Assurance RC Pro pour la fabrication et pose de semelles orthopédiques sous contrôle médical

Le prescripteur répond de l'indication : il décide qu'une orthèse plantaire est justifiée et pose le cadre médical. Vous répondez de l'exécution : examen, prise d'empreinte, choix des matériaux, fabrication, ajustement et suivi. En cas de litige, l'expert cherche précisément où se situe la faute, et il n'est pas rare que la responsabilité soit partagée entre le prescripteur et le fabricant. Votre RC Pro couvre votre part et finance votre défense, y compris quand vous êtes assigné aux côtés du médecin. C'est aussi pourquoi votre dossier patient doit garder trace de la prescription reçue et de ce que vous en avez fait.

Oui, à condition que votre contrat comporte la garantie des dommages causés par les produits livrés. C'est le point à vérifier ligne par ligne dans ce métier, car une orthèse plantaire est un produit sur mesure qui continue de vivre après la remise au patient : décollement, tassement de la couche d'amorti, rupture d'un élément de correction. Si la casse provoque une chute ou une blessure, c'est cette garantie qui répond. Attention : le remplacement de la semelle défectueuse elle-même relève de votre garantie commerciale, pas de la RC Pro, qui indemnise le dommage causé, pas le produit raté.

Cela dépend de votre statut. Si vous exercez en tant que pédicure-podologue ou autre professionnel de santé réglementé, l'assurance de responsabilité civile professionnelle est une obligation légale attachée à l'exercice des professionnels de santé, et son absence est sanctionnée. Si vous intervenez comme technicien orthopédiste ou fabricant sous contrôle médical sans être vous-même un professionnel de santé inscrit, l'obligation légale peut ne pas vous viser directement — mais l'exposition au dommage corporel reste la même, et les prescripteurs, réseaux de soins et centres qui vous confient des patients l'exigent quasi systématiquement par contrat. Vérifiez votre situation exacte avant de conclure.

Un pied diabétique ou insensible ne signale pas la douleur : un point d'appui excessif peut y créer une plaie profonde en quelques jours. Si le patient a tu son état, sa faute peut réduire ou écarter votre responsabilité — mais encore faut-il le prouver. La preuve, c'est votre questionnaire d'anamnèse daté et signé, et la trace écrite des consignes de surveillance remises. Sans ce document, l'expert retiendra facilement un défaut de recueil d'informations à votre charge. La RC Pro finance alors la défense et l'expertise, ce qui reste précieux même quand le dossier se retourne finalement en votre faveur.

Oui, si le contrat prévoit les interventions hors des locaux, ce qui doit être déclaré à la souscription. C'est important dans ce métier, où l'essayage et l'ajustement se font souvent chez le prescripteur, en établissement de santé ou au domicile d'un patient âgé. Deux risques s'ajoutent alors : le dommage corporel accidentel pendant l'essayage (chute d'un patient que vous déchaussez) et le dommage aux biens confiés ou aux locaux du tiers. Déclarez également la clientèle en établissement collectif : certains contrats limitent la couverture aux seuls patients reçus en cabinet.

Un contrat professionnel n'ouvre ni droit de rétractation de 14 jours ni résiliation à tout moment façon loi Hamon : ces dispositifs visent les particuliers. La règle est la résiliation à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois, prévue par le Code des assurances. Le même code permet de résilier en cours d'année en cas de changement de situation modifiant réellement le risque : cessation, changement de profession ou de régime matrimonial notamment. Signalez toujours par écrit à votre assureur une évolution d'activité — ajout de grands appareillages, passage en fabrication pour le compte de tiers, embauche — car une déclaration inexacte du risque peut coûter la garantie le jour du sinistre.