise n'est pas une donnée unique inscrite sur le devis. C'est une colonne, alignée en face de chaque garantie, dans un tableau qui figure le plus souvent en fin de conditions particulières sous un intitulé du type « Tableau des garanties, montants et franchises ». Les conditions générales, elles, définissent la mécanique (comment la franchise se calcule, à quel moment elle se déduit) mais ne portent presque jamais les montants.

Trois documents, trois rôles à ne pas confondre :

• Le document d'information normalisé remis avant souscription pour les produits non-vie, issu de la directive sur la distribution d'assurances (directive (UE) 2016/97) : un résumé standardisé, utile mais non contractuel dans ses raccourcis.
• Les conditions générales : le régime commun, les définitions, les exclusions.
• Les conditions particulières : votre risque, vos capitaux, vos franchises. En cas de contradiction, ce sont les stipulations particulières, personnalisées, qui l'emportent sur la clause générale.

Une précision juridique utile : la franchise n'est pas une exclusion. Elle ne supprime pas la garantie, elle laisse une part du dommage à votre charge. La jurisprudence l'analyse en principe comme une limitation du montant de la garantie, si bien que l'exigence de caractères très apparents posée par l'article L.112-4 du code des assurances pour les nullités, déchéances et exclusions ne lui est pas nécessairement applicable. Raison de plus pour la lire soi-même, ligne à ligne, avant le sinistre plutôt qu'après. Ce réflexe fait partie du socle de lecture de toute assurance multirisque professionnelle.

Deux contrats peuvent afficher « franchise : 1 500 € » et « franchise : 10 % du dommage, minimum 1 500 € » : sur un sinistre de 40 000 €, l'écart est de 2 500 €. La forme de rédaction pèse autant que le montant.

Deux mentions techniques à repérer. La franchise absolue se déduit dans tous les cas ; la franchise simple (dite atteinte, ou seuil d'intervention) disparaît dès que le dommage la dépasse, l'indemnité étant alors versée en totalité. Le découvert obligatoire, fréquent en bris de machine ou en responsabilité, désigne une part du dommage que l'assureur refuse par principe de prendre en charge : il se cumule parfois avec une franchise minimale.

Le tableau ci-dessous ne reproduit aucun barème officiel : il n'existe pas de franchise « du marché ». Il liste les lignes que l'on retrouve habituellement dans un tableau de conditions particulières et, pour chacune, le point à contrôler dans votre document.

Cette architecture est la même que l'on assure un magasin, un cabinet ou un local d'activité : seuls les montants et l'ordre des lignes changent.

C'est la question qui fâche au moment du règlement. Une tempête décoiffe la toiture, l'eau s'infiltre, un onduleur grille et l'atelier s'arrête trois jours. Trois garanties, potentiellement trois franchises.

Il n'existe pas de règle légale de priorité. Tout dépend de la clause de votre contrat, qui adopte généralement l'une de ces trois logiques :

• Franchise unique, la plus élevée : une seule franchise est retenue pour l'ensemble des dommages issus du même événement. C'est la stipulation la plus favorable, et elle doit être écrite.
• Cumul par garantie : chaque garantie mise en jeu prélève sa franchise. Fréquent lorsque les dommages aux biens et les pertes d'exploitation sont traités séparément.
• Franchise par unité : « par sinistre », « par événement », « par bâtiment » ou « par établissement ». Sur un site multi-bâtiments, la différence entre par sinistre et par bâtiment peut multiplier la retenue.

À retenir : la garantie mise en jeu se détermine par la cause du dommage, telle que définie aux conditions générales, et non par le bien endommagé. Contestez donc d'abord la qualification retenue par l'expert, pas le montant de la franchise : c'est la qualification qui commande la ligne du tableau, donc le calcul.

Une seconde règle contractuelle mérite d'être repérée : la clause d'événement unique. En tempête, grêle ou dommages électriques d'origine atmosphérique, elle regroupe en un seul sinistre les dommages de même cause survenus dans un intervalle défini par le contrat. Elle joue en votre faveur sur la franchise, mais consomme un seul plafond de garantie.

Un atelier de mécanique de précision de onze salariés subit la rupture d'une canalisation d'eau un samedi soir. Constat le lundi matin. Marge brute journalière de référence : 2 400 € par jour ouvré. Le tableau des conditions particulières prévoit une franchise dégât des eaux de 800 € par sinistre, absolue, et une franchise de pertes d'exploitation de 3 jours ouvrés. Le matériel est assuré en valeur d'usage, sans option de remplacement à neuf. L'arrêt de production dure 9 jours ouvrés.

