Assurance Magasin de bricolage

Aucun texte n'impose de RC Pro au commerce de détail : le bricolage n'est pas une profession réglementée à assurance obligatoire. Elle le devient dès que vous réalisez des travaux de construction chez le client (pose, raccordement, rénovation), au titre de l'obligation d'assurance des constructeurs. Elle est par ailleurs presque toujours exigée par contrat : bail commercial, règlement de galerie marchande, contrat de franchise, marchés de collectivités. Obligation légale, exigence d'un donneur d'ordre et simple bonne pratique sont trois choses différentes — mais l'exposition corporelle d'une surface de vente rend la garantie difficilement contournable.

Portez secours, faites constater la blessure, puis figez la preuve : photos de la zone, coordonnées des témoins, extraction de la vidéosurveillance avant écrasement automatique, note interne datée sur l'état du sol et la signalisation en place. Déclarez le sinistre à votre assureur sans attendre la réclamation, même si le client repart en disant que ce n'est rien : les dossiers corporels ressortent souvent des mois plus tard, une fois les séquelles consolidées. Et ne reconnaissez jamais votre responsabilité par écrit : cette appréciation appartient à l'assureur et à l'expert.

Oui. La victime peut rechercher le vendeur professionnel lorsque le fabricant n'est pas identifiable ou n'est pas établi dans l'Union européenne — cas fréquent pour l'outillage, les batteries et les accessoires importés. Votre recours contre le fournisseur existe, mais il s'exerce après coup et ne vous protège pas de la mise en cause immédiate. Vérifiez donc la présence d'une garantie RC après livraison (produits livrés) dans votre contrat, gardez la traçabilité des lots et des fournisseurs, et conservez leurs attestations d'assurance.

Non, pas automatiquement : ces prestations doivent figurer dans la déclaration d'activité de votre contrat. La découpe et le mélange relèvent de la RC après livraison, puisque le dommage se révèle chez le client. La location ajoute deux points à surveiller : les dommages causés par le matériel loué à des tiers, et les dommages aux biens confiés quand un client vous laisse un objet à travailler. Un contrat souscrit pour un simple « commerce de détail », sans mention de ces services, laisse un trou de garantie.

Non. Dès que vous intervenez sur un ouvrage de construction, vous engagez la responsabilité décennale prévue par l'article 1792 du Code civil, et l'assurance de cette responsabilité est obligatoire pour tout constructeur. Une RC Pro de commerçant ne la couvre pas : il faut une garantie décennale correspondant aux activités réellement posées. Si vous sous-traitez la pose, exigez l'attestation décennale de l'artisan, activité par activité et à jour, avant chaque chantier — sinon le client se retournera vers vous, qui lui avez vendu la prestation.

Tout changement d'activité, de surface ou de chiffre d'affaires doit être déclaré : la garantie repose sur cette déclaration, et une omission peut se payer par une réduction d'indemnité au moment du sinistre. Côté résiliation, un contrat professionnel n'ouvre ni délai de rétractation de 14 jours ni résiliation « loi Hamon » à tout moment : vous résiliez à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances), et un changement de situation qui modifie le risque peut ouvrir une résiliation en cours d'année (article L.113-16).