Cabinet d'ergothérapie : 9 obligations pour votre local

Un cabinet d'ergothérapie qui reçoit des patients est, en pratique, un établissement recevant du public (ERP), généralement classé en 5e catégorie, type U, comme les autres locaux de professionnels de santé. Ce classement déclenche une série d'obligations souvent méconnues au moment de l'installation en libéral. Nous en avons recensé neuf, détaillées dans cette partie et la suivante.

Côté sécurité incendie, un ERP de 5e catégorie doit notamment :

• tenir un registre de sécurité à jour (vérifications périodiques, travaux, consignes, formations) ;
• disposer de moyens d'extinction adaptés — en pratique au moins un extincteur, entretenu chaque année par un prestataire ;
• afficher les consignes de sécurité et, selon la configuration des lieux, un plan d'évacuation.

Côté accessibilité, l'enjeu est double pour un ergothérapeute : la réglementation impose que l'ERP soit accessible aux personnes en situation de handicap, et votre patientèle — AVC, maladies neurodégénératives, patients en fauteuil roulant — est précisément la plus concernée. Le local doit donc être conforme ou couvert par une dérogation validée par l'administration, et un registre public d'accessibilité doit être tenu à disposition des patients. Un cabinet inaccessible n'est pas seulement en infraction : il se coupe d'une partie de sa patientèle.

Point important : ces obligations pèsent sur l'exploitant. Même locataire, c'est vous qui répondez du registre de sécurité et des conditions d'accueil du public, sauf répartition contraire prévue au bail pour les travaux de mise en conformité.

Au-delà du statut ERP, quatre autres obligations structurent la vie du local :

• Vérification des installations électriques : obligation légale périodique dès que vous employez un salarié (secrétaire, collaborateur), au titre du Code du travail. Sans salarié, elle reste une exigence fréquente des assureurs et une bonne pratique évidente dans un cabinet où fonctionnent un bac de thermoformage et un pistolet à air chaud.
• Affichage de l'interdiction de fumer, obligatoire dans tout lieu accueillant du public.
• Information sur les honoraires : les séances d'ergothérapie étant le plus souvent hors nomenclature, vos tarifs sont libres mais doivent être portés à la connaissance des patients avant la prestation.
• Protection des dossiers patients : secret professionnel et RGPD imposent armoires fermant à clé, postes informatiques verrouillés et sauvegardes. La perte de dossiers dans un incendie ou un vol est un sinistre réglementaire autant que matériel.

S'y ajoutent des bonnes pratiques d'hygiène : désinfection du matériel de rééducation entre deux patients, entretien des plans de travail de l'atelier d'orthèses, point d'eau à proximité de la zone de soins. Ce ne sont pas des obligations chiffrées comme en cabinet infirmier, mais un défaut d'entretien manifeste peut vous être opposé lors d'un sinistre ou d'un contentieux.

Récapitulons les neuf chantiers annoncés : classement ERP, registre de sécurité, moyens d'extinction, consignes affichées, accessibilité, registre public d'accessibilité, vérification électrique, affichages et information tarifaire, protection des données. La plupart se règlent en quelques jours.

Votre multirisque repose sur la description du risque faite à la souscription : surface, adresse, statut (locataire ou propriétaire), valeur du contenu et surtout activités réellement exercées. Un point mérite une déclaration explicite chez l'ergothérapeute : l'atelier de confection d'orthèses. Bac de thermoformage à eau chauffée, pistolet à air chaud, plaques thermoplastiques — c'est une source de chaleur régulière dans le cabinet, que l'assureur doit connaître. Une fausse déclaration intentionnelle expose à la nullité du contrat (article L.113-8 du Code des assurances) ; une omission de bonne foi, à une indemnité réduite en proportion des primes payées (article L.113-9).

Les exigences contractuelles les plus courantes, à vérifier dans vos conditions générales :

• Vol : porte d'entrée pleine avec serrure de sûreté (souvent trois points), volets ou barreaux en rez-de-chaussée, parfois alarme au-delà d'un certain capital de contenu. Ces moyens doivent exister et être effectivement utilisés : une porte simplement claquée, sans tour de clé, peut faire tomber la garantie.
• Électricité et incendie : installation entretenue, multiprises limitées, appareils chauffants débranchés en dehors des séances de confection.
• Dégâts des eaux : robinets d'arrêt accessibles, chauffage maintenu hors gel en cas de fermeture prolongée du cabinet.

Ce sont des exigences d'assureur, pas des obligations légales. Mais leur non-respect se paie au sinistre : franchise majorée, indemnité réduite, voire refus de garantie.

