Assurance Apporteur d'affaires

L'apport d'affaires n'est pas une profession réglementée : dans le cas général, aucun texte ne vous impose de souscrire une RC Pro. Trois situations changent la donne. Si vous apportez de l'immobilier en allant au-delà de la simple présentation, la loi Hoguet impose une carte professionnelle avec assurance et garantie financière ; si vous apportez des contrats d'assurance ou des crédits, l'immatriculation à l'ORIAS s'accompagne d'une RC Pro obligatoire. Enfin, la plupart des contrats d'apport B2B exigent une attestation : ce n'est pas la loi, c'est votre donneur d'ordre — et sans elle, pas de mission.

Oui, et c'est le malentendu le plus fréquent du métier. Vous n'êtes pas partie à la vente ou à la prestation, mais vous répondez de vos propres fautes : une information fausse, le silence sur un point déterminant, une promesse que vous n'aviez pas mandat de faire. Envers votre donneur d'ordre, la faute est contractuelle, au titre du contrat d'apport. Envers le client final ou un tiers, elle est délictuelle, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Un simple message écrit de votre main suffit à faire la preuve de ce que vous avez annoncé.

Vérifiez que l'activité y figure sous le libellé exact d'apporteur d'affaires, avec les secteurs dans lesquels vous intervenez. Une attestation établie pour une autre activité — conseil, agent commercial, courtage — ne vous protège pas si le sinistre naît de l'apport. Contrôlez aussi la période de validité, le montant de garantie par sinistre en dommages immatériels, qui est le poste qui compte réellement pour vous, et l'extension à vos déplacements chez les clients. Redemandez une attestation à jour à chaque renouvellement : beaucoup de donneurs d'ordre suspendent le paiement des commissions sans elle.

Non. La RC Pro répare les dommages que vous causez à autrui, pas les créances que l'on vous doit. Un impayé de commission est un litige sur votre propre rémunération : il se traite par mise en demeure, injonction de payer ou action au fond, et ce sont une protection juridique ou une garantie recours qui financent les frais. La RC Pro intervient en revanche si le donneur d'ordre attaque en retour en vous reprochant une faute — ce qui arrive souvent, l'impayé et la mise en cause voyageant généralement ensemble dans ces dossiers.

Oui, à condition de tous les déclarer. Un apporteur actif en BTP, en informatique et en solutions RH n'a pas le même profil de risque que celui qui reste sur un seul marché, et l'assureur tarifie sur ce que vous avez décrit. Si le sinistre survient sur un secteur passé sous silence, une déclaration inexacte non intentionnelle entraîne une indemnité réduite en proportion (article L.113-9 du Code des assurances) et une omission volontaire peut entraîner la nullité du contrat (article L.113-8). Signalez tout nouveau secteur en cours d'année, surtout s'il est réglementé.

Votre contrat est professionnel : ni délai de rétractation de quatorze jours, ni loi Hamon. Vous résiliez à l'échéance annuelle, avec le préavis prévu au contrat qui ne peut dépasser deux mois (article L.113-12 du Code des assurances) ; en cas de changement ou de cessation d'activité, le changement de situation ouvre un droit de résiliation en cours d'année (article L.113-16), justificatif à l'appui. Attention au décalage : une mise en cause d'apporteur arrive souvent un à deux ans après l'affaire. Vérifiez donc la garantie subséquente, dont la durée ne peut être inférieure à cinq ans en base réclamation (article L.124-5).