Le voisin a inondé votre local : qui vous rembourse la franchise ?
L'assureur ne récupère que ce qu'il a payé. La franchise, la vétusté et les postes non garantis restent votre créance contre le responsable.
- L'assureur qui indemnise est subrogé dans vos droits « jusqu'à concurrence de cette indemnité » (article L.121-12 du Code des assurances) : la franchise, elle, reste votre créance personnelle contre le responsable.
- Vous pouvez réclamer directement à l'assureur du responsable, sans passer par lui, au titre du droit d'action directe du tiers lésé (article L.124-3 du Code des assurances). Le délai est en principe de 5 ans à compter du jour où vous avez connu les faits (article 2224 du Code civil), contre 2 ans pour toute action née de votre propre contrat d'assurance (article L.114-1 du Code des assurances).
- Déclarez le sinistre dans le délai prévu au contrat, qui ne peut jamais être inférieur à 5 jours ouvrés (2 jours ouvrés en cas de vol) selon l'article L.113-2 du Code des assurances ; et ne signez aucune renonciation à recours : elle peut décharger votre assureur en tout ou partie (article L.121-12, alinéa 2).
- Conservez photos datées, rapport d'expertise, lettre de règlement chiffrant la franchise et factures : c'est à vous de prouver votre créance (article 1353 du Code civil), et vos pièces comptables justificatives doivent de toute façon être gardées 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce).
La franchise n'est pas perdue : c'est une créance que vous conservez
Un voisin inonde votre réserve, un artisan perce une canalisation en fixant une étagère, un livreur emboutit votre vitrine : votre assureur indemnise, puis déduit la franchise prévue au contrat. Cette somme n'est ni une pénalité ni une perte définitive.
La franchise est la part du dommage que vous avez accepté de garder à votre charge vis-à-vis de votre assureur. Elle est purement contractuelle. Elle n'est pas opposable au tiers responsable, qui reste tenu de réparer l'intégralité du préjudice qu'il a causé. Après règlement, le sinistre se scinde donc en deux créances qui suivent des chemins différents.
| Poste du dommage | Qui peut le réclamer | Fondement |
|---|---|---|
| Indemnité effectivement versée | Votre assureur, subrogé | Art. L.121-12 C. ass. |
| Franchise contractuelle | Vous | Art. 1240 ou 1231-1 C. civ. |
| Abattement de vétusté non garanti | Vous | Art. 1240 ou 1231-1 C. civ. |
| Dommages au-delà du plafond de garantie | Vous | Art. 1240 ou 1231-1 C. civ. |
| Postes non souscrits (perte d'exploitation, marchandises confiées…) | Vous | Art. 1240 ou 1231-1 C. civ. |
Une exception mérite d'être connue : la franchise « catastrophe naturelle » est fixée par arrêté ministériel et n'est pas rachetable. Pour les biens à usage professionnel, elle correspond à 10 % du montant des dommages par établissement et par événement, avec un minimum de 1 140 €, porté à 3 050 € pour les dommages liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Faute de responsable identifiable, elle reste à votre charge.
Subrogation : ce que votre assureur récupère à votre place
Le mécanisme est légal, automatique, et strictement borné.
« L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers » (article L.121-12 du Code des assurances).
« Jusqu'à concurrence de cette indemnité » : voilà la frontière. L'assureur ne peut réclamer au responsable que ce qu'il a décaissé. Il n'agit pas pour votre franchise, sauf s'il accepte de la porter dans sa réclamation à titre commercial — c'est une pratique répandue, mais ce n'est pas une obligation. Demandez-le par écrit, et faites confirmer que la somme vous sera restituée.
Trois conséquences pratiques :
- Vous passez avant votre assureur. Si le responsable est partiellement solvable, le créancier payé en partie exerce ses droits pour le solde par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel (article 1346-3 du Code civil).
- Un accord entre assureurs ne vous engage pas. Une transaction conclue entre eux ne peut pas éteindre votre créance personnelle sur la franchise.
- Certains recours sont fermés par la loi. L'article L.121-12 exclut le recours de l'assureur contre vos ascendants, descendants, préposés, employés et ouvriers, sauf malveillance. Le sinistre causé par votre propre salarié dans le cadre de sa mission ne se récupère donc, en règle générale, ni par l'assureur ni par vous.
