Assurance RC Pro pour studio de production vidéo par IA générative

Non. La production audiovisuelle et les prestations numériques ne figurent pas parmi les activités pour lesquelles la loi impose une assurance de responsabilité civile professionnelle, contrairement aux courtiers, aux experts-comptables ou aux constructeurs. L'exigence vient d'ailleurs : agences, annonceurs, groupes cotés, plateformes et acheteurs publics réclament une attestation RC Pro avant de signer, souvent avec un montant de garantie minimum inscrit au contrat-cadre. Ce n'est donc pas une obligation légale, mais une condition d'accès aux comptes qui paient bien, et la seule protection réelle de votre trésorerie face à une mise en cause sur un avatar ou une voix.

Elle peut jouer, à condition que le contrat comporte une extension couvrant l'atteinte involontaire aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité : ce n'est jamais automatique en RC Pro, cela se vérifie ligne par ligne aux conditions particulières. Le mécanisme est classique : votre client, condamné ou ayant transigé, se retourne contre vous au titre de votre prestation, ce qui constitue bien une réclamation d'un tiers. En revanche, si vous avez sciemment repris une œuvre protégée, la faute intentionnelle de l'assuré n'est jamais assurable (Code des assurances, article L.113-1).

Pas automatiquement. Chaque contrat contient une clause de territorialité, et beaucoup s'arrêtent à l'Union européenne, ou couvrent le monde entier sauf les États-Unis et le Canada, où le coût des procédures explose. Or une vidéo générée par IA est consultable partout dès la mise en ligne : le dommage et la réclamation peuvent naître très loin du lieu où vous avez travaillé. Dites clairement à votre assureur que vos livrables sont diffusés en ligne sans restriction géographique et faites écrire la portée retenue, plutôt que de la découvrir au moment du sinistre.

En RC Pro, la garantie fonctionne le plus souvent en base réclamation : c'est la date à laquelle la réclamation vous parvient qui déclenche le contrat, pas la date du tournage. Si vous êtes encore assuré, c'est l'assureur du jour qui intervient, à condition d'avoir souscrit une reprise du passé pour les prestations antérieures. Si vous avez cessé cette activité, la garantie subséquente prend le relais pendant une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans (Code des assurances, article L.124-5). Point de vigilance : ne jamais souscrire en taisant un litige déjà connu.

Oui, et cela change la couverture. Vos salariés, alternants et stagiaires travaillant sous votre direction sont couverts par votre propre RC Pro. Vos freelances, eux, sont des entreprises indépendantes : exigez leur attestation RC Pro à jour et un contrat écrit qui précise les droits cédés et les autorisations obtenues, notamment pour les voix et les visages. Devant le client, c'est vous qui répondez de toute la chaîne de production. Enfin, le volume sous-traité et votre chiffre d'affaires entrent dans la déclaration du risque : une déclaration inexacte peut faire réduire l'indemnité, voire annuler le contrat.

Un contrat d'assurance professionnel n'ouvre ni délai de rétractation de quatorze jours ni résiliation à tout moment façon loi Hamon : ces mécanismes visent des contrats de particuliers. La règle est la résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (Code des assurances, article L.113-12). Un vrai changement de situation professionnelle — changement d'activité, cessation — peut ouvrir une faculté de résiliation en cours d'année, à exercer dans les trois mois suivant l'événement (article L.113-16). Surtout, déclarez ce basculement à votre assureur : une activité désormais entièrement générative modifie le risque assuré.