Assurance Test & recette de logiciels

Oui, c'est votre acte le plus engageant. Un rapport décrit ce que vous avez observé ; un PV de recette signé vaut avis favorable à la mise en production, et c'est ce document que le client produira pour établir votre faute si une anomalie bloquante passe. Deux réflexes : faire figurer dans le PV le périmètre réellement testé, les cas volontairement écartés et les anomalies acceptées sous réserve, puis le faire contresigner. La RC Pro intervient ensuite sur le préjudice, mais un PV précis réduit d'abord la part qui vous est imputable.

Partiellement seulement, à condition de le prouver. L'assureur, l'expert et le juge regardent ce à quoi vous vous êtes engagé : si votre devis, votre stratégie de test, votre matrice de couverture et vos e-mails montrent que vous aviez signalé les cas non couverts et le délai insuffisant, votre part de responsabilité chute nettement. Sans trace écrite, c'est votre parole contre la sienne. Envoyez systématiquement vos réserves par écrit avant le go-live, et conservez ces échanges aussi longtemps que vous pouvez être recherché sur la mission.

Oui, l'automatisation ne change pas la nature du risque. Un script Selenium, Cypress ou Playwright qui ne détecte plus une régression, une assertion trop permissive, une suite désactivée pour faire passer la CI : ce sont des fautes professionnelles couvertes au même titre qu'un cas de test manuel raté. Vérifiez en revanche que votre contrat vise la conception et la maintenance de scripts, et pas seulement l'exécution de campagnes. Si vous livrez le framework de test comme un livrable à part entière, déclarez-le : c'est une activité de développement, pas uniquement de recette.

C'est l'un des risques les plus lourds du métier. Tester sur un dump non anonymisé expose le client, ses utilisateurs et vous-même à une violation de données. La RC Pro peut prendre en charge les dommages réclamés par le client ou les tiers ainsi que les frais de défense ; en revanche, une amende administrative prononcée contre vous n'est pas assurable en droit français. La bonne pratique, souvent devenue exigence contractuelle : données anonymisées ou synthétiques, environnement cloisonné, purge après campagne. Vérifiez aussi si une garantie cyber est adossée à votre contrat.

Ce n'est pas une obligation légale, c'est une exigence contractuelle — et elle est logique : l'ESN reste responsable devant son propre client, elle indemnise, puis se retourne contre vous. D'où le montant de garantie minimum et la liste des activités exigés dans son cahier des charges. Faites libeller l'attestation avec l'intitulé exact de votre prestation — test, recette, qualification et automatisation logicielle — plutôt qu'un vague « conseil informatique » : un libellé imprécis fait rejeter l'attestation à l'entrée, ou pire, laisse planer un doute le jour du sinistre.

Ce qui compte est la date de la réclamation, pas celle de la mission. Ces contrats fonctionnent en base réclamation : reprise du passé pour les fautes antérieures que vous ignoriez, et garantie subséquente d'au moins cinq ans après la fin du contrat (article L.124-5 du Code des assurances). Ne restez donc jamais sans couverture entre deux contrats. Le contrat étant professionnel, il ne se résilie ni par rétractation de 14 jours ni par la loi Hamon : à l'échéance annuelle avec deux mois de préavis (L.113-12), ou en cas de changement de situation professionnelle (L.113-16).