Un client traverse votre porte vitrée : ce que la norme et votre assureur vont vérifier

Un local ouvert à la clientèle est un établissement recevant du public (ERP) : magasin, restaurant, cabinet, salle de sport, agence. À ce titre il relève du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980. Aucun texte unique ne dit « posez du feuilleté partout » : l'exigence se construit par empilement de plusieurs sources, ce qui explique la plupart des non-conformités constatées en exploitation.

• Sécurité incendie et évacuation (arrêté du 25 juin 1980) : les dégagements et leurs portes ne doivent créer ni obstacle ni danger pendant une évacuation ; une porte à va-et-vient doit comporter une partie transparente à hauteur de la vue.
• Accessibilité : arrêté du 20 avril 2017 pour les ERP construits et arrêté du 8 décembre 2014 pour le bâti existant. Les parois vitrées situées sur un cheminement ou en bordure immédiate doivent être repérables par des personnes de toute taille, grâce à des éléments visuels contrastés visibles des deux côtés.
• Règles de l'art : le NF DTU 39 (travaux de vitrerie-miroiterie) encadre le choix, le dimensionnement et la pose des vitrages ; la norme NF P01-012 régit les garde-corps.
• Marquage CE : au titre du règlement (UE) n° 305/2011, le verre feuilleté de sécurité (NF EN 14449) et le verre trempé thermiquement (série NF EN 12150) sont livrés avec une déclaration des performances mentionnant la résistance au choc.

Le Code du travail ajoute, pour la protection des salariés, que les parois transparentes soient signalées à hauteur de vue et constituées de matériaux de sécurité ou protégées contre l'enfoncement.

La norme NF EN 12600 ne prescrit pas quel vitrage installer : elle fournit la méthode de mesure. Un impacteur de 50 kg à double pneumatique est lâché sur l'échantillon depuis trois hauteurs normalisées. Le produit reçoit un code de la forme α(β)φ, écrit en pratique 1B1, 2C2 ou 3A3.

• Le chiffre désigne la classe de hauteur de chute franchie sans rupture dangereuse : 1 = 1 200 mm, 2 = 450 mm, 3 = 190 mm. Plus le chiffre est petit, plus le vitrage résiste.
• La lettre désigne le mode de rupture. A : nombreuses fissures et morceaux détachés à arêtes coupantes, comportement de la glace recuite. B : le vitrage se fissure mais les fragments restent solidaires du film intercalaire, comportement du verre feuilleté. C : désintégration en petits fragments peu coupants, comportement du verre trempé.

Un vitrage classