Assurance DPO externe & consultant RGPD

Oui. Le RGPD fait porter la conformité sur le responsable de traitement et protège le DPO contre les sanctions liées à l'exercice normal de ses missions. Cette protection joue face à l'autorité de contrôle, pas face à votre client. Comme prestataire externe, vous êtes lié par un contrat de mission : si votre travail est jugé fautif, incomplet ou hors délai, votre client peut vous en réclamer les conséquences financières sur le terrain de la responsabilité contractuelle. C'est précisément ce que garantit la RC Pro.

Le client peut vous en réclamer le montant à titre de dommages-intérêts, mais l'assurance ne suit généralement pas : les sanctions pécuniaires à caractère punitif sont exclues par la quasi-totalité des contrats et leur assurabilité est très discutée en droit français. Ce qui est indemnisable, ce sont les conséquences réelles de votre manquement : reprise de la mise en conformité par un autre cabinet, corrections techniques, perte de marché, honoraires d'avocat, frais de défense. Lisez la clause d'exclusion de votre contrat plutôt que de supposer.

Oui. Le nombre de mandats, les secteurs couverts (santé, collectivités, éducation, RH) et votre chiffre d'affaires déterminent la tarification et l'étendue de la garantie : la déclaration exacte du risque est une obligation (L.113-2). Une omission volontaire entraîne la nullité du contrat (L.113-8), une omission de bonne foi une réduction proportionnelle de l'indemnité (L.113-9). Un avenant en cours d'année suffit. Pour changer d'assureur, vous résiliez à l'échéance annuelle avec deux mois de préavis (L.113-12) : sur un contrat professionnel, il n'y a ni rétractation de 14 jours ni loi Hamon.

Non. Aucun texte n'impose au DPO externe ou au consultant RGPD d'être assuré : ce n'est pas une profession réglementée soumise à une obligation d'assurance, contrairement aux avocats ou aux experts-comptables. L'exigence vient du contrat : marchés publics, établissements de santé, grands comptes et éditeurs SaaS réclament presque systématiquement une attestation, parfois avec un plafond minimal par sinistre. C'est donc une condition d'accès au marché et une bonne pratique, pas une obligation légale — mais sans elle, des appels d'offres vous seront fermés.

C'est le point à vérifier avant de signer. Les contrats de RC Pro du conseil fonctionnent en base réclamation : ce qui compte est la date à laquelle la réclamation vous parvient, pas celle de la faute. Deux clauses décident de tout : la reprise du passé, qui couvre les missions antérieures à la souscription, et la garantie subséquente, qui vous protège après la fin du contrat pendant une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans (L.124-5). Si vous cessez votre activité, le contrat peut être résilié pour changement de situation (L.113-16) et cette période subséquente devient votre seule protection.

Les deux ne couvrent pas la même chose. La RC Pro répond des dommages que votre conseil cause à un tiers. La garantie Cyber répond de votre propre système : rançongiciel sur vos postes, compromission de votre messagerie, et surtout fuite des données que vous détenez pour vos clients — registres, exports d'audit, cartographies de failles, extraits de bases pour les tests. Un consultant RGPD concentre les informations les plus sensibles sur les vulnérabilités de ses clients, ce qui en fait une cible. Gestion de crise, notification, remise en état : c'est le rôle du volet Cyber.