Assurance Bureau de contrôle

Oui, et pour une raison précise. Le code de la construction soumet le contrôleur technique à la présomption de responsabilité décennale des articles 1792 et suivants du code civil, dans les limites de la mission confiée : vous êtes un constructeur au sens de la loi, donc l'assurance de responsabilité décennale est obligatoire et doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. La RC Professionnelle, elle, n'est pas imposée par un texte propre à la profession, mais aucun maître d'ouvrage public ou privé ne signe un marché de contrôle technique sans en réclamer l'attestation.

Elles ne couvrent ni les mêmes moments ni les mêmes dommages. La décennale répond des désordres qui, après réception, compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et seulement dans le périmètre de la mission signée. Tout le reste relève de la RC Pro : les dommages survenus avant réception, les dommages immatériels non consécutifs (retard, perte d'exploitation, pénalités), les désordres qui n'atteignent pas le seuil décennal, et vos missions hors champ obligatoire — diagnostic de structure, avis sur bâtiment existant, assistance technique. Pour un bureau de contrôle, c'est la RC Pro qui joue le plus souvent.

En principe non : votre responsabilité s'apprécie dans les limites de la mission confiée par le maître d'ouvrage, mission par mission et lot par lot. En pratique cela ne vous évite pas d'être appelé en garantie, et c'est là que la définition d'activité du contrat devient décisive. Déclarez précisément toutes les missions exercées, y compris celles ajoutées en cours d'année (parasismique, acoustique, thermique, accessibilité, avoisinants, interventions sur existant) : une activité non déclarée peut être écartée par l'assureur au moment du sinistre. Un avenant coûte toujours moins cher qu'un refus de garantie.

Oui, mais par le volet exploitation du contrat, pas par la décennale. Sondage destructif qui fissure une cloison, appareil de mesure qui tombe, revêtement neuf abîmé lors d'un contrôle, intervenant blessé lors d'un essai : ce sont des dommages matériels ou corporels causés à des tiers dans le cadre de votre activité. Vérifiez que le contrat vise expressément vos interventions sur chantier et vos essais, et regardez si les ouvrages sur lesquels vous intervenez sont exclus ou couverts par une garantie dédiée.

C'est le point sensible du métier : vos avis produisent leurs effets des années après la remise du rapport. Pour la décennale, ce qui compte est l'opération — l'assureur qui vous garantissait à l'ouverture du chantier reste tenu, d'où l'intérêt de conserver une attestation par chantier. Pour la RC Pro, examinez deux clauses : la reprise du passé, qui couvre les fautes déjà commises mais encore inconnues, et la garantie subséquente, qui prolonge la couverture après la fin du contrat. En cessation d'activité, ne résiliez jamais sans avoir cette durée écrite noir sur blanc.

Votre contrat est professionnel : ni délai de rétractation de 14 jours, ni résiliation à tout moment façon loi Hamon, qui ne visent pas les risques des entreprises. La règle est la résiliation à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du code des assurances), plus une faculté de résilier en cas de changement de situation modifiant le risque, comme une cessation d'activité (article L.113-16). Deux réflexes : ne signez la résiliation qu'une fois l'attestation du nouvel assureur en main, et exigez la reprise du passé.