Assurance Conseiller conjugal et familial

Non. Aucun texte n'impose au conseiller conjugal et familial une assurance de responsabilité civile professionnelle, contrairement aux professions de santé, aux avocats ou aux constructeurs. Mais la question se règle rarement sur le terrain juridique : l'association qui vous met un bureau à disposition, la collectivité qui finance le lieu d'accueil, l'établissement scolaire qui vous fait intervenir, la plateforme de consultation en ligne réclament presque tous l'attestation avant de vous laisser recevoir. Et sans texte spécifique, la règle générale du Code civil s'applique : celui qui cause un dommage par sa faute doit le réparer (article 1240).

Pour vos entretiens réalisés au nom de l'association, c'est le contrat de la structure qui joue : elle répond des dommages causés par ses préposés. Dès que vous recevez à votre compte — cabinet personnel, visio le soir, ateliers facturés directement, interventions ponctuelles pour une mairie — vous sortez de ce parapluie et vous répondez seul. Il vous faut alors votre propre contrat, souscrit à votre nom, mentionnant l'activité exacte. Demandez aussi à votre structure si son contrat vous nomme et s'il prévoit un recours contre vous : certains le prévoient.

C'est la mise en cause la plus courante du métier. Vous êtes tenu à la confidentialité de ce qui se dit en entretien, et un client ne peut pas se servir de vous comme d'un témoin de partie ; refusez de produire des notes individuelles et renvoyez la demande vers votre assureur. Le volet défense-recours du contrat finance l'avocat, l'analyse du dossier et, s'il y a lieu, la négociation. Tenez des écrits factuels, datés, sans jugement sur l'autre conjoint : c'est votre meilleure pièce en cas de contestation.

Vous êtes tenu à une obligation de moyens, pas de résultat : on ne vous reproche pas l'aggravation en elle-même, mais un éventuel défaut de vigilance ou d'orientation — ne pas avoir repéré un signal de danger, ne pas avoir renvoyé vers un médecin, un psychiatre ou les dispositifs d'urgence, avoir maintenu un accompagnement de couple dans une situation de violences. La famille peut engager votre responsabilité civile. L'assureur prend alors la défense et démontre, pièces à l'appui, ce que vous avez fait, orienté et tracé.

Pas automatiquement. Chaque contrat définit un périmètre géographique et une juridiction compétente : beaucoup s'arrêtent à la France métropolitaine et à l'Union européenne, et excluent expressément les réclamations portées devant les tribunaux nord-américains. Si vous suivez des expatriés ou des familles binationales, faites-le écrire noir sur blanc. Signalez aussi la part de visio dans votre activité, ainsi que l'outil utilisé : une fuite de données lors d'une séance à distance relève d'un risque distinct, généralement traité par une garantie cyber et non par la seule RC Pro.

C'est le point à vérifier avant de signer. En base réclamation, ce qui compte est la date à laquelle la victime réclame, pas celle de l'entretien : à l'arrêt du contrat, une garantie subséquente prend le relais pour les réclamations qui arrivent ensuite (cinq ans minimum, Code des assurances L.124-5). Côté résiliation, un contrat professionnel n'ouvre ni délai de rétractation de 14 jours ni loi Hamon : vous résiliez à l'échéance annuelle avec deux mois de préavis (L.113-12), ou en cours d'année si votre situation change réellement (L.113-16).