Votre assureur propose 2 500 € de franchise contre 570 € de prime en moins : bon calcul ?

La franchise est la part du dommage qui reste définitivement à votre charge après un sinistre garanti. En acceptant de la relever, vous ne réduisez pas votre risque : vous achetez une réduction de prime en échange d'un transfert de risque vers votre propre trésorerie. C'est un arbitrage financier, pas une optimisation.

Trois notions sont régulièrement confondues, et elles n'ont ni la même origine ni le même effet :

• La franchise : une limitation contractuelle du montant indemnisable. Ce n'est pas une exclusion de garantie — le sinistre est bien couvert, mais l'indemnité est amputée.
• Le plafond de garantie : la limite haute de l'engagement de l'assureur, qui joue sur les sinistres graves.
• La règle proportionnelle de capitaux : si la valeur réelle des biens dépasse au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré reste son propre assureur pour l'excédent et supporte une part proportionnelle du dommage (article L.121-5 du Code des assurances), sauf convention contraire. Une franchise basse ne protège en rien d'une sous-assurance.

Vos conditions particulières peuvent prévoir plusieurs mécaniques de franchise, souvent différentes d'une garantie à l'autre :

Une franchise ne se négocie pas partout : en garantie catastrophes naturelles, son montant est fixé par la réglementation et non par votre assureur. Pour les biens à usage professionnel, l'annexe de l'article A.125-1 du Code des assurances retient 10 % du montant des dommages matériels directs par établissement et par événement, avec un minimum de 1 140 €, porté à 3 050 € pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Si vos conditions particulières prévoient une franchise plus élevée, c'est cette dernière qui s'applique.

Un commercial vous présentera l'économie de prime en pourcentage — « 23 % de moins » — parce que c'est le seul chiffre favorable. Le chiffre utile est ailleurs : c'est la fréquence de sinistres à partir de laquelle l'opération devient perdante.

La formule tient en une ligne :

Fréquence de bascule (sinistres par an) = économie annuelle de prime ÷ (franchise haute − franchise basse)

Avec 570 € d'économie annuelle et un passage de 500 € à 2 500 € de franchise, la bascule se situe à 570 ÷ 2 000 = 0,29 sinistre par an, soit environ un sinistre tous les trois ans et demi. Au-delà de cette fréquence, vous payez plus que vous n'économisez. Cette formule est optimiste : elle suppose que chaque sinistre coûte au moins le montant de la franchise haute. Les dommages compris entre les deux franchises — le dégât des eaux à 1 800 € — restent intégralement à votre charge et dégradent encore le résultat.

Deuxième réflexe : comparer l'économie à ce qu'elle achète réellement.

La dernière colonne est celle qui compte : elle indique combien d'années sans sinistre sont nécessaires pour rentabiliser un seul sinistre. Si votre historique montre un sinistre tous les deux ans, une franchise à 5 000 € est mathématiquement perdante avant même d'être signée. Les montants ci-dessus sont une illustration : les vôtres figurent sur vos propositions chiffrées et varient selon l'activité, la surface et la sinistralité.

Le calcul de rentabilité ne dit rien du risque de rupture. Une franchise supportable en moyenne annuelle peut être ingérable un mardi matin de janvier. Trois effets sont systématiquement sous-estimés.

• La franchise s'applique par sinistre. Sauf franchise annuelle globale expressément prévue, deux sinistres dans le même exercice, c'est deux fois la franchise. Une tempête en février et un dégât des eaux en octobre, à 2 500 € chacun, représentent 5 000 € de sortie de trésorerie non budgétée.
• Vous payez avant d'être indemnisé. Les travaux de remise en état, le remplacement d'une machine ou le nettoyage se règlent souvent avant le versement du solde d'indemnité, qui suit l'expertise. La franchise s'ajoute donc à une avance de trésorerie temporaire.
• Le sinistre coûte au-delà de la franchise. Heures perdues, sous-traitance d'urgence, marge non réalisée : les postes non garantis ou soumis à leur propre franchise en jours ouvrés s'additionnent au reste à charge.