Lecture du résultat : le dirigeant avait retenu « ma franchise, c'est 800 € ». Son reste à charge réel atteint 16 040 €, dont 7 200 € de franchise temporelle et 8 040 € d'abattement de vétusté — qui n'est pas une franchise mais une règle d'évaluation. S'ajoute un effet de trésorerie souvent oublié : lorsque l'entreprise récupère la TVA, l'indemnité est réglée hors taxes.

Deux variantes changent tout. Si le contrat avait qualifié les dommages à l'armoire de commande de dommages électriques garantis à part, une seconde franchise proportionnelle se serait ajoutée. Et si la franchise de pertes d'exploitation avait été portée à 5 jours ouvrés contre une baisse de prime, la retenue passait à 12 000 €. Ce type d'arbitrage se pose dans tout contrat d'assurance d'atelier où l'outil de production conditionne le chiffre d'affaires.

La franchise n'est que la partie visible du partage de risque. Trois registres se superposent, et il est essentiel de ne pas les confondre.

Ce qui relève de la loi. L'assureur couvre les pertes et dommages occasionnés par cas fortuits ou par la faute de l'assuré, sauf exclusion formelle et limitée du contrat ; la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, elle, n'est jamais garantie (article L.113-1 du code des assurances). L'assurance de biens est un contrat d'indemnité : l'indemnité ne peut excéder la valeur de la chose assurée au moment du sinistre (article L.121-1). Si les capitaux déclarés sont inférieurs à la valeur réelle, la règle proportionnelle de capitaux peut s'appliquer et vous laisser supporter une part du dommage, sauf convention contraire (article L.121-5). Une déclaration inexacte de bonne foi sur le risque conduit à une réduction proportionnelle de l'indemnité (article L.113-9). Enfin, le sinistre doit être déclaré dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, réduit à deux jours ouvrés en cas de vol (article L.113-2, 4°).

Ce que l'assureur exige contractuellement. Ces obligations ne sont pas légales : elles figurent dans vos conditions et conditionnent le niveau de franchise appliqué. Typiquement : maintenir en service les moyens de protection déclarés (alarme reliée, serrures et fermetures décrites, extincteurs vérifiés) ; déposer plainte en cas de vol ; fermer les arrivées d'eau et purger les installations pendant les périodes de fermeture prolongée ; faire entretenir les installations selon les préconisations ; tenir un inventaire et conserver les justificatifs de valeur. Le non-respect n'entraîne pas toujours un refus de garantie : très souvent, il déclenche une franchise spéciale majorée, seule sanction prévue par la clause.

Ce qui n'est qu'une bonne pratique — mais décide de l'indemnité. Photographier les locaux et les machines une fois par an, conserver les factures d'acquisition hors du site, documenter la marge brute et les jours ouvrés réels, relire le tableau des franchises à chaque avis d'échéance. Aucun texte ne l'impose ; en pratique, c'est ce dossier qui fait la différence lors de l'expertise.

Aucune de ces règles ne préjuge de votre couverture : les garanties, montants et franchises effectivement applicables sont ceux de vos conditions particulières. Votre contrat peut prévoir des dispositions plus favorables comme plus restrictives.

La franchise est un levier de prime, pas une fatalité. Trois arbitrages structurent la discussion avec votre courtier.

• Relever les franchises fixes, protéger la franchise temporelle. Passer une franchise dégât des eaux de 400 à 800 € pèse peu sur votre trésorerie ; ajouter deux jours ouvrés de franchise en pertes d'exploitation peut coûter plusieurs milliers d'euros sur un seul sinistre.
• Exiger un maximum sur les franchises proportionnelles. Une franchise « 10 % du dommage, minimum 1 500 € » sans plafond expose l'entreprise à une retenue illimitée sur les gros sinistres.
• Faire écrire la règle de non-cumul. La mention « en cas de sinistre relevant de plusieurs garanties, il n'est retenu qu'une seule franchise, la plus élevée » doit figurer noir sur blanc.

Sur le calendrier, deux points à connaître, propres au B2B. Toute modification en cours d'année suppose l'accord de l'assureur et doit être constatée par un avenant signé des parties (article L.112-3 du code des assurances) : un courriel de confirmation ne suffit pas. À défaut d'accord, la sortie du contrat s'opère à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (article L.113-12), auquel s'ajoutent les cas particuliers de l'article L.113-16 — notamment le changement de profession ou la cessation définitive d'activité professionnelle, lorsque le contrat garantit des risques en relation directe avec la situation antérieure, la demande devant intervenir dans les trois mois suivant l'événement et la résiliation prenant effet un mois après notification.

Deux dispositifs souvent invoqués par erreur ne s'appliquent pas ici : le droit de rétractation de quatorze jours du code de la consommation et la résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance dits « affinitaires » ou d'habitation visent les particuliers. Un contrat souscrit pour les besoins de votre activité professionnelle n'en bénéficie pas. La relecture du tableau des franchises se prépare donc avant l'échéance, pas au lendemain du sinistre.