Foudre : 38 200 € de dégâts, 14 500 € d'indemnité — quelle garantie a réellement joué ?

Menuiserie industrielle, 11 salariés, zone artisanale en périphérie. Orage du 14 août, 3 h 20 du matin : impact de foudre sur la ligne aérienne moyenne tension, à environ 300 mètres de l'atelier. Aucune flamme, aucune trace de brûlure, le bâtiment est intact. Le lundi, une partie de l'outil de production ne redémarre pas.

• les deux cartes de commande numérique des centres d'usinage : hors service ;
• le serveur et la baie réseau : alimentation et carte mère détruites ;
• la centrale d'alarme et l'autocommutateur téléphonique : morts ;
• le moteur du compresseur d'air : bobinage grillé.

Le réflexe du dirigeant est logique : « c'est la foudre, donc c'est l'incendie ». Juridiquement, c'est inexact dès lors qu'aucune combustion n'est intervenue. Trois garanties distinctes peuvent entrer en jeu, et elles n'ont ni le même fait générateur, ni le même plafond, ni le même effet sur les pertes d'exploitation. Dans une assurance d'atelier, c'est la lecture croisée de ces trois lignes qui détermine l'indemnité — pas l'intensité de l'orage.

Le code des assurances ne définit qu'une seule de ces garanties : l'incendie. L'article L.122-1 précise que l'assureur répond des dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion, mais pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct d'une substance incandescente en l'absence d'incendie ou de commencement d'incendie. L'article L.122-2 limite la prise en charge aux dommages matériels directs, et l'article L.122-3 y assimile ceux causés par les secours et les mesures de sauvetage.

Pas de combustion, pas de garantie incendie. La question n'est pas de savoir si la foudre est tombée, mais ce qu'elle a produit : une flamme, un impact matériel, ou une simple onde de surtension.

Une carte électronique qui fond sans flamme ne relève donc pas de l'incendie. Elle relève des dommages électriques — ou du bris de machine si le contrat y range les moteurs et organes de puissance.

Deux régimes voisins ne s'appliquent pas ici, et il est utile de le savoir pour ne pas perdre de temps après le sinistre.

• Catastrophes naturelles : le régime de l'article L.125-1 vise les dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles n'ont pu empêcher leur survenance. La foudre est un risque couramment assuré par le marché : aucun arrêté de catastrophe naturelle n'est à attendre, et la franchise légale du régime CatNat n'a pas vocation à s'appliquer.
• Tempête : l'article L.122-7 adosse de plein droit la garantie des effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones aux contrats garantissant l'incendie. Cet automatisme légal n'existe pas pour les dommages électriques. Un même orage peut donc déclencher la garantie tempête pour une toiture arrachée et laisser la surtension entièrement à votre charge.

Conséquence pratique : la couverture des effets indirects de la foudre — surtension propagée par le réseau public, la ligne téléphonique, la boucle de terre ou un câble enterré — dépend uniquement de ce que vous avez souscrit. C'est un arbitrage de souscription, pas un droit. La multirisque professionnelle peut prévoir cette garantie ; elle ne l'inclut pas systématiquement, et son plafond est rarement aligné sur la valeur réelle du parc.

Trois mécanismes se cumulent, dans cet ordre. Le principe indemnitaire (art. L.121-1) interdit que l'indemnité excède la valeur du bien au moment du sinistre : c'est le fondement de la vétusté, sauf clause « valeur à neuf » expressément souscrite et dans les limites qu'elle fixe. Reprenons l'atelier, avec des conditions particulières prévoyant un plafond « dommages électriques » de 15 000 € par sinistre et une franchise de 500 €.

Aucune faute de l'assureur : chaque ligne correspond à une clause acceptée à la souscription. Et les deux vrais leviers n'étaient pas le plafond, mais l'absence de garantie bris de machine et le périmètre des événements ouvrant droit à la perte d'exploitation. Quatrième mécanisme, plus brutal encore : la règle proportionnelle de capitaux. Si la valeur du contenu excède au jour du sinistre le capital assuré, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent (art. L.121-5) et l'indemnité est réduite dans la même proportion.

La contrepartie de la garantie, c'est un niveau de protection et de traçabilité. Trois statuts très différents, à ne jamais confondre.

La série de normes NF EN 62305 encadre par ailleurs l'évaluation du risque et la conception des protections contre la foudre : c'est le référentiel technique auquel se rattachera un bureau d'études si votre assureur demande une étude préalable.

Une clause « parafoudre » n'a pas la même portée selon qu'elle est rédigée comme une exclusion — qui doit alors être formelle et limitée (art. L.113-1) — ou comme une condition de la garantie. Faites préciser la qualification par écrit avant le sinistre, pas après.

Enfin, l'article L.113-2, 3° impose de déclarer sous quinze jours les circonstances nouvelles qui aggravent le risque. Doubler la puissance installée, ajouter une ligne automatisée ou créer un local serveur dans vos locaux professionnels entre pleinement dans ce champ.

L'article L.113-2, 4° impose de donner avis du sinistre dès sa connaissance et au plus tard dans le délai fixé au contrat, lequel ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. La déchéance pour déclaration tardive suppose une stipulation expresse au contrat, et l'assureur doit établir que le retard lui a causé un préjudice. Ne comptez pas là-dessus : déclarez immédiatement.

• Ne jetez rien et ne faites rien réparer avant accord écrit, hors mesures conservatoires urgentes, à documenter par photos et factures.
• Commandez sans attendre une attestation de constat de foudroiement auprès de Météo-France, en précisant la date, l'heure et les coordonnées exactes du site.
• Demandez au gestionnaire de réseau la trace d'un éventuel incident sur le départ qui vous alimente.
• Faites établir par un électricien qualifié un rapport décrivant le mode de défaillance composant par composant, pas seulement le coût de remplacement.
• Chiffrez l'arrêt dès le premier jour : production perdue, commandes décalées, frais supplémentaires d'exploitation.

Si un tiers est responsable — installateur, prestataire de maintenance, défaillance démontrée du réseau — l'assureur qui indemnise est subrogé dans vos droits contre lui (art. L.121-12). Préserver les preuves sert donc aussi son recours, et in fine votre rapport sinistres sur primes.

Point d'attention fréquent : les dispositifs de résiliation les plus médiatisés ne s'appliquent pas à un contrat souscrit pour les besoins de l'activité. Le droit de rétractation de quatorze jours issu du code de la consommation et la résiliation infra-annuelle dite « loi Hamon » (art. L.113-15-2) visent les particuliers, pas votre multirisque professionnelle.

Le régime applicable est celui de l'article L.113-12 : résiliation à l'échéance annuelle, en notifiant l'assureur au moins deux mois avant cette échéance. L'article L.113-16 ouvre en outre une faculté de résiliation en cas de modification de la situation assurée — notamment changement de profession ou cessation définitive d'activité professionnelle — lorsque le contrat garantit des risques en relation directe avec la situation antérieure ; la portion de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru est alors restituée.

Concrètement, après un sinistre foudre, quatre points méritent d'être remis sur la table à l'échéance : le plafond de la garantie dommages électriques, l'ajout d'une garantie bris de machine sur les équipements critiques, l'élargissement des événements déclencheurs de la perte d'exploitation, et l'actualisation du capital contenu pour neutraliser la règle proportionnelle. Vos conditions particulières restent le seul document opposable : c'est là, et nulle part ailleurs, que se lisent vos plafonds réels.