Un test de résistance simple, à mener avant de signer — il s'agit d'une bonne pratique de gestion, non d'une exigence réglementaire :

Une franchise élevée n'a de sens que si l'économie correspondante alimente une réserve identifiée. Sinon, vous n'avez pas auto-assuré votre risque : vous l'avez simplement laissé sans financement. Cet arbitrage fait partie des points à examiner ligne à ligne dans une assurance multirisque professionnelle, aux côtés des capitaux assurés et des plafonds.

C'est la conséquence la moins anticipée. Une fois la franchise portée à 2 500 €, le bris de glace, le petit vol d'outillage ou l'infiltration limitée passent sous le seuil : ils ne sont plus déclarés. Trois effets s'enchaînent.

1. La perte de l'expertise. Un sinistre déclaré déclenche un regard technique extérieur : recherche de fuite, origine du désordre, mise en cause éventuelle d'un tiers ou d'un voisin. Un dégât des eaux traité seul « parce que c'est sous la franchise » peut masquer une cause structurelle qui produira un sinistre grave deux ans plus tard — et ce sinistre grave, lui, se heurtera à la question de l'aggravation du risque.

2. La perte du recours. Lorsqu'un tiers est responsable, l'assureur exerce un recours et peut, en cas de succès, vous restituer tout ou partie de la franchise si votre contrat le prévoit. Un sinistre non déclaré, c'est un recours jamais exercé.

3. Le risque de déchéance sur les sinistres qui comptent. L'article L.113-2 du Code des assurances impose de déclarer le sinistre dans le délai fixé au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (deux jours ouvrés en cas de vol). L'habitude de ne rien déclarer crée un réflexe dangereux : le jour où le dommage dépasse largement la franchise, la déclaration part en retard. Par ailleurs, toute action dérivant du contrat d'assurance se prescrit par deux ans (article L.114-1).

Règle pratique : déclarez, même sous la franchise, en indiquant que vous ne demandez pas d'indemnité. Vous conservez la traçabilité, l'expertise éventuelle et le recours, sans créer de règlement. Vérifiez toutefois vos conditions particulières : certains contrats intègrent tout sinistre déclaré, même non indemnisé, dans les statistiques de sinistralité utilisées à l'échéance.

Cette dernière réserve est réelle et doit être posée franchement à votre intermédiaire : une fréquence déclarée en baisse peut améliorer votre position de négociation, mais elle repose alors sur une réalité technique non documentée — ce qui affaiblit votre dossier le jour où vous devez démontrer la qualité de votre prévention.

Relever la franchise ne modifie pas l'étendue des garanties. La multirisque professionnelle continue de couvrir, selon les conditions souscrites, l'incendie et les événements assimilés, les dégâts des eaux, le vol et le vandalisme, le bris de glace, les événements climatiques, les catastrophes naturelles, les dommages électriques, parfois les pertes d'exploitation et le bris de machine, ainsi que la responsabilité civile d'exploitation. Ce qui change, c'est uniquement le point d'entrée de l'indemnisation.

En contrepartie, l'assureur maintient l'intégralité de ses exigences. La distinction entre ce qui est imposé par la loi, ce qui découle de votre contrat et ce qui relève de la bonne gestion est essentielle :

Un point mérite attention en responsabilité civile : votre franchise ne s'impose pas au tiers lésé de la même façon selon les garanties. En assurance obligatoire, des textes rendent expressément les franchises inopposables aux victimes — c'est le cas en assurance automobile (article R.211-13 du Code des assurances). En pratique, l'assureur indemnise la victime puis vous réclame la franchise : le reste à charge existe bel et bien, il arrive simplement par un appel de fonds après règlement. Vérifiez ce mécanisme dans votre assurance RC pro avant d'accepter une franchise RC élevée.

