Gommage du corps : les obligations qui pèsent sur votre local

Recevoir des clientes et clients pour un gommage fait de votre local un établissement recevant du public (ERP), presque toujours classé en 5e catégorie compte tenu du faible effectif accueilli. Ce classement déclenche des obligations légales, même pour une cabine unique de 20 m².

• Sécurité incendie : au moins un extincteur adapté et accessible, des dégagements laissés libres en permanence et une installation électrique maintenue en bon état.
• Registre public d'accessibilité : obligatoire pour tout ERP, il décrit les conditions d'accès des personnes en situation de handicap aux prestations et se tient à disposition à l'accueil.
• Affichages : prix des prestations lisibles de l'extérieur et à l'intérieur, signalisation de l'interdiction de fumer et de vapoter, consignes d'évacuation.

Tenir un registre de sécurité recensant les vérifications (extincteurs, électricité, alarme) n'est pas systématiquement contrôlé en 5e catégorie, mais c'est une bonne pratique qui fait la différence lors d'un passage de la commission de sécurité comme au moment d'un sinistre : votre assureur y trouve la preuve de l'entretien du local. Enfin, tout aménagement modifiant l'accueil du public — création d'une cabine, déplacement d'une cloison, changement d'affectation du local — suppose une autorisation préalable en mairie au titre de la réglementation ERP. L'oublier expose à une fermeture administrative, et fragilise la déclaration du risque faite à l'assureur.

Les produits que vous appliquez — gommages au sel ou au sucre, huiles, enveloppements — sont des produits cosmétiques au sens du règlement (CE) n° 1223/2009. Concrètement, pour votre local : conservez les factures et références fournisseurs, respectez les durées d'utilisation après ouverture indiquées sur les contenants et stockez les produits à l'abri de la chaleur. Attention : si vous fabriquez vos propres mélanges pour les vendre au comptoir, vous devenez responsable de leur mise sur le marché, avec des obligations de sécurité et d'étiquetage bien plus lourdes — un point régulièrement vérifié lors des contrôles de la répression des fraudes.

Le gommage impose ensuite une hygiène rigoureuse du poste de travail : linge changé entre chaque client, nettoyage et désinfection des tables de soin, sols lessivables dans les cabines humides. Si votre local comporte des douches de rinçage, une douche à affusion ou un hammam, la réglementation sanitaire impose de surveiller le réseau d'eau chaude contre le risque de légionelles : entretien des ballons, purge régulière des points d'eau peu utilisés, température maîtrisée. Documentez ces opérations : c'est une obligation sanitaire, et un argument décisif si un client invoque une infection.

Enfin, la pratique des soins esthétiques à la personne est soumise à une exigence de qualification professionnelle. Sans le diplôme requis ou l'expérience équivalente, c'est l'exploitation même du local qui est fragilisée — et avec elle la sincérité des déclarations faites à votre assureur.

Si vous êtes locataire, l'article 1733 du Code civil pose une présomption redoutable : en cas d'incendie, le locataire répond des dommages causés au bâtiment, sauf à prouver le cas fortuit, la force majeure, un vice de construction ou la communication du feu par un voisin. C'est précisément ce que couvre la garantie « risques locatifs » de la multirisque professionnelle : sans elle, un feu parti d'un chauffe-serviettes peut vous laisser débiteur de la remise en état du local entier.

L'article 1242 du Code civil ajoute la responsabilité du fait des choses que vous avez sous votre garde : une canalisation de votre douche de soin qui fuit chez le commerce voisin, une enseigne qui se décroche sur un passant. La garantie « recours des voisins et des tiers » répond à ces situations.

Votre bail commercial complète la loi : la quasi-totalité des baux imposent d'assurer le local et de remettre une attestation chaque année, et beaucoup contiennent une clause de renonciation à recours réciproque avec le propriétaire — elle doit être déclarée à votre assureur pour produire ses effets. Relisez aussi la répartition des travaux : les grosses réparations relèvent en principe du bailleur, l'entretien courant (joints, ventilation des cabines humides, robinetterie) du locataire. C'est une obligation contractuelle, distincte de la loi, mais c'est à elle que l'expert se réfèrera après un dégât des eaux.

Au-delà de la loi, votre contrat multirisque contient des exigences propres à l'assureur. Elles n'ont rien de facultatif : une mesure de protection prévue au contrat et non respectée peut réduire, voire faire tomber l'indemnisation.

