RC Professionnelle
Protégez votre activité contre les erreurs, omissions et dommages causés aux tiers.
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- Dommages corporels, matériels, immatériels
- RC Exploitation incluse
- Protection juridique incluse
- Attestation immédiate
🏢 Immobilier
Assurance propriétaire non occupant d'un local en copropriété
Vous louez un local commercial ou professionnel situé en copropriété sans l'occuper vous-même ? Votre responsabilité reste pleinement engagée, notamment en cas de dégât des eaux trouvant son origine dans vos murs.
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🛡️ Assurances Propriétaire non occupant d'un local en copropriété
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Attestation immédiate · Sans engagement
* Tarif indicatif « à partir de », variable selon votre profil, votre activité et les garanties choisies.
Mon devis gratuit → Le métier de Propriétaire non occupant d'un local en copropriété : définition
L'assurance propriétaire non occupant (PNO) couvre le bailleur d'un local situé dans une copropriété qu'il met en location sans l'exploiter lui-même. Elle protège le bien immobilier et les parties privatives contre les sinistres, et engage la responsabilité civile du propriétaire vis-à-vis du syndic, des copropriétaires voisins et de l'occupant. Elle prend le relais quand l'assurance du locataire est absente, insuffisante ou défaillante. Elle est souvent exigée par le règlement de copropriété et constitue le filet de sécurité du bailleur.
Pourquoi s'assurer en tant que Propriétaire non occupant d'un local en copropriété ?
En copropriété, un dégât des eaux provenant de votre local (canalisation encastrée, infiltration par la toiture privative, défaut d'entretien) peut endommager les lots voisins et les parties communes, et vous serez recherché en responsabilité. Si votre locataire n'est pas assuré ou que son contrat ne joue pas, c'est votre patrimoine qui est exposé aux réclamations du syndic et des voisins. La loi ALUR rend d'ailleurs l'assurance PNO obligatoire pour tout copropriétaire bailleur. Sans couverture, vous assumez seul les frais de réparation, de relogement et les recours.
Contenu vérifié par l'équipe Insurio — TutAssur, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.
Les risques spécifiques du Propriétaire non occupant d'un local en copropriété
Chaque métier a ses risques propres. Voici ceux qui concernent directement votre activité.
💧
Dégât des eaux mettant en cause le PNO
Une fuite sur une canalisation encastrée de votre local inonde la boutique voisine et les parties communes : le syndic et le copropriétaire lésé se retournent contre vous, propriétaire des murs, même si le local est loué.
🚱
Local vacant entre deux locataires
Pendant une période sans locataire, un sinistre (fuite, infiltration, incendie) survient. Aucune assurance occupant ne joue : seule votre PNO couvre le bien et votre responsabilité durant la vacance.
⚖️
Locataire non assuré ou défaillant
Votre locataire n'a pas souscrit d'assurance ou son assureur conteste sa garantie. Les réclamations des tiers retombent intégralement sur vous faute de couverture côté occupant.
🏚️
Défaut d'entretien des parties privatives
Une infiltration par une fenêtre ou une toiture-terrasse privative vétuste cause des dommages aux lots inférieurs. Le défaut d'entretien engage la responsabilité du propriétaire bailleur.
Ce que couvre votre assurance Propriétaire non occupant d'un local en copropriété
Les garanties essentielles incluses, pensées pour les risques de votre activité.
- Responsabilité civile propriétaire d'immeuble vis-à-vis des voisins, du syndic et des tiers
- Garantie dégâts des eaux, y compris sur canalisations encastrées et infiltrations
- Couverture du local pendant les périodes de vacance locative
- Recours contre le locataire ou son assureur en cas de sinistre
- Garantie incendie, explosion et événements climatiques sur le bien
- Défense pénale et recours suite à sinistre
- Bris de glace et dommages aux installations privatives
- Protection des aménagements et équipements appartenant au propriétaire
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Sources réglementaires
- Code des assurances — notamment l'article L.124-1 (assurance de responsabilité), l'article L.113-2 (déclarations de l'assuré et délai de déclaration de sinistre) et l'article L.113-12 (résiliation annuelle, préavis de deux mois).
- Code civil — articles 1240 et 1241 (responsabilité du fait personnel) et article 1242 (responsabilité du fait des choses et des personnes dont on répond).
- ACPR — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité de supervision des intermédiaires en assurance.
- ORIAS — registre des intermédiaires en assurance ; Insurio y est immatriculé sous le n° 22001730.
- À noter : le droit de rétractation de 14 jours du Code de la consommation et la résiliation infra-annuelle dite « loi Hamon » (article L.113-15-2 du Code des assurances) ne s'appliquent pas aux contrats souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle.
Comparatif
RC Pro ou Multirisque : quelle différence ?
Les deux contrats sont complémentaires pour un Propriétaire non occupant d'un local en copropriété : la RC Pro couvre les dommages que vous causez aux autres, la Multirisque protège vos propres biens et votre local.
| Critère | RC Professionnelle | Multirisque Professionnelle |
|---|---|---|
| Ce qui est couvert | Les dommages que vous causez à un tiers (client, fournisseur, passant) | Vos propres biens : local, aménagements, matériel, stock |
| Exemple de sinistre | Une erreur ou une prestation défectueuse cause un préjudice à votre client | Un incendie, un dégât des eaux ou un cambriolage détruit votre local et votre matériel |
| Sinistres principaux | Faute professionnelle, dommage corporel ou matériel causé à autrui | Incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, événements climatiques |
| Perte d'exploitation | Non couverte | Couverte : compense le chiffre d'affaires pendant la fermeture |
| Obligatoire ? | Oui pour les professions réglementées (santé, droit, bâtiment…), fortement recommandée sinon | Non légalement, mais exigée par la quasi-totalité des baux commerciaux |
| Utile si… | Vous exercez une activité de conseil, de service ou de soin | Vous avez un local, du matériel ou du stock à protéger |
| Prix indicatif Insurio | dès 12,90€/mois* | dès 14,90€/mois* |
* Tarifs indicatifs « à partir de », variables selon l'activité, la surface du local, la valeur des biens et les garanties choisies.
Questions fréquentes — Assurance Propriétaire non occupant d'un local en copropriété
Le tarif démarre autour de 12,90€/mois pour un local de petite surface en copropriété. Le prix dépend de la surface, de la localisation, de la nature du local et des garanties choisies. Vous obtenez un devis personnalisé en ligne en 2 minutes.
Oui. Depuis la loi ALUR de 2014, tout copropriétaire, y compris bailleur non occupant, doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Le règlement de copropriété peut aussi l'exiger expressément.
Oui. La PNO intervient en complément ou en relais : elle joue si l'assurance du locataire est absente, insuffisante ou refuse sa garantie, et couvre les sinistres engageant directement votre responsabilité de propriétaire des murs.
Si la fuite provient d'un élément dont vous avez la charge (canalisation encastrée, gros œuvre, parties privatives mal entretenues), votre responsabilité de propriétaire est engagée envers les voisins et la copropriété, même en présence d'un locataire.
Nos solutions
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Multirisque Pro
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