Le contenu d'un cabinet d'ergothérapie coûte plus cher qu'il n'y paraît. Les batteries d'évaluation étalonnées, en particulier, se remplacent au prix fort et ne se trouvent pas d'occasion. Les montants ci-dessous sont des ordres de grandeur constatés, en aucun cas des valeurs garanties.

Additionnez honnêtement : beaucoup de cabinets dépassent 15 000 à 25 000 € de contenu. Déclarer un capital trop bas déclenche la règle proportionnelle de l'article L.121-5 du Code des assurances : si vous n'assurez que la moitié de la valeur réelle, vous ne serez indemnisé que de la moitié du dommage.

La plupart des ergothérapeutes libéraux exercent en bail professionnel. Le Code civil pose alors une règle redoutable : le locataire répond de l'incendie du local, sauf à prouver que le feu n'a pas pris chez lui (articles 1733 à 1735). Un pistolet à air chaud mal débranché dans l'atelier d'orthèses, et c'est la valeur de reconstruction des locaux qui peut vous être réclamée — sans plafond légal.

La garantie « risques locatifs » de la multirisque couvre précisément cette dette envers le bailleur. Elle doit être complétée par le « recours des voisins et des tiers » : dans un immeuble partagé avec d'autres professionnels ou des habitations, un dégât des eaux ou un incendie qui se propage engage votre responsabilité, notamment pour les dommages causés par les choses que vous avez sous votre garde (article 1242 du Code civil).

Trois vérifications sur le bail lui-même :

• la clause d'assurance : la quasi-totalité des baux exigent la remise d'une attestation chaque année ;
• une éventuelle renonciation à recours réciproque, qui doit impérativement être déclarée à votre assureur ;
• la répartition des travaux, qui détermine qui assure les aménagements fixes (rampe, sanitaires adaptés, cloisons).

Le jour où l'atelier prend feu ou le cabinet est cambriolé, le calendrier est fixé par l'article L.113-2 du Code des assurances : cinq jours ouvrés pour déclarer un sinistre, ramenés à deux jours ouvrés en cas de vol. Pour un vol, déposez plainte immédiatement ; dans tous les cas, photographiez, ne jetez rien avant le passage de l'expert et rassemblez factures et inventaire.

L'indemnisation obéit au principe indemnitaire de l'article L.121-1 : l'assurance répare le préjudice, elle n'enrichit pas. Concrètement, le matériel est indemnisé en valeur d'usage, vétusté déduite, sauf si le contrat prévoit un rachat de vétusté ou une valeur à neuf — un point décisif pour les tests étalonnés et le matériel de rééducation, dont le coût de remplacement ne baisse pas avec l'usage.

Pour les événements naturels, le régime des catastrophes naturelles (articles L.125-1 et suivants du Code des assurances) s'applique après publication d'un arrêté interministériel, avec une franchise légale spécifique aux biens à usage professionnel — de l'ordre de 10 % des dommages avec un minimum d'environ 1 140 € à ce jour, qui ne peut pas être rachetée.

Pensez enfin au sinistre qui ne se voit pas : un cabinet inutilisable pendant deux mois de travaux, ce sont des séances annulées et des charges qui continuent de courir. La garantie perte d'exploitation, souvent optionnelle dans les petites multirisques, mérite l'arbitrage.

Précision utile, car la confusion est fréquente : le délai de rétractation de 14 jours et la loi Hamon ne s'appliquent pas à une multirisque professionnelle. Ce sont des protections réservées aux consommateurs ; un ergothérapeute qui assure son cabinet agit à titre professionnel et n'en bénéficie pas.

Le régime applicable est celui du Code des assurances :

• Article L.113-12 : résiliation possible chaque année à l'échéance anniversaire, avec un préavis de deux mois notifié à l'assureur.
• Article L.113-16 : résiliation en cours d'année dans certaines situations qui modifient le risque — déménagement du cabinet, changement de profession, cessation d'activité ou départ à la retraite.
• Article L.113-3 : en cas de prime impayée, l'assureur adresse une mise en demeure ; la garantie peut être suspendue trente jours plus tard, avant résiliation. La suspension passe souvent inaperçue — jusqu'au sinistre.

Côté budget, une multirisque de cabinet d'ergothérapie se souscrit à partir d'environ 14,90 € par mois — un ordre de grandeur indicatif, le tarif réel dépendant de la surface, de la ville, du capital de contenu et des garanties retenues. La bonne pratique : réévaluer chaque année le capital mobilier avant l'échéance, en profitant du préavis de deux mois pour remettre le contrat en concurrence si nécessaire.