RC Professionnelle
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- Dommages corporels, matériels, immatériels
- RC Exploitation incluse
- Protection juridique incluse
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💼 Conseil & Expertise
Assurance Recouvrement de créances
Recouvrer une créance, c'est intervenir entre créancier et débiteur dans un contexte tendu, encadré par le Code de la consommation. Une erreur de procédure ou un excès de zèle peut coûter cher.
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Mon devis gratuit → Le métier de Recouvrement amiable et judiciaire de créances : définition
L'entreprise de recouvrement amiable et judiciaire intervient pour le compte de créanciers (entreprises, organismes financiers, copropriétés) afin de recouvrer des créances impayées : relances téléphoniques et écrites, négociation d'échéanciers, mise en demeure, dossiers contentieux préparés pour avocat ou huissier. Elle est encadrée par les articles L124-1 et suivants du Code de la consommation et soumise à déclaration au procureur.
Pourquoi s'assurer en tant que Recouvrement amiable et judiciaire de créances ?
Une procédure de recouvrement abusive (relances harcelantes, fausse information), une saisie demandée à tort, un manquement déontologique (article L124), une atteinte à la vie privée du débiteur ou la fuite de données sensibles peuvent engager votre responsabilité. La RC Pro couvre les dommages immatériels causés au débiteur et au créancier, ainsi que vos frais de défense. La protection juridique est essentielle dans ce métier sensible.
Contenu vérifié par l'équipe Insurio — TutAssur, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.
Les risques spécifiques du Recouvrement amiable et judiciaire de créances
Chaque métier a ses risques propres. Voici ceux qui concernent directement votre activité.
📋
Procédure abusive
Relances excessives, fausses menaces, communication erronée pouvant entraîner une plainte du débiteur.
⚖️
Saisie indue
Demande de saisie sur une créance contestable ou prescrite, avec dommages au débiteur et à la banque.
🔒
Fuite RGPD
Compromission de données financières sensibles (RIB, situation patrimoniale, identité) avec préjudice RGPD.
📞
Atteinte vie privée
Relances à l'employeur, à la famille ou en dehors des plages horaires légales : harcèlement caractérisé.
💸
Erreur de comptabilité
Mauvais imputation de paiement, double facturation au créancier, oubli d'apurement avec préjudice financier.
Ce que couvre votre assurance Recouvrement amiable et judiciaire de créances
Les garanties essentielles incluses, pensées pour les risques de votre activité.
- Dommages immatériels (faute professionnelle)
- Atteinte aux droits du débiteur (vie privée, RGPD)
- RC Exploitation
- Option Cyber : fuite de données financières
- Défense pénale et recours
- Protection juridique professionnelle
- Erreur de procédure ou de comptabilité
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Sources réglementaires
Questions fréquentes — Assurance Recouvrement amiable et judiciaire de créances
Une RC Pro Conseil et Expertise spécifique, avec extension RGPD et défense pénale. Le métier est très encadré (Code de la consommation) et expose à des plaintes du débiteur.
Oui, la RC Pro couvre les dommages immatériels causés au débiteur en cas de mise en cause pour procédure abusive, dans les conditions du contrat.
L'option Cyber couvre les violations RGPD, le ransomware et les fuites de données sensibles. Indispensable vu la nature des données traitées (créances, RIB, identité).
À partir de 16,90€/mois. Le tarif dépend du chiffre d'affaires, du nombre de dossiers traités et de la nature des créances (B2B vs particuliers, plus risqué).
Nos solutions
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Multirisque Pro
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- Frais de notification
- Perte d'exploitation cyber
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