Assurance Société de portage salarial

Oui, et c'est une obligation propre à votre activité. Le Code du travail impose à l'entreprise de portage de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences des prestations réalisées par les salariés portés. L'identité de l'assureur et le numéro de police doivent d'ailleurs figurer dans le contrat de travail du porté comme dans le contrat commercial conclu avec l'entreprise cliente. Ne la confondez pas avec la garantie financière, également exigée : celle-ci cautionne le paiement des salaires et des cotisations en cas de défaillance, elle n'indemnise aucun dommage causé à un client.

Votre société, dans la quasi-totalité des cas. Le client n'a aucun contrat avec le consultant : il a un contrat de prestation avec vous, donc il vous assigne sur le terrain contractuel. S'y ajoute la règle du Code civil selon laquelle l'employeur répond des dommages causés par son salarié dans l'exercice de ses fonctions (article 1242), le porté qui agit dans les limites de sa mission n'engageant pas sa responsabilité personnelle envers le tiers. Votre recours interne contre lui est étroit : la faute personnelle détachable est rarement retenue.

Les deux doivent être expressément visés, et c'est le point à relire ligne par ligne. La déclaration d'activité doit lister les familles de métiers réellement portées — informatique, ingénierie, conseil, formation, marketing — car un assureur ne garantit que ce qui lui a été déclaré. Deux angles morts reviennent : les activités soumises à une assurance obligatoire propre, comme les travaux de construction et la décennale, que votre contrat de portage ne remplace pas, et les missions exécutées hors du territoire prévu. Tenez une fiche d'activité à jour à chaque entrée d'un porté.

Distinguez ce que la loi impose de ce que votre donneur d'ordre exige. Un grand compte peut réclamer des montants qu'aucun texte ne prévoit : c'est une condition de référencement, pas une obligation légale. Deux réponses possibles, négocier une extension de plafond ou une garantie dédiée à cette mission auprès de votre assureur, ou renoncer au contrat. Ce qu'il ne faut jamais faire, c'est signer un engagement commercial qui dépasse votre couverture. Méfiez-vous aussi des clauses de pénalités forfaitaires : ces sommes-là restent en principe à votre charge.

Trois filtres avant de signer le contrat de travail. D'abord le champ du portage lui-même : certaines activités en sont exclues par le Code du travail, les services à la personne notamment, et le porté doit disposer de la qualification, de l'expertise et de l'autonomie qui lui permettent de trouver et négocier ses missions. Ensuite, si le métier relève d'une profession réglementée avec assurance obligatoire propre, votre police ne suffit pas. Enfin, déclarez l'activité à votre assureur : une prestation non déclarée est le premier motif de refus de garantie.

Tout dépend du mode de déclenchement de votre contrat. En base réclamation, c'est la date à laquelle la réclamation vous parvient qui compte, et une garantie subséquente continue de jouer après la fin du contrat pour les faits antérieurs, sur une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans en responsabilité professionnelle (article L.124-5 du Code des assurances). Si vous changez d'assureur, exigez la reprise du passé. Rappel utile : un contrat professionnel n'ouvre ni rétractation de quatorze jours ni loi Hamon, la résiliation se fait à l'échéance annuelle avec deux mois de préavis (L.113-12), ou en cas de changement de situation modifiant le risque (L.113-16).