Assurance Gommage du corps

Aucune loi n'impose l'assurance de responsabilité civile professionnelle aux métiers de l'esthétique corporelle, contrairement aux professions de santé ou du bâtiment. Ce qui est encadré, c'est la qualification : les soins esthétiques du corps relèvent des activités artisanales exigeant un diplôme esthétique-cosmétique ou une expérience validée. En revanche, la RC Pro est presque toujours exigée par contrat : bailleur, spa ou hammam qui vous héberge, plateforme de réservation, salon éphémère. Et sans elle, vous répondez d'un dommage corporel sur vos biens propres. C'est devenu un standard du métier, pas une formalité administrative.

Appliquer un produit acheté et fabriquer le vôtre n'engagent pas la même responsabilité. Dès que vous préparez ou revendez un gommage, vous entrez dans le champ de la réglementation européenne des produits cosmétiques : personne responsable identifiée, dossier d'information produit, étiquetage des allergènes, traçabilité des lots. En cas de réaction, on vous recherchera comme fabricant et pas seulement comme praticienne. Vérifiez que votre contrat comporte une garantie des produits livrés, et déclarez cette fabrication ou cette revente dès la souscription : une activité non déclarée peut être exclue de la garantie.

Vous n'êtes pas devin, mais on attendra de vous que vous ayez posé la question. Le devoir d'information et de conseil pèse sur le professionnel : questionnaire écrit préalable sur les épilations et rasages récents, tatouages, traitements dermatologiques, grossesse, diabète et allergies, puis report ou refus du soin si nécessaire. Une fiche datée, signée et conservée déplace nettement la discussion sur le partage de responsabilité. Si la mise en cause arrive malgré tout, ne reconnaissez jamais votre responsabilité par écrit ou par message : déclarez le sinistre, votre assureur mandate l'expertise et porte la contradiction.

Non. L'assurance de l'exploitant couvre son local, ses installations et ses salariés, pas les fautes d'une indépendante qui exerce sous son propre numéro. Si votre gommage provoque une lésion, c'est votre responsabilité personnelle qui est recherchée, et l'exploitant se retournera contre vous s'il a indemnisé la cliente. C'est précisément pour cela que la plupart des spas, hammams et centres de bien-être exigent votre attestation RC Pro avant de vous ouvrir une cabine, et la redemandent chaque année. Vérifiez que votre contrat mentionne bien l'exercice en cabine louée et l'environnement hammam.

Oui, dès lors que la prestation a été réalisée pendant la période de garantie. La plupart des contrats RC Pro fonctionnent en base réclamation : ce qui compte, c'est que la réclamation vous parvienne pendant le contrat ou pendant la période subséquente qui suit sa résiliation. Les dermatoses de contact, les allergies retardées et l'hyperpigmentation se révèlent justement à distance du gommage. Déclarez dès que vous avez connaissance du fait, sans attendre une lettre d'avocat, et conservez la fiche de soin, la référence et le lot des produits utilisés, ainsi que les photos éventuelles.

Un contrat professionnel n'ouvre ni les 14 jours de rétractation ni la résiliation Hamon à tout moment : ces droits sont réservés aux particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances) ou, en cours d'année, en cas de changement de situation affectant le risque assuré, comme une cessation ou un changement d'activité ou de statut (article L.113-16). Dans tous les cas, signalez à votre assureur tout ajout de prestation, de hammam, d'appareil ou d'intervention à domicile : ce qui n'est pas déclaré n'est pas garanti.