Assurance Conseil en immobilier d'entreprise

Oui dès lors que votre activité relève de l'entremise immobilière au sens de la loi Hoguet : l'assurance de responsabilité civile professionnelle est une condition de délivrance et de renouvellement de la carte professionnelle par la chambre de commerce et d'industrie, au même titre que l'aptitude professionnelle et la garantie financière si vous maniez des fonds. Sans attestation en cours de validité, la carte n'est pas délivrée ou n'est pas renouvelée. Si votre activité est purement du conseil intellectuel sans entremise et sans carte, l'obligation légale ne s'applique pas, mais aucun mandat significatif ne se signe sans attestation.

Un seul contrat suffit à condition que la déclaration d'activité liste explicitement chaque volet. Le point de vigilance est réel : beaucoup de contrats sont souscrits sur la seule mention transaction et laissent hors garantie le conseil en implantation, l'assistance à la renégociation de bail, l'audit d'occupation ou l'accompagnement d'un investisseur sur un arbitrage. En cas de sinistre, l'assureur regarde d'abord si la prestation en cause figure dans les activités déclarées. Chaque nouvelle corde ajoutée à votre arc doit être signalée à l'assureur, y compris en cours d'année.

Souvent oui. Le professionnel de l'immobilier est tenu d'une obligation de conseil et de vérification que les tribunaux apprécient sévèrement : reprendre telle quelle une surface, une charge annuelle, une valeur locative ou une information d'urbanisme sans la recouper vous expose. Le fait que l'erreur vienne du bailleur ne vous exonère pas automatiquement, même si vous pouvez ensuite vous retourner contre lui. La RC Pro intervient sur ce terrain précis, à condition que vous n'ayez pas sciemment diffusé une information que vous saviez fausse.

Cela dépend du mode de déclenchement du contrat. En base réclamation, ce qui est la règle en RC Pro, c'est la date de la réclamation qui compte : si votre contrat est en cours au moment où le client vous met en cause, l'affaire est prise en charge, même pour un fait antérieur, sous réserve que vous n'ayez pas eu connaissance du problème avant la souscription. C'est ce qu'on appelle la reprise du passé. En immobilier d'entreprise, où les litiges de bail se révèlent souvent au bout de plusieurs années, ce point mérite d'être vérifié ligne à ligne avant de changer d'assureur.

C'est la situation la plus dangereuse du métier. Si vous cessez l'activité, changez de structure ou laissez le contrat se résilier sans reprise immédiate, une réclamation qui arrive après la fin du contrat n'est plus couverte, même si la faute a été commise pendant la période assurée. D'où la nécessité d'une garantie subséquente : elle prolonge la couverture pendant plusieurs années après la fin du contrat pour les faits antérieurs. Vérifiez sa durée avant toute cessation, cession de fonds ou transformation de société.

Un contrat professionnel ne relève ni du droit de rétractation de quatorze jours ni de la loi Hamon, réservés aux particuliers. La résiliation se fait à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois en application du code des assurances, par lettre recommandée ou tout moyen prévu au contrat. Vous pouvez aussi résilier en cours d'année en cas de changement de situation affectant le risque : cession, changement d'activité, changement de régime matrimonial, départ à la retraite. Ne résiliez jamais avant d'avoir l'attestation du nouvel assureur en main : votre carte professionnelle en dépend.