Assurance pour commerce de miroirs et verres plats : MRP & RC Pro

Le commerce de détail de miroirs et verres plats n'est pas une profession réglementée soumise à une obligation légale générale d'assurance de responsabilité. En revanche, deux situations changent la donne. Si vous réalisez des travaux de pose intégrés à un bâtiment, l'assurance de responsabilité décennale devient obligatoire pour cette part d'activité. Et dans les faits, votre bail commercial, un centre commercial, un syndic, un hôtel ou une entreprise générale vous réclameront une attestation avant de vous laisser intervenir : ce n'est pas la loi, c'est une condition d'accès au marché.

La ligne de partage est l'ouvrage. Accrocher un miroir décoratif, livrer une glace ou poser un verre sur un meuble relève de votre RC Pro. Sceller un vitrage, poser une paroi de douche fixée au bâti, une crédence collée, un garde-corps ou une verrière relève des travaux de construction : vous devenez constructeur au sens du Code civil (article 1792) et l'assurance décennale devient obligatoire pour cette activité. Déclarez précisément ce que vous faites : une pose non déclarée est la première cause de refus de garantie.

Oui, si votre contrat comporte la garantie responsabilité civile après livraison ou après travaux. Beaucoup de contrats de commerce ne couvrent que l'exploitation, c'est-à-dire les dommages survenus pendant que vous êtes présent : ils laissent sans réponse le sinistre différé, qui est pourtant le plus fréquent dans ce métier. Vérifiez aussi la reprise du passé et le maintien de la garantie après résiliation, car la réclamation arrive souvent bien après la facture. Dès que vous êtes mis en cause, déclarez sans attendre et ne reconnaissez jamais votre responsabilité par écrit.

Non, en règle générale. Le verre mal découpé, c'est votre prestation elle-même : sa reprise, son remplacement et le manque à gagner correspondant restent à votre charge, comme dans tout contrat de responsabilité. Ce que la RC Pro prend en charge, ce sont les dommages causés autour : un carrelage percé lors d'un essai de pose, un meuble détérioré, l'immobilisation d'une salle de bains ou le retard imposé à un autre corps de métier. Cette distinction entre la malfaçon et ses conséquences chez le tiers mérite d'être vérifiée ligne à ligne.

La RC Pro couvre les dommages que vous causez à des tiers pendant la livraison et la pose, par exemple un mur ou un parquet abîmé en montant un grand format. Elle ne couvre pas la casse du miroir lui-même en transport : cela relève d'une garantie marchandises transportées ou de la responsabilité du transporteur. Vérifiez également l'étendue territoriale du contrat si vous expédiez hors de votre département ou à l'étranger, et déclarez la vente en ligne, qui élargit le nombre de tiers susceptibles de vous mettre en cause.

Un contrat professionnel n'ouvre ni droit de rétractation de 14 jours ni résiliation infra-annuelle à la façon de la loi Hamon, réservée aux particuliers. Le principe reste la résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances). Un changement de situation qui modifie réellement le risque assuré, comme l'arrêt de l'activité de pose ou la cessation d'activité, permet de demander la résiliation en cours d'année sur le fondement de l'article L.113-16, dans le délai prévu et sur justificatif. Prévenez votre assureur : moins d'activités déclarées, c'est aussi une cotisation revue.