Assurance Designer & activités de design

Le design n'est pas une profession réglementée : aucune loi ne vous impose une RC Pro pour ouvrir un studio ou vous déclarer en freelance. En pratique, elle est presque toujours exigée par contrat — agences, groupes, marchés publics et plateformes réclament une attestation avant le premier bon de commande. Attention à une exception réelle : si vous intervenez sur des travaux (agencement, architecture d'intérieur, conception d'ouvrage), vous entrez dans le régime de l'assurance construction, où l'obligation, elle, est légale.

Pas automatiquement. L'atteinte aux droits de propriété intellectuelle est fréquemment une extension à demander, souvent assortie d'un plafond inférieur au reste du contrat. Vérifiez qu'elle figure noir sur blanc aux conditions particulières et que les frais de défense y sont inclus, car ce sont eux qui tombent en premier. En revanche, la copie délibérée reste exclue : la faute intentionnelle n'est jamais assurable, la garantie protège l'erreur de bonne foi, pas le plagiat assumé.

Non, et c'est le trou de garantie classique du design d'espace. Dès que votre mission porte sur un ouvrage — cloisons, plomberie, réseaux, structure — vous êtes considéré comme intervenant à l'acte de construire et la responsabilité décennale de l'article 1792 du Code civil s'applique, avec une obligation d'assurance spécifique. Une RC Pro de designer ne la contient pas. Déclarez précisément la part de conception d'espace dans votre activité pour que le contrat soit bâti en conséquence.

Non. La RC Pro indemnise le préjudice subi par le client — réimpression, repalettisation, surcoût de production, perte d'exploitation — pas le coût de refaire correctement votre propre prestation, qui reste à votre charge : c'est une exclusion présente dans tous les contrats. Comptez aussi la franchise, qui s'applique par sinistre. Concrètement, sur un dossier de réimpression, l'assureur prend le tirage perdu et vous reprenez le fichier gratuitement.

Vous, vis-à-vis du client. Le contrat vous lie seul, et il vous réclamera l'intégralité du préjudice même si l'erreur vient du freelance à qui vous avez confié le rendu ou l'intégration. Vous pourrez ensuite vous retourner contre lui, à condition qu'il soit lui-même assuré : exigez son attestation avant chaque mission. Déclarez le recours à la sous-traitance à votre assureur, sinon la garantie peut être discutée au moment du sinistre.

Un contrat professionnel n'ouvre ni délai de rétractation de 14 jours ni loi Hamon : ces droits sont réservés aux particuliers. Vous résiliez à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (article L.113-12 du Code des assurances), ou en cours d'année en cas de changement de situation modifiant le risque (L.113-16). Point clé pour un designer : les réclamations arrivent souvent des mois après la livraison. Sur un contrat en base réclamation, la garantie subséquente prévue à l'article L.124-5 couvre au minimum cinq ans après la résiliation — vérifiez-la avant de partir.