Assurance pour le commerce de recharges cartouches et toners

Non. Le commerce de consommables d'impression n'est pas une profession réglementée à assurance obligatoire, contrairement au bâtiment ou aux professions du droit et du chiffre. Vous restez malgré tout responsable des dommages que vous causez à autrui : sans contrat, l'indemnisation sort de votre trésorerie ou de votre patrimoine personnel selon votre forme juridique. Et l'exigence peut venir d'ailleurs que de la loi : marchés publics, référencements grands comptes, contrats-cadres avec des entreprises et places de marché en ligne réclament très souvent une attestation avec un montant de garantie minimum avant tout référencement.

Oui, et c'est la spécificité de ce métier. Tant que vous revendez une cartouche d'origine scellée, vous êtes distributeur et pouvez généralement vous retourner vers le fabricant. Dès que vous ouvrez, nettoyez, remplissez, remplacez une puce ou reconditionnez, le produit remis au client est le vôtre : le régime de responsabilité du fait des produits défectueux s'applique, et le client n'a pas à prouver votre faute, seulement le défaut, le dommage et le lien entre les deux. Vérifiez donc que votre contrat mentionne bien la RC après livraison, pas seulement la RC exploitation.

C'est le cœur de la garantie RC produits. Elle prend en charge la remise en état ou le remplacement du matériel du client endommagé par le consommable défectueux, l'intervention du technicien, et selon les contrats les dommages immatériels consécutifs comme l'immobilisation du service impression. Attention à une limite classique : la cartouche défectueuse elle-même n'est jamais indemnisée par la RC Pro, c'est votre produit, son remplacement reste à votre charge au titre de la garantie commerciale. Vérifiez aussi le plafond de la garantie dommages immatériels consécutifs, souvent inférieur à celui des dommages matériels.

C'est la question à poser avant de signer un contrat-cadre. Une imprimante de bureau représente quelques centaines d'euros, mais un copieur de production ou un traceur grand format d'une imprimerie se chiffre en dizaines de milliers d'euros, et l'immobilisation d'une chaîne d'impression peut coûter davantage que la machine. Si vous fournissez ce type de clientèle, calibrez votre plafond en conséquence et faites relever spécifiquement la sous-limite dommages immatériels. À l'inverse, si vous servez des particuliers et des TPE, un plafond standard couvre déjà largement l'essentiel de votre exposition.

Oui, au titre de la responsabilité civile exploitation, à condition de l'avoir déclarée à la souscription. Elle joue quand vous cassez un écran en posant un carton de ramettes, quand vous rayez un meuble ou déclenchez une chute en installant un toner dans les locaux du client. Deux réserves : les dommages causés par votre véhicule pendant le trajet relèvent de l'assurance auto, pas de la RC Pro ; et si vous confiez vos livraisons à un sous-traitant ou à un livreur indépendant, précisez-le, car les recours entre entreprises sont traités différemment selon les contrats.

Un contrat professionnel n'ouvre ni le droit de rétractation de quatorze jours ni la résiliation à tout moment de la loi Hamon, réservés aux particuliers. La résiliation se fait à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois adressé à l'assureur. Un changement de situation qui modifie le risque, comme l'ouverture d'un atelier de rechargement, l'ajout d'un service d'installation sur site ou l'arrivée d'une clientèle grands comptes, ouvre une possibilité de résiliation ou d'ajustement hors échéance. Dans tous les cas, déclarez ces évolutions : une activité non déclarée peut entraîner une réduction de l'indemnité.