Assurance Patrimoine immobilier (supports juridiques)

Le droit français réserve la consultation juridique et la rédaction d'actes à titre habituel et rémunéré aux professions réglementées. Un professionnel qualifié peut donner un conseil juridique lorsqu'il reste l'accessoire direct de son activité principale et de sa compétence. En pratique : analyser un besoin, comparer des structures, préparer un cahier des charges et un projet de répartition, oui ; faire rédiger et signer les statuts par un notaire ou un avocat, impérativement. Décrivez précisément votre périmètre à votre assureur : une activité de rédaction d'actes non déclarée a toutes les chances de ne pas être garantie le jour de la réclamation.

Cela dépend du statut sous lequel vous exercez, pas du mot patrimoine. Conseiller en investissements financiers, intermédiaire en opérations de banque ou en assurance inscrit à l'ORIAS, titulaire d'une carte professionnelle immobilière transaction ou gestion : dans ces cas, la RC professionnelle est une condition réglementaire de votre inscription ou de votre carte, vérifiée chaque année. Si vous exercez uniquement une activité de conseil non réglementée, aucun texte ne vous impose de vous assurer, mais votre responsabilité reste entière. À distinguer aussi : de nombreux partenaires, notaires, promoteurs ou plateformes, exigent l'attestation avant toute collaboration, ce qui est une exigence contractuelle et non légale.

Non, et c'est la confusion la plus fréquente sur ce métier. L'impôt qui aurait été dû de toute façon reste à la charge du contribuable : ce n'est pas un préjudice indemnisable, sinon l'assurance financerait l'impôt de votre client. Ce qui est indemnisable, c'est le surcoût causé par votre faute : l'avantage fiscal définitivement perdu, les pénalités, les intérêts de retard, les honoraires engagés pour se défendre, parfois la perte de chance d'avoir retenu un autre montage. Les frais de défense, eux, sont pris en charge dès la réclamation, y compris pendant la phase de discussion avec l'administration.

C'est le point décisif sur ce métier, où le dommage ne se révèle qu'au contrôle, à la revente ou au décès. La plupart des contrats fonctionnent en base réclamation : ce qui compte est la date à laquelle la réclamation vous parvient, à condition que le contrat soit en cours ou dans sa période de garantie subséquente. Vérifiez donc deux clauses : la reprise du passé, pour les faits antérieurs à la souscription que vous ignoriez, et la durée de garantie subséquente après résiliation ou cessation d'activité. L'action de votre client se prescrit en principe cinq ans après la découverte du dommage.

Votre sinistre type n'est ni un mur fissuré ni un blessé : c'est de l'argent que votre client n'a pas gagné ou qu'il a dû payer. En langage de contrat, cela s'appelle un dommage immatériel non consécutif, un préjudice financier qui ne découle d'aucun dommage matériel ou corporel préalable. Beaucoup de contrats généralistes le sous-limitent lourdement, voire l'excluent : c'est la première ligne à lire avant le prix. Calez ensuite le plafond sur la taille des opérations que vous suivez, pas sur votre chiffre d'affaires : sur des montages à plusieurs centaines de milliers d'euros, un plafond faible ne protège rien.

Toute extension d'activité doit être déclarée à l'assureur sans attendre l'échéance, car la garantie ne vaut que pour les activités décrites aux conditions particulières. L'assureur émet un avenant, ajuste la cotisation ou refuse le nouveau risque, mais vous savez où vous en êtes. Rappel utile : un contrat souscrit pour vos besoins professionnels n'ouvre ni droit de rétractation de 14 jours, ni résiliation à tout moment de type loi Hamon. Vous résiliez à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances), ou en cours d'année si votre situation professionnelle change et modifie le risque garanti (article L.113-16).