Contre qui agir, et sur quel fondement
Avant d'écrire, identifiez le régime de responsabilité applicable : il détermine ce que vous devez prouver.
| Auteur du dommage | Fondement de votre réclamation | Ce que vous devez établir |
|---|---|---|
| Voisin, copropriétaire, occupant d'un lot voisin | Faute (art. 1240 C. civ.) ou fait de la chose dont il a la garde (art. 1242, al. 1er) | Le lien entre sa chose ou son comportement et vos dommages |
| Prestataire, artisan, mainteneur intervenu chez vous | Responsabilité contractuelle (art. 1231-1 C. civ.) | Le manquement à ses obligations et votre préjudice |
| Votre locataire (vous êtes bailleur) | Présomptions des art. 1732 et 1733 C. civ. | Peu de choses : c'est à lui de s'exonérer |
| Votre bailleur (vous êtes locataire) | Obligations de délivrance et d'entretien (art. 1719 et 1720 C. civ.) | Le défaut d'entretien ou le vice affectant le local |
| Auteur inconnu, cause indéterminée, événement naturel | Aucun recours | — |
Le levier le plus efficace reste l'action directe. Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe contre l'assureur qui garantit la responsabilité civile du responsable (article L.124-3 du Code des assurances). Vous réclamez donc votre franchise à un assureur solvable, sans dépendre de la bonne volonté de votre voisin ou de votre prestataire.
Côté délai, ne confondez pas les deux horloges : l'action contre le responsable et son assureur se prescrit en principe par 5 ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article 2224 du Code civil), tandis que toute action dérivant de votre propre contrat d'assurance se prescrit par 2 ans (article L.114-1 du Code des assurances).
Un mot sur les dégâts d'eau et incendies en immeuble : la convention inter-assureurs IRSI, entrée en application le 1er juin 2018, organise entre assureurs la gestion des sinistres jusqu'à 5 000 € HT de dommages, avec une première tranche jusqu'à 1 600 € HT sans recours entre eux. Il s'agit d'un accord professionnel, non d'une règle légale : il répartit une charge entre compagnies et ne supprime pas votre droit de réclamer votre franchise au responsable.
Cas pratique chiffré : dégât d'eau dans un magasin de 90 m²
Un flexible cède dans le cabinet installé au premier étage. L'eau traverse le plafond du magasin situé en dessous. L'expert retient 6 200 € HT d'agencements, 11 300 € HT de stock et 900 € HT de nettoyage.
| Ligne | Montant (HT) | Qui la porte |
|---|---|---|
| Dommages retenus par l'expert | 18 400 € | — |
| Abattement de vétusté sur agencements | − 1 000 € | Vous |
| Franchise contractuelle | − 1 500 € | Vous |
| Indemnité versée | 15 900 € | Assureur (subrogé pour ce montant) |
| Marge brute perdue, 3 jours de fermeture (perte d'exploitation non souscrite) | 2 100 € | Vous |
| Votre réclamation personnelle | 4 600 € | Vous, contre l'assureur du responsable |
Vous récupérez la TVA : les montants se raisonnent hors taxes. Et si un partage de responsabilité de 25 % est retenu contre vous — stock posé à même le sol, aggravation du dommage —, votre réclamation est réduite d'autant : 3 450 € au lieu de 4 600 €. La franchise n'est donc jamais garantie d'être récupérée en totalité : elle se négocie comme n'importe quelle créance de responsabilité.
Ce que l'assurance couvre — et ce qu'elle exige de vous
Une multirisque professionnelle peut prendre en charge les dommages aux biens, les frais consécutifs, la perte d'exploitation si elle a été souscrite, et comporte fréquemment une garantie « défense-recours » qui finance la réclamation contre le responsable. Cette garantie comporte le plus souvent un seuil minimal de litige et un plafond : vérifiez vos conditions particulières avant de mandater un avocat.
En contrepartie, distinguez bien ce qui vous est imposé :
- Obligation légale. Déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés (2 jours ouvrés en cas de vol) — article L.113-2 du Code des assurances. La déchéance pour déclaration tardive ne peut vous être opposée que si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice.
- Obligation légale. Ne pas anéantir le recours. Si la subrogation ne peut plus s'opérer par votre fait — renonciation à recours signée dans un bail ou un contrat de prestation, quittance pour solde donnée au responsable —, l'assureur peut être déchargé en tout ou partie (article L.121-12, alinéa 2).
- Exigence contractuelle. Votre contrat peut prévoir qu'aucune reconnaissance de responsabilité ni transaction conclue en dehors de l'assureur ne lui est opposable (article L.124-2 du Code des assurances). Conserver les biens endommagés jusqu'au passage de l'expert et déposer plainte en cas de vol ou de vandalisme relèvent aussi des clauses du contrat.
- Bonne pratique. Écrire au responsable et à son assureur par lettre recommandée avec avis de réception dès la découverte, en réservant expressément vos droits sur la franchise et les postes non garantis.
