Assurance Pet sitter & Garde d'animaux

Aucun texte n'impose une RC Pro générale au pet sitter : la garde d'animaux n'est pas une profession à assurance obligatoire comme la construction ou l'immobilier. Deux nuances comptent. La détention d'un chien de 1re ou 2e catégorie impose, elle, une assurance de responsabilité civile et un permis de détention, et vous devenez détenteur pendant la garde. Et l'exercice à titre commercial suppose l'ACACED et la déclaration de l'activité aux services vétérinaires départementaux : ce sont des obligations de métier, pas d'assurance. Plateformes, refuges et clients, eux, l'exigent contractuellement.

La loi rend responsable du dommage causé par un animal celui qui en a la garde au moment des faits, c'est-à-dire celui qui exerce sur lui le pouvoir d'usage, de direction et de contrôle. Dès que le maître vous confie l'animal contre rémunération, ce transfert de garde s'opère : la victime agit contre vous, même si le chien n'a jamais mordu en dix ans. L'assureur habitation du maître peut indemniser en première ligne, puis se retourner contre vous par subrogation. C'est précisément cette réclamation que votre RC Pro absorbe.

Pas automatiquement. La RC Pro indemnise par nature les tiers ; l'animal que vous gardez est un bien confié, ce qui relève d'une extension à vérifier ligne par ligne : plafond par animal et par sinistre, franchise, prise en charge des frais vétérinaires et des frais de recherche. Méfiez-vous des exclusions classiques : maladie antérieure à la garde, animal non vacciné, décès de vieillesse, valeur d'un chien de concours non déclarée. Faites signer une fiche d'entrée mentionnant l'état de santé, les traitements en cours et le vétérinaire référent : c'est votre preuve.

Oui, à condition de l'avoir déclaré. Le nombre maximum de chiens tenus simultanément est une donnée de souscription, au même titre que la pension à domicile ou le transport en véhicule : promener six chiens quand le contrat en prévoit trois expose à une réduction d'indemnité pour déclaration inexacte du risque. Déclarez aussi si vous acceptez des chiens catégorisés, dont la sortie sur la voie publique suppose muselière et laisse. En meute, la morsure infligée à un chien du groupe relève des biens confiés, pas de la garantie tiers : les deux extensions sont donc utiles.

Partiellement, et seulement pour ce qui transite par la plateforme. Ces garanties sont en général plafonnées, assorties de franchises, limitées aux réservations payées sur le site et souvent centrées sur les frais vétérinaires de l'animal, pas sur le dommage corporel causé à un passant. Tout ce que vous faites en direct sort du filet : le client fidélisé qui vous appelle, le voisin dépanné, la promenade ajoutée hors réservation. Un contrat à votre nom couvre l'ensemble de votre activité, reste valable le jour où vous quittez la plateforme et vous donne une attestation à montrer aux clients.

Non. Un contrat professionnel ne se met pas en pause au fil des saisons, et il n'ouvre ni les 14 jours de rétractation ni la résiliation à tout moment de la loi Hamon, réservés aux particuliers. La résiliation intervient à l'échéance annuelle, avec deux mois de préavis (article L.113-12 du Code des assurances). En cas de changement de situation — cessation d'activité, changement de profession, radiation — vous pouvez résilier en cours d'année sur justificatif (article L.113-16). Mieux vaut une prime annuelle lissée qu'un trou de garantie en octobre, quand une réclamation d'août ressort enfin.