Assurance Consultant Power Platform

Non. Le conseil et le développement low-code ne sont pas des professions réglementées soumises à une assurance obligatoire, contrairement à un avocat ou un expert-comptable. En pratique l'exigence vient d'ailleurs : grands comptes, ESN et plateformes de freelances réclament une attestation RC Pro avant de signer le bon de commande, souvent avec un plafond minimum et une mention expresse des dommages immatériels non consécutifs. C'est une exigence contractuelle du donneur d'ordre, pas une obligation légale — mais sans attestation, la mission ne démarre pas.

Cela dépend du mode de déclenchement de votre contrat. La majorité des RC Pro du numérique fonctionnent en base réclamation : c'est la date à laquelle le client vous met en cause qui compte, pas celle du développement. Deux points sont alors décisifs : la reprise du passé, qui couvre les missions antérieures à la souscription, et la garantie subséquente, qui prolonge la couverture après résiliation ou cessation d'activité. Vérifiez ces deux clauses avant de signer, elles font toute la différence pour un consultant.

Non, et c'est la confusion la plus fréquente. La RC Pro n'est pas une garantie de bonne fin : le coût de reprise de votre propre travail défectueux, le temps que vous passez à corriger vos écrans ou vos flux, reste à votre charge. Ce que l'assurance indemnise, c'est le dommage subi par le client au-delà de votre prestation : données perdues, exploitation interrompue, prestataire tiers mobilisé en urgence, surcoûts documentés. La frontière se plaide, et c'est justement pour cela que la défense est incluse.

Vous répondez de ce que vous avez conçu, pas des évolutions faites après vous — encore faut-il pouvoir le prouver. Les solutions managées, la séparation des environnements dev/recette/prod, l'historique des versions Dataverse et un procès-verbal de recette signé sont vos meilleures pièces. En cas de litige, l'assureur mandate un expert qui reconstitue qui a modifié quoi et à quelle date. Sans cette traçabilité, la discussion se règle au forfait et rarement en votre faveur. Documentez systématiquement le périmètre transféré aux équipes internes.

Elle couvre le préjudice que votre erreur de paramétrage cause à votre client ou aux personnes concernées, ainsi que votre défense s'il vous assigne. Elle ne prend pas en charge les amendes administratives prononcées contre vous : en France, une sanction pécuniaire de ce type n'est pas assurable. Elle ne finance pas non plus, en standard, l'investigation forensic, la notification aux personnes ou la gestion de crise : cela relève d'une garantie cyber, souvent proposée en complément. Rappelez-vous que vous agissez comme sous-traitant au sens du RGPD.

En portage salarial, l'activité est en principe assurée par la société de portage : demandez l'attestation et vérifiez qu'elle couvre bien votre périmètre Power Platform. En sous-traitance d'une ESN, c'est différent : l'ESN indemnise le client final puis se retourne contre vous, votre propre contrat reste donc indispensable. Notez enfin qu'un contrat professionnel n'ouvre ni délai de rétractation de 14 jours ni loi Hamon : vous résiliez à l'échéance annuelle avec deux mois de préavis (L. 113-12), ou lors d'un changement de situation professionnelle (L. 113-16).