Les preuves à réunir dès la première heure
C'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver (article 1353 du Code civil). Sans dossier, une franchise de 1 500 € ne se récupère pas.
| Pièce | Ce qu'elle établit | Conservation |
|---|---|---|
| Photos et vidéos datées, avant tout nettoyage | L'étendue et l'origine des dommages | 5 ans minimum |
| Constat contradictoire signé avec le tiers | Les circonstances, difficilement contestables ensuite | 5 ans minimum |
| Rapport d'expertise et lettre de règlement | Le chiffrage, et le montant exact de la franchise déduite | 5 ans minimum |
| Devis, factures de réparation, inventaire de stock valorisé | Le quantum de votre préjudice | 10 ans (art. L.123-22 C. com.) |
| Journaux de caisse, comptabilité, contrats perdus | La marge non réalisée pendant la fermeture | 10 ans (art. L.123-22 C. com.) |
| Courriers recommandés et références de la police du tiers | L'interruption utile du délai et l'identité de l'assureur à assigner | 5 ans minimum |
Faire constater les lieux par un commissaire de justice a un coût, mais devient pertinent lorsque les dommages sont importants ou que le responsable contestera l'origine du sinistre.
Arbitrer franchise et prime à la prochaine échéance
Une franchise élevée réduit la prime mais transfère sur vous un travail de recouvrement, incertain et long. Après un sinistre récupéré à 75 %, l'arbitrage change de nature : chiffrez le coût réel de deux ou trois sinistres annuels avant d'accepter une franchise majorée. Certains contrats proposent une option de rachat partiel de franchise — c'est une clause contractuelle, à comparer poste par poste, et elle ne joue jamais sur la franchise « catastrophe naturelle ».
Deux réflexes pour la suite. D'abord, faites relire les clauses de renonciation à recours de vos baux et de vos contrats de sous-traitance : sur des locaux professionnels, une renonciation réciproque signée sans en informer votre assureur peut se retourner contre vous. Ensuite, retenez le régime de résiliation applicable aux contrats professionnels : la résiliation intervient à l'échéance annuelle, par lettre recommandée adressée au moins deux mois avant celle-ci (article L.113-12 du Code des assurances), sauf survenance d'un des cas de l'article L.113-16 — changement de profession, de domicile, de situation matrimoniale ou de régime matrimonial, cessation d'activité — qui ouvre une faculté de résiliation en cours d'année lorsque le changement modifie le risque garanti. Les dispositifs de résiliation à tout moment réservés aux particuliers ne s'appliquent pas ici.
Questions fréquentes
Il n'y est pas tenu : l'article L.121-12 du Code des assurances ne le subroge que jusqu'à concurrence de l'indemnité qu'il a versée, franchise exclue. Beaucoup d'assureurs acceptent néanmoins de porter la franchise dans leur réclamation, à titre commercial. Demandez-le par écrit dès l'ouverture du dossier et faites confirmer que la somme récupérée vous sera restituée. À défaut, réclamez-la vous-même par lettre recommandée au responsable et à son assureur, en réservant expressément vos droits.
En pratique, non. L'article L.121-12 du Code des assurances prive l'assureur de tout recours contre vos préposés, employés et ouvriers, sauf malveillance de leur part. Et selon une jurisprudence constante, le salarié qui agit dans les limites de la mission confiée par son employeur n'engage pas sa responsabilité personnelle envers les tiers. La franchise reste donc à votre charge, sous réserve d'une faute intentionnelle ou d'un acte étranger à ses fonctions.
Votre action contre le responsable et son assureur se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits permettant de l'exercer (article 2224 du Code civil). Ne la confondez pas avec la prescription de deux ans applicable aux actions dérivant du contrat d'assurance, prévue à l'article L.114-1 du Code des assurances, qui régit vos rapports avec votre propre assureur. En pratique, écrivez dans les jours qui suivent le sinistre : plus le temps passe, plus la preuve de l'origine du dommage devient discutable.
Elle est réduite dans la même proportion que votre indemnisation. Si un partage de 25 % est retenu contre vous, une franchise de 1 500 € et 1 000 € de vétusté non garantie ne se récupèrent qu'à hauteur de 1 875 € sur 2 500 €. Vous pouvez contester le partage en produisant le rapport d'expertise, les photos et les échanges antérieurs. Si votre contrat comporte une garantie défense-recours, sollicitez-la : elle peut financer une expertise contradictoire ou un avocat, dans la limite du seuil et du plafond prévus à vos conditions particulières.
La convention IRSI est un accord professionnel entre assureurs, applicable depuis le 1er juin 2018 aux dégâts d'eau et incendies en immeuble jusqu'à 5 000 € HT de dommages. Elle organise la répartition d'une charge entre compagnies ; elle ne crée aucune obligation à votre égard et ne supprime pas votre droit d'agir contre le responsable et son assureur au titre de l'action directe de l'article L.124-3 du Code des assurances. Répondez par écrit en invoquant ce fondement et en chiffrant précisément les postes non indemnisés par votre propre assureur.
Souscrivez votre assurance pro en 2 minutes
Toutes nos protections, devis immédiat — attestation immédiate, sans engagement.
* Tarifs indicatifs « à partir de », selon votre profil, votre activité et les garanties choisies.
Article rédigé et vérifié par l'équipe Insurio — Tutassûr, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.