• Protection contre le vol : selon les capitaux déclarés, serrure de sûreté ou fermeture trois points, parfois alarme ou rideau métallique sur la vitrine. Le contrat précise quand ces moyens doivent être activés (nuit, jours de fermeture).
• Installation électrique : de nombreux contrats demandent une vérification périodique par un professionnel, surtout en présence d'appareils qui chauffent longtemps — chauffe-serviettes, générateur de hammam, ballon d'eau chaude.
• Linge et huiles : les serviettes imbibées d'huiles végétales peuvent s'enflammer spontanément, notamment à la sortie du sèche-linge. Lavage à haute température, refroidissement complet avant stockage et contenant métallique fermé pour le linge huilé sont des exigences fréquentes — et, de toute façon, une bonne pratique vitale.
• Entretien des zones humides : joints, flexibles et ventilation en bon état ; un dégât des eaux dû à un défaut d'entretien manifeste peut être écarté de la garantie.

Dernier point, décisif : la déclaration du risque. Surface exacte, activité réelle, présence d'un hammam ou d'un sauna, valeur du matériel et du stock. Une fausse déclaration intentionnelle est sanctionnée par la nullité du contrat (article L.113-8 du Code des assurances) ; une omission de bonne foi entraîne une réduction proportionnelle de l'indemnité (article L.113-9).

La multirisque professionnelle combine l'assurance de vos biens — aménagements, tables de soin, chauffe-serviettes, stock de cosmétiques — et les responsabilités liées à l'occupation du local. Pour un petit institut, les offres du marché démarrent autour de 13,90 € par mois : un ordre de grandeur constaté, jamais un tarif garanti, le prix final dépendant de la surface, des capitaux assurés et des garanties retenues.

Chiffrez vos biens de façon réaliste : à titre d'exemple, une table de soin professionnelle, le stock de cosmétiques et les aménagements d'une cabine humide représentent vite plusieurs dizaines de milliers d'euros à reconstituer après un incendie.

L'article L.113-2 du Code des assurances encadre les délais de déclaration : cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre dans le cas général, deux jours ouvrés en cas de vol. Prévenez votre assureur même si l'évaluation des dommages n'est pas terminée, et prenez immédiatement les mesures conservatoires — couper l'eau, bâcher, faire sécuriser la vitrine — dont le coût est généralement pris en charge.

Constituez ensuite le dossier : photos datées, factures d'achat du matériel et du stock, bail, justificatifs d'entretien. C'est ici que le registre de sécurité et les preuves de maintenance prennent toute leur valeur : ils démontrent que le local était conforme et entretenu, et coupent court aux discussions sur un éventuel défaut d'entretien.

L'indemnisation obéit au principe indemnitaire de l'article L.121-1 : elle répare le préjudice sans pouvoir l'excéder. Selon le contrat, vos biens sont réglés en valeur d'usage (vétusté déduite) ou en valeur à neuf — un point à négocier dès la souscription pour du matériel de soin qui se déprécie vite. En catastrophe naturelle, régime des articles L.125-1 et suivants, la garantie joue après publication de l'arrêté de reconnaissance, avec une franchise légale d'ordre public que le contrat ne peut ni réduire ni supprimer. Un refus de garantie s'analyse toujours à la lumière du contrat : demandez la clause précise invoquée avant d'accepter la position de l'assureur.

Premier réflexe à corriger : la rétractation de 14 jours et la loi Hamon (résiliation infra-annuelle) relèvent du droit de la consommation et ne s'appliquent pas à une multirisque souscrite pour votre institut. On ne les cite ici que pour les écarter : en assurance professionnelle, c'est le Code des assurances qui gouverne.

• Résiliation à l'échéance (article L.113-12) : chaque année, à la date d'échéance du contrat, moyennant un préavis de deux mois notifié à l'assureur.
• Changement de situation (article L.113-16) : déménagement du local, changement de profession, cessation définitive d'activité — la résiliation est possible dans les trois mois de l'événement lorsque le risque couvert s'en trouve modifié.
• Non-paiement de prime (article L.113-3) : après mise en demeure, la garantie est suspendue puis le contrat peut être résilié. Un institut qui continue de recevoir des clients pendant la suspension travaille sans filet.

Pensez surtout à faire vivre le contrat au rythme du local : création d'un hammam, installation d'une douche à affusion, extension de surface, hausse du stock avant les fêtes. Ces évolutions modifient le risque déclaré et doivent être signalées en cours de contrat, obligation posée par l'article L.113-2. Un courtier comme insurio.fr (ORIAS 22001730) peut réaliser cette revue annuelle et remettre les garanties en face de la réalité de votre institut de gommage.