Assurance Conseil en mobilité

Non. Le conseil en mobilité n'est pas une profession réglementée soumise à une obligation légale d'assurance, contrairement aux experts-comptables ou aux avocats. En pratique, l'exigence vient d'ailleurs : les marchés publics des collectivités, des autorités organisatrices et des syndicats de transport demandent presque systématiquement une attestation de RC Pro au dossier de candidature, avec un montant de garantie minimum. Les grands groupes appliquent la même règle dans leurs référencements fournisseurs. Sans attestation, votre offre peut être écartée pour dossier incomplet, quelle que soit sa qualité technique.

Oui, si le préjudice découle d'une erreur, d'une omission ou d'un conseil fautif de votre part : diagnostic bâclé, hypothèse de report modal non vérifiable, calcul d'économies erroné, non-prise en compte d'une contrainte connue. La garantie couvre alors le surcoût subi ou l'investissement rendu inutile. En revanche, si le plan était techniquement correct et que l'échec vient d'un défaut d'appropriation par les salariés, d'un changement d'organisation du client ou d'une décision politique postérieure, votre responsabilité n'est pas engagée : il n'y a pas de faute, seulement un résultat décevant.

Vous n'êtes jamais assuré pour l'amende elle-même : une sanction administrative ou pénale reste personnelle et non assurable. En revanche, si le client démontre que la pénalité résulte d'un manquement de votre part — obligation légale de plan de mobilité non signalée, échéance déclarative que vous deviez suivre et que vous avez laissée passer — le préjudice qu'il vous réclame en réparation relève, lui, de la RC Pro. La distinction est simple : votre amende non, l'indemnisation du dommage causé au client oui.

Oui, à condition que le contrat couvre bien vos interventions hors bureau. Les enquêtes déplacements, comptages, ateliers de concertation et visites de sites logistiques vous mettent en contact avec des tiers et du matériel qui ne vous appartient pas. Un chariot heurté, un tourniquet forcé, une chute sur un site industriel : ce sont des dommages matériels ou corporels causés à des tiers, couverts par la responsabilité civile d'exploitation, généralement adossée à la RC Pro. Vérifiez que la déclaration d'activité mentionne explicitement le travail terrain et non un simple conseil au bureau.

Non, sauf si vous les avez déclarés et qu'ils sont nommément couverts. Vos salariés et stagiaires sont couverts, pas un sous-traitant indépendant qui reste responsable de ses propres fautes avec son propre contrat. Le problème est que le client, lui, se retourne d'abord contre vous : vous êtes son cocontractant. Votre assureur peut vous défendre puis exercer un recours contre le sous-traitant, à condition qu'il soit assuré. Exigez donc l'attestation RC Pro de chaque bureau d'études, enquêteur ou expert flotte avant de démarrer, et conservez-la.

Non : un contrat souscrit pour votre activité professionnelle échappe au droit de la consommation. Ni délai de rétractation de 14 jours, ni loi Hamon. Vous résiliez à l'échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois, par lettre ou courriel selon ce que prévoit le contrat. Une résiliation hors échéance reste possible en cas de changement de situation affectant le risque — cessation d'activité, changement de profession ou de régime matrimonial — ainsi que dans les cas prévus par le contrat, comme une hausse de tarif ou un sinistre. Notez votre date d'échéance dès la souscription.