Verre de sécurité, étiquetage CE et responsabilité du revendeur : les obligations légales souvent ignorées
Marquage CE absent, norme EN 12150 mal appliquée, étiquetage incomplet : trois manquements qui peuvent invalider votre RC Pro en cas d'accident.
- Tout vitrage mis sur le marché en France doit porter le marquage CE et respecter les normes EN 12150 (trempé) ou EN 14449 (feuilleté).
- Le revendeur est considéré comme « metteur sur le marché » et assume une responsabilité propre au même titre que le fabricant.
- L'absence de marquage CE ou d'étiquetage peut entraîner le refus de garantie par l'assureur RC Pro en cas de sinistre.
- Un retrait de lot non conforme engage des frais de rappel non couverts par une MRP standard.
Qui est responsable de la conformité CE d'un vitrage vendu en France ?
La directive Produits de Construction 305/2011 (RPC), transposée en droit français, crée une chaîne de responsabilité qui ne s'arrête pas au fabricant. Selon l'article 15 du règlement, l'importateur qui introduit un vitrage en provenance d'un pays tiers (notamment Chine, Turquie, Maroc) est tenu de s'assurer que le fabricant a réalisé l'évaluation des performances et apposé le marquage CE. Le distributeur qui vend ensuite ce produit doit vérifier la présence du marquage et de la déclaration de performance (DoP) avant la mise en vente.
En pratique, un revendeur qui achète des lots de miroirs ou de vitrages auprès d'un grossiste européen sans vérifier le marquage CE peut être requalifié en « metteur sur le marché » si le fabricant est hors UE et non identifiable. Il assume alors les mêmes obligations qu'un fabricant.
Conséquence assurantielle majeure : si un sinistre est causé par un vitrage non conforme que vous avez vendu, votre assureur RC Pro peut opposer la clause d'exclusion « faute délibérée » ou « non-respect des réglementations en vigueur » pour refuser tout ou partie de la prise en charge.
Les normes techniques incontournables : EN 12150, EN 14449, EN 572
Les vitrages ne sont pas tous soumis aux mêmes normes. Voici les trois références essentielles pour un revendeur :
- EN 572 (verre de base) : applicable au verre flotté non traité, utilisé notamment pour les miroirs standards. Elle définit les tolérances dimensionnelles et les défauts admissibles. Ce verre ne peut pas être employé dans des zones de risque de choc (baies vitrées, portes, parois de douche) sans traitement complémentaire.
- EN 12150 (verre trempé thermiquement) : le verre trempé brise en petits fragments peu coupants en cas de choc. La norme impose des tests de fragmentation (choc pendulaire). Obligatoire pour toute utilisation « sécurité » : portes vitrées, parois de douche, garde-corps.
- EN 14449 (verre feuilleté) : les feuilletés (deux feuilles + intercalaire PVB) retiennent les éclats lors de la casse. Cette norme couvre les exigences anti-effraction et anti-blessure.
Un miroir vendu pour une salle de bains ou un vestiaire sportif doit impérativement être en verre trempé (EN 12150) ou feuilleté (EN 14449). Vendre du verre flotté simple pour cet usage constitue une non-conformité réglementaire engageant directement votre responsabilité civile professionnelle.
L'étiquetage : une obligation concrète souvent négligée en point de vente
Le règlement UE 305/2011 exige que chaque produit de construction marqué CE soit accompagné de sa déclaration de performance (DoP), document qui précise les caractéristiques essentielles du produit (épaisseur, résistance mécanique, transmission lumineuse, classe de sécurité). La DoP doit être accessible à l'acheteur, soit sur papier, soit via un lien URL ou QR code figurant sur l'étiquette du produit.
En pratique, les obligations minimales sur chaque unité vendue ou exposée en magasin sont :
- Numéro de référence du fabricant et identifiant du produit type.
- Numéro de la DoP associée.
- Logo CE avec indication de l'organisme notifié si évaluation tierce partie requise.
- Usage(s) prévu(s) : mention explicite « verre de sécurité » ou « usage non sécuritaire ».
Un contrôle de la DGCCRF peut conduire à une mise en demeure, une injonction de retrait des lots non conformes et, en cas de récidive, une amende administrative. Plus grave : si un accident survient avec un produit dont l'étiquetage était absent ou erroné, votre assureur peut considérer que vous avez manqué à vos obligations légales et réduire ou refuser l'indemnisation.
Rappel de lot et frais de retrait : un risque financier sous-estimé
Imaginons qu'un lot de 80 miroirs pour salles de bains soit identifié comme non conforme après qu'une série d'accidents a été signalée auprès de la DGCCRF. Vous avez vendu 35 de ces miroirs. Vous êtes tenu de :
- Contacter chaque acheteur par écrit et lui proposer le remplacement ou le remboursement.
- Organiser la reprise physique et la destruction des pièces défectueuses.
- Coopérer avec les autorités et documenter le rappel.
Le coût total d'un tel rappel (logistique, remboursements, communication) peut dépasser 8 000 à 15 000 € pour un artisan-revendeur de taille modeste. Or, la garantie frais de rappel n'est pas incluse dans une MRP standard ; elle doit être souscrite en option ou dans une extension RC Produits.
Vérifiez que votre contrat RC Pro inclut une garantie RC Produits avec une extension frais de rappel, et que son plafond est cohérent avec votre volume de ventes annuel.
Trois réflexes à adopter immédiatement pour sécuriser votre conformité
La mise en conformité n'exige pas un audit juridique complet. Trois actions simples permettent de réduire significativement votre exposition :
- Exigez la DoP à chaque commande fournisseur : intégrez cette exigence dans vos conditions générales d'achat. Refusez tout lot sans déclaration de performance téléchargeable.
- Créez une fiche produit interne pour chaque référence : indiquez la norme applicable, l'usage autorisé et l'usage interdit (ex. « non conforme zone de choc »). Formez vos vendeurs à ne pas proposer un verre flotté pour une paroi de douche.
- Archivez les preuves de conformité pendant 10 ans : la prescription décennale en matière de dommages corporels impose de conserver tous vos documents fournisseurs (BL, DoP, factures) au moins 10 ans.
Consultez la fiche métier dédiée pour une vue d'ensemble des risques spécifiques à votre activité et des garanties adaptées.
Questions fréquentes
Oui, dès lors qu'il contient un vitrage (même simple) et est mis sur le marché en tant que produit de construction, le marquage CE est obligatoire. La DoP peut être simplifiée pour un usage décoratif sans exigences de sécurité mécanique, mais elle ne peut pas être absente.
Non. Une déclaration verbale ou commerciale ne remplace pas la DoP officielle. Vous devez obtenir le document formel signé par le fabricant, référençant les tests réalisés. En cas de contrôle ou de sinistre, c'est ce document qui compte, pas les engagements oraux ou les fiches marketing.
Les produits de seconde main peuvent être commercialisés sans marquage CE à condition qu'ils soient clairement identifiés comme tels et qu'ils ne soient pas remis sur le marché comme des produits neufs. En pratique, si vous revendez des miroirs d'occasion, précisez-le par écrit sur la facture et conseillez l'acheteur sur les usages à éviter.
Respectez strictement les délais imposés (généralement 15 à 30 jours). Informez votre assureur RC Pro dans les 72 heures : la garantie frais de rappel, si elle existe dans votre contrat, ne joue que si vous avez déclaré le sinistre en temps utile. Conservez toutes les preuves de vos démarches (lettres aux clients, bons de reprise, attestations de destruction).
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Article rédigé et vérifié par l'équipe Insurio — Tutassûr, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.