Un atelier de menuiserie, 380 m², matériel et stocks assurés pour 220 000 €, quatre salariés. Sa prime actuelle est de 2 460 € par an avec une franchise de 500 €. L'assureur propose deux variantes. Historique réel des cinq dernières années : quatre sinistres — deux dégâts des eaux (1 800 € et 3 200 €), un bris de machine (6 400 €), un vol d'outillage (2 900 €), soit 0,8 sinistre par an.

Le détail du scénario à 2 500 € est instructif : le dégât des eaux de 1 800 € passe sous la franchise et reste intégralement à charge, les trois autres coûtent 2 500 € chacun, soit 1 800 + 2 500 + 2 500 + 2 500 = 9 300 €. Face à 2 850 € d'économie de prime, l'arbitrage coûte 4 450 € sur la période — près de 900 € par an, sans compter les journées d'atelier arrêtées.

La conclusion s'inverse si l'historique change. Avec zéro sinistre sur cinq ans, le même atelier gagne 2 850 €. Avec un seul sinistre grave de 40 000 €, la franchise à 2 500 € ne coûte que 2 000 € de plus qu'à 500 €, pour 2 850 € économisés : l'opération devient légèrement gagnante. La franchise haute est un pari sur la rareté des sinistres, pas sur leur gravité.

Ce qu'il faut en retenir pour votre propre dossier : la franchise élevée est cohérente pour un risque à faible fréquence et forte volatilité, correctement protégé et doté de trésorerie. Elle est contre-productive pour un risque de fréquence — dégâts des eaux à répétition, sinistralité vol récurrente, matériel mobile — même si l'économie de prime affichée paraît confortable. Les besoins diffèrent sensiblement selon l'exposition, comme le montre la comparaison entre un atelier et un local tertiaire.

Le régime applicable est strictement celui des contrats professionnels. Deux dispositifs souvent invoqués ne s'appliquent pas ici : le droit de rétractation de quatorze jours du Code de la consommation et la résiliation infra-annuelle dite « loi Hamon » visent les particuliers, non les contrats souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle.

• Modifier la franchise en cours de contrat suppose un avenant, donc l'accord de l'assureur. L'article L.112-3 du Code des assurances prévoit qu'une proposition de modification du contrat, faite par lettre recommandée, est réputée acceptée si l'assureur ne la refuse pas dans les dix jours suivant sa réception. C'est un levier réel, à utiliser avec une demande précise et datée, et non un moyen de reconfigurer unilatéralement une garantie.
• Sortir du contrat relève de l'article L.113-12 : résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois. Le préavis se compte par rapport à la date d'échéance figurant sur vos conditions particulières ou votre avis d'échéance — vérifiez-la, elle ne coïncide pas toujours avec la date de souscription.
• Cas de sortie en cours d'année : l'article L.113-16 permet la résiliation en cas de changement de profession, de retraite professionnelle ou de cessation définitive d'activité, lorsque cet événement modifie le risque garanti. La demande doit être formée dans le délai prévu par ce texte à compter de l'événement, la résiliation prenant effet un mois après notification, avec remboursement de la portion de prime correspondant à la période non couverte.

Avant de signer une proposition à franchise majorée, exigez par écrit : le tableau des franchises garantie par garantie (elles diffèrent presque toujours), la présence ou l'absence d'une franchise annuelle globale, les franchises en jours ouvrés en pertes d'exploitation, et la mention explicite du montant en euros — non un pourcentage seul. Demandez également le chiffrage à franchise intermédiaire : c'est fréquemment le meilleur rapport entre économie et exposition, et il est rarement proposé spontanément. Enfin, faites reconstituer votre sinistralité des cinq derniers exercices : sans elle, l'arbitrage n'est pas un calcul, c'est une intuition. Le même raisonnement s'applique à vos garanties de locaux professionnels, où la franchise dégât des eaux pèse souvent plus lourd que la franchise incendie.