Générateur de lettre de résiliation d'assurance pro
Remplissez les champs, la lettre s'écrit toute seule — conforme au régime des contrats professionnels : résiliation à l'échéance annuelle (article L.113-12 du Code des assurances, préavis de 2 mois) ou en cours d'année pour cessation ou changement de situation (article L.113-16). Copiez, téléchargez ou imprimez.
À savoir avant d'envoyer
- Échéance annuelle : préavis de 2 mois (L.113-12)
- Cessation / changement de situation : dans les 3 mois de l'événement (L.113-16)
- Envoi en recommandé avec AR — gardez l'accusé
- Remboursement du prorata de prime non courue (L.113-3)
- La loi Hamon ne s'applique pas aux contrats pro
Votre lettre
Modèle gratuit fourni à titre indicatif par Insurio (Tutassûr, courtier ORIAS n°22001730). Vérifiez les modalités de résiliation prévues à vos conditions particulières — certains contrats offrent des facultés plus souples. Envoi recommandé avec accusé de réception conseillé.
Le régime de résiliation d'un contrat professionnel, en bref
Les contrats souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle ne bénéficient ni du droit de rétractation de 14 jours ni de la résiliation infra-annuelle « loi Hamon » (article L.113-15-2) — ces dispositifs visent les particuliers. Trois voies existent : la résiliation à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (article L.113-12), la résiliation pour changement de situation — cessation définitive d'activité, changement de locaux, de profession ou de régime — dans les trois mois de l'événement avec effet un mois après notification (article L.113-16), et les facultés contractuelles éventuellement prévues à vos conditions particulières. Dans tous les cas, la portion de prime correspondant à la période non couverte vous est remboursée (article L.113-3). Avant de résilier, sécurisez la continuité de couverture : notre checklist pour changer d'assurance sans trou de garantie.