Assurance Conseil en import

Oui. Le redevable de la dette douanière est l'importateur, et le cas échéant son représentant en douane : l'administration ne vous réclame rien directement. Mais une fois qu'il a payé, votre client se retourne contre l'auteur du conseil sur le terrain contractuel, en y ajoutant souvent sa marge perdue et ses frais de contentieux. Toute la discussion porte alors sur un point : votre note écrite disait-elle exactement ce qui a été déclaré, au vu des fiches techniques et échantillons que le client vous avait effectivement transmis ? La RC Pro finance précisément cette bataille.

Non. Le conseil en import n'est pas une profession réglementée et aucune obligation d'assurance ne pèse sur elle, à la différence d'un avocat ou d'un expert-comptable. Ne confondez pas avec le représentant en douane enregistré, statut douanier soumis à des critères de fiabilité et de solvabilité vérifiés par l'administration. En pratique, l'attestation RC Pro est réclamée par les donneurs d'ordre — distributeurs, groupes industriels, plateformes — avant tout référencement : c'est une exigence contractuelle, pas une obligation légale. Enfin, un contrat professionnel n'ouvre ni rétractation de 14 jours ni loi Hamon : il se résilie à l'échéance annuelle, deux mois avant (Code des assurances, L.113-12).

Deux points distincts, à vérifier ligne par ligne. La territorialité d'abord : le contrat doit couvrir les dommages survenus et réclamés dans le monde entier, sachant que les États-Unis et le Canada sont fréquemment exclus — si vous conseillez des flux transatlantiques ou avez un client américain, déclarez-le avant. Le volet exploitation ensuite : lors d'un audit d'usine, d'une inspection avant expédition ou d'un salon, un dommage matériel causé aux locaux ou une blessure relèvent de la RC exploitation, à condition que ces déplacements professionnels entrent dans l'activité déclarée au contrat.

C'est le point critique du conseil en import, parce que les contrôles a posteriori interviennent longtemps après la prestation. Les contrats RC Pro fonctionnent le plus souvent en base réclamation : c'est la date à laquelle la réclamation vous est adressée qui déclenche la garantie, pas celle du conseil. Deux clauses à lire attentivement : la reprise du passé, qui couvre les missions antérieures à la souscription tant qu'aucun fait n'était connu de vous, et la garantie subséquente, qui prolonge la couverture après résiliation ou cessation — le Code des assurances (L.124-5) impose un délai subséquent d'au moins cinq ans.

Cela aide, mais ne remplace pas une garantie. Entre professionnels, une clause limitative est valable dans son principe, sauf lorsqu'elle vide de sa substance l'obligation essentielle du contrat, et elle est systématiquement écartée en cas de faute lourde ou dolosive — exactement ce que l'adversaire plaidera si vous avez validé un classement sans réclamer la fiche technique ni l'échantillon. Surtout, elle n'oppose rien à un tiers qui n'a jamais signé avec vous : transporteur, sous-acquéreur, concurrent lésé peuvent agir sur le terrain délictuel (Code civil, art. 1240).

Oui, et immédiatement. Le jour où vous importez pour votre propre compte, vous n'êtes plus seulement conseil : vous devenez l'importateur responsable de la mise sur le marché du produit dans l'Union, et le risque bascule vers la responsabilité du fait des produits livrés, rarement incluse dans un contrat de conseil pur. Le Code des assurances (L.113-2) vous impose de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, et un changement de situation professionnelle ouvre un droit de résiliation encadré (L.113-16). Un chiffre d'affaires qui double ou un nouveau pays d'approvisionnement se signalent également.