Assurance Société de domiciliation & centre d'affaires

Rarement en totalité. Le juge n'indemnise pas la dette elle-même, qui était peut-être due, mais la chance perdue de la contester : il retient un pourcentage des sommes en jeu selon les arguments que votre client aurait pu faire valoir. Votre RC Pro règle cette fraction et les frais de procédure, dans la limite du plafond et après franchise. C'est justement ce raisonnement que l'avocat mandaté par l'assureur va défendre pour réduire l'addition.

Non. L'agrément, délivré par la préfecture pour six ans renouvelables, repose sur l'honorabilité des dirigeants, la conformité des locaux (pièce confidentielle, conservation des registres) et votre immatriculation — pas sur une attestation d'assurance. La domiciliation n'est pas une profession à assurance obligatoire comme le sont l'expertise comptable ou l'immobilier. En revanche, votre bailleur, un franchiseur de réseau ou un client grand compte peuvent l'exiger par contrat : c'est alors une obligation commerciale, et l'absence d'assurance devient un motif de rupture.

Distinguez trois choses. L'amende administrative ou pénale et le retrait d'agrément restent intégralement à votre charge : une sanction personnelle n'est jamais assurable, sinon elle perdrait tout effet. Vos frais de défense, eux, peuvent être pris en charge selon les garanties souscrites. Enfin, si un tiers démontre qu'un défaut de vérification de votre part lui a causé un préjudice — une société écran hébergée à votre adresse —, c'est bien votre RC Pro qui intervient, sauf faute intentionnelle ou complicité, toujours exclues.

Les dommages que vous causez à vos clients et à leurs visiteurs dans ces espaces relèvent du volet exploitation de votre responsabilité civile : chute dans l'accueil, matériel d'un client détérioré, objets confiés au vestiaire. Ce qui ne relève pas de la RC Pro, ce sont vos propres biens — locaux, mobilier, serveurs, vitrine — qui dépendent d'une Multirisque professionnelle. Déclarez précisément le nombre de postes, la surface exploitée et l'ouverture au public : une activité de centre d'affaires ne se tarife pas comme une simple boîte aux lettres.

C'est aujourd'hui votre première exposition. Un scan rattaché au mauvais compte expose un contrat, un bilan ou une mise en demeure à un concurrent ; votre RC Pro répare le préjudice financier subi par le client lésé et finance votre défense. Attention aux deux limites : une sanction prononcée contre vous par l'autorité de protection des données n'est pas assurable, et les frais de notification, de restauration des systèmes ou de rançon relèvent d'une garantie cyber distincte. Signalez la numérisation à l'assureur : c'est une activité déclarée à part.

En responsabilité, la garantie se déclenche le plus souvent à la réclamation, et un courrier perdu peut vous être reproché deux ans plus tard. Vérifiez donc la reprise du passé chez le nouvel assureur et la garantie subséquente du contrat que vous quittez — le Code des assurances impose au minimum cinq ans après résiliation (L.124-5) — et déclarez les faits déjà connus. Côté résiliation : votre contrat est professionnel, il n'y a ni délai de rétractation de 14 jours ni loi Hamon. Vous résiliez à l'échéance annuelle avec deux mois de préavis (L.113-12), ou en cours d'année en cas de changement de situation, cession ou cessation d'activité (L.113-16).