RC Professionnelle
Protégez votre activité contre les erreurs, omissions et dommages causés aux tiers.
dès 19,90€/mois*
- Dommages corporels, matériels, immatériels
- RC Exploitation incluse
- Protection juridique incluse
- Attestation immédiate
🏛️ Immobilier
Assurance Patrimoine immobilier (supports juridiques)
Conseiller des particuliers sur SCI, démembrement, défiscalisation Pinel ou Malraux engage une responsabilité lourde : un mauvais montage peut coûter des dizaines de milliers d'euros.
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🛡️ Assurances Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier
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Attestation immédiate · Sans engagement
* Tarif indicatif « à partir de », variable selon votre profil, votre activité et les garanties choisies.
Mon devis gratuit → Le métier de Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier : définition
Le conseil en supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier accompagne les particuliers et investisseurs sur les structures juridiques de détention et de transmission immobilière : création de SCI, démembrement de propriété, montage de défiscalisation (Pinel, Malraux, déficit foncier, Denormandie, LMNP), optimisation de la fiscalité des revenus fonciers, transmission successorale. L'activité s'exerce souvent en complément d'un statut de CIF, d'agent immobilier ou de gestionnaire de patrimoine.
Pourquoi s'assurer en tant que Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier ?
Un conseil erroné sur un dispositif Pinel entraînant la perte de la défiscalisation, un montage SCI inadapté à la transmission, une erreur d'évaluation du démembrement avec redressement fiscal, ou une omission sur les obligations LMNP : ces fautes peuvent coûter des dizaines de milliers d'euros au client. La RC Pro couvre les dommages immatériels (préjudice financier, redressement fiscal), les frais de défense en cas de litige et la protection juridique. Compte tenu des enjeux, les montants de garantie doivent être élevés.
Contenu vérifié par l'équipe Insurio — TutAssur, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.
Les risques spécifiques du Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier
Chaque métier a ses risques propres. Voici ceux qui concernent directement votre activité.
📋
Conseil erroné
Recommandation inadaptée sur un dispositif Pinel, Malraux, LMNP ou autre : perte de défiscalisation.
💼
Montage SCI défaillant
Structure juridique inadaptée à la situation patrimoniale ou successorale du client.
🏛️
Redressement fiscal
Erreur d'optimisation entraînant un redressement fiscal lourd à la charge du client.
⚖️
Litige successoral
Conseil de transmission contesté par héritiers ou ayants droit lors d'une succession.
Ce que couvre votre assurance Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier
Les garanties essentielles incluses, pensées pour les risques de votre activité.
- Dommages immatériels (préjudice financier, redressement)
- Faute professionnelle de conseil
- Erreur, omission, négligence dans le montage
- Défense en cas de redressement ou litige fiscal
- RC Exploitation
- Protection juridique professionnelle
- Couverture des prestations CIF complémentaires
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Sources réglementaires
- Code des assurances — notamment l'article L.124-1 (assurance de responsabilité), l'article L.113-2 (déclarations de l'assuré et délai de déclaration de sinistre) et l'article L.113-12 (résiliation annuelle, préavis de deux mois).
- Code civil — articles 1240 et 1241 (responsabilité du fait personnel) et article 1242 (responsabilité du fait des choses et des personnes dont on répond).
- ACPR — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité de supervision des intermédiaires en assurance.
- ORIAS — registre des intermédiaires en assurance ; Insurio y est immatriculé sous le n° 22001730.
- À noter : le droit de rétractation de 14 jours du Code de la consommation et la résiliation infra-annuelle dite « loi Hamon » (article L.113-15-2 du Code des assurances) ne s'appliquent pas aux contrats souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle.
Comparatif
RC Pro ou Multirisque : quelle différence ?
Les deux contrats sont complémentaires pour un Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier : la RC Pro couvre les dommages que vous causez aux autres, la Multirisque protège vos propres biens et votre local.
| Critère | RC Professionnelle | Multirisque Professionnelle |
|---|---|---|
| Ce qui est couvert | Les dommages que vous causez à un tiers (client, fournisseur, passant) | Vos propres biens : local, aménagements, matériel, stock |
| Exemple de sinistre | Une erreur ou une prestation défectueuse cause un préjudice à votre client | Un incendie, un dégât des eaux ou un cambriolage détruit votre local et votre matériel |
| Sinistres principaux | Faute professionnelle, dommage corporel ou matériel causé à autrui | Incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, événements climatiques |
| Perte d'exploitation | Non couverte | Couverte : compense le chiffre d'affaires pendant la fermeture |
| Obligatoire ? | Oui pour les professions réglementées (santé, droit, bâtiment…), fortement recommandée sinon | Non légalement, mais exigée par la quasi-totalité des baux commerciaux |
| Utile si… | Vous exercez une activité de conseil, de service ou de soin | Vous avez un local, du matériel ou du stock à protéger |
| Prix indicatif Insurio | dès 19,90€/mois* | dès 14,90€/mois* |
* Tarifs indicatifs « à partir de », variables selon l'activité, la surface du local, la valeur des biens et les garanties choisies.
Questions fréquentes — Assurance Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier
Si vous exercez sous statut CIF, immobilier (carte T) ou IOBSP, oui. Pour un conseil patrimonial pur sans intermédiation réglementée, elle n'est pas obligatoire mais indispensable compte tenu des montants en jeu.
Pour ce conseil, un minimum de 500 000€ à 1 000 000€ de garantie par sinistre est recommandé. Les dommages potentiels (perte de défiscalisation, redressement) peuvent atteindre des montants élevés.
À partir de 19,90€/mois pour une RC Pro adaptée. Le tarif dépend de votre chiffre d'affaires, des montants de garantie souhaités et du périmètre (conseil pur ou intermédiation réglementée).
Oui, à condition de le déclarer. Les montages sophistiqués nécessitent une RC Pro adaptée à votre niveau d'expertise et au profil de votre clientèle (HNW, fortunes professionnelles).
Nos solutions
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Multirisque Pro
Sécurisez vos locaux, équipements et stocks contre les sinistres courants.
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Assurance Cyber
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- Frais de notification
- Perte d'exploitation cyber
Matériel IT
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