Assurance Dog sitter

La garde de chiens n'est pas une profession à assurance obligatoire : aucune loi ne vous impose une RC Pro comme elle l'impose à un maçon ou à un avocat. Deux nuances comptent. Le détenteur d'un chien de 1re ou 2e catégorie doit obligatoirement être couvert par une responsabilité civile, et vous devenez ce détenteur pendant la garde. Par ailleurs, les plateformes de mise en relation et beaucoup de particuliers réclament l'attestation avant de confier l'animal : exigence contractuelle, pas légale, mais elle conditionne votre activité. À ne pas confondre avec l'ACACED et la déclaration de l'activité aux services vétérinaires départementaux, qui, elles, sont obligatoires pour exercer.

Non. Le contrat habitation couvre votre responsabilité civile de la vie privée et exclut les dommages survenus dans le cadre d'une activité rémunérée, même occasionnelle, même déclarée en micro-entreprise. Un dog sitter qui facture une garde et déclare le sinistre au titre de sa RC vie privée s'expose à un refus. Symétriquement, ne comptez pas sur l'assurance du propriétaire du chien : pendant la garde, le gardien juridique de l'animal, c'est vous, et son assureur peut se retourner contre vous après avoir indemnisé la victime. Deux contrats, deux périmètres, aucun recouvrement.

Le chien confié n'est pas un tiers mais un bien remis entre vos mains : la RC Pro de base ne le couvre pas. Il faut activer une garantie « animaux confiés » ou « biens confiés », plafonnée par animal et assortie d'une franchise. Elle prend en charge les frais vétérinaires et la valeur de remplacement en cas de décès ou de disparition définitive — la valeur d'un chien inscrit au LOF se justifie sur facture d'achat et pedigree. Le préjudice moral du maître n'est pas systématiquement indemnisé : vérifiez ce point avant d'accepter des chiens de grande valeur.

Beaucoup de contrats excluent ces chiens ou les soumettent à un accord préalable. Ne le découvrez pas après la morsure : posez la question à la souscription et faites-le écrire. Les règles de détention s'appliquent en plus de l'assurance et restent à votre charge pendant la garde : muselière et laisse sur la voie publique, permis de détention et attestation d'aptitude exigés pour ces chiens, lieux interdits d'accès pour la 1re catégorie. Si vous ne les acceptez pas, mentionnez-le dans vos conditions de prestation, car un client peut vous en confier un sous une dénomination de race approximative.

Non, et c'est l'angle mort classique du métier. Tout dommage causé par un véhicule terrestre à moteur relève de l'assurance auto obligatoire, jamais de la RC Pro : si vous provoquez un accident en allant au parc à chiens, c'est votre contrat auto qui joue, à condition d'y avoir déclaré l'usage professionnel, faute de quoi l'indemnisation peut être réduite ou refusée. Le chien blessé dans le choc relève, lui, de la garantie animaux confiés. Et un chien non attaché devient un projectile au freinage : caisse de transport ou harnais, systématiquement.

Votre contrat est professionnel : ni le délai de rétractation de 14 jours ni la loi Hamon ne s'appliquent, ce sont des protections réservées aux particuliers. La résiliation se fait à l'échéance annuelle en respectant le préavis prévu au contrat, en général deux mois (article L.113-12 du Code des assurances). En cas de cessation d'activité ou de changement de profession modifiant le risque, l'article L.113-16 ouvre une résiliation en cours d'année, à demander dans les trois mois suivant l'événement. Signalez surtout vos évolutions : accueil de plusieurs chiens chez vous, embauche d'un aide, ouverture d'une pension.