Assurance Institut de sondage

La faute technique est précisément l'objet de la RC Pro : erreur, omission ou négligence dans la conception du protocole, la programmation du questionnaire, le redressement ou l'interprétation des résultats. Ce qui reste exclu, c'est la faute intentionnelle — falsifier sciemment des données — et l'engagement de résultat que vous auriez signé, par exemple garantir une part de marché ou une audience. D'où l'importance de rédiger vos propositions en obligation de moyens, avec marge d'erreur, taille d'échantillon et limites de lecture écrites noir sur blanc : c'est aussi votre première ligne de défense.

Vos salariés et vacataires qui travaillent sous votre direction sont vos préposés : leurs fautes engagent l'institut et relèvent de votre garantie, à condition que l'effectif et les modes de collecte déclarés (face-à-face, téléphone, en ligne, client mystère) correspondent à la réalité. En revanche, un institut partenaire, un fournisseur de panel ou une société de terrain indépendante répond de ses propres fautes. Exigez chaque année leur attestation RC Pro et un engagement de confidentialité : sans cela, c'est vous que le commanditaire actionnera, à charge pour vous de vous retourner ensuite.

Des deux, sur des terrains différents. La RC Pro répond des réclamations des tiers lésés — panélistes, client responsable de traitement dont vous êtes le sous-traitant — quand la fuite vient d'une faute dans votre prestation. Elle ne finance pas la gestion de crise : analyse technique, notification à la CNIL et aux personnes, reconstitution de la base, qui relèvent d'une garantie cyber. Et une sanction administrative prononcée par la CNIL est considérée en France comme non assurable : elle reste à votre charge. Un institut qui détient son propre panel a donc intérêt à combiner les deux.

Les sondages liés à un scrutin sont encadrés par la loi de 1977 sur les sondages et contrôlés par la Commission des sondages, auprès de laquelle vous déposez votre notice méthodologique ; elle peut exiger la publication d'une mise au point. Ce contrôle est une obligation réglementaire, pas une assurance : la RC Pro n'efface ni la mise au point ni l'atteinte à votre crédibilité. Elle intervient si un tiers — média commanditaire, parti, candidat — démontre un préjudice chiffrable né d'une erreur de votre part. Le volet atteinte à l'image ou diffamation, lui, se souscrit souvent à part.

Oui, et c'est le scénario le plus courant : le préjudice d'une étude ne se révèle qu'après le lancement, la campagne ou le scrutin. La plupart des contrats RC Pro fonctionnent en base réclamation : c'est la date à laquelle la réclamation vous parvient qui déclenche la garantie, pas celle de l'erreur. L'article L.124-5 du Code des assurances encadre ce mécanisme et prévoit une garantie subséquente d'au moins cinq ans après la fin du contrat. En changeant d'assureur, vérifiez donc deux points : la reprise du passé pour vos études déjà livrées, et la subséquente du contrat que vous quittez.

Aucun texte ne l'impose aux instituts de sondage comme il le fait pour les professions réglementées : ce n'est pas une obligation légale. C'est une exigence contractuelle quasi systématique — marchés publics, grands comptes, plateformes de panels — qui réclament une attestation avec un montant de garantie minimum ; les codes professionnels (ESOMAR, Syntec) relèvent, eux, de la bonne pratique. Si vous ajoutez du conseil stratégique ou de la data science, déclarez-le : le Code des assurances (L.113-2) impose de signaler les circonstances nouvelles. Un contrat pro n'ouvre ni rétractation de 14 jours ni loi Hamon : résiliation à l'échéance avec deux mois de préavis (L.113-12), ou en cas de changement de situation professionnelle (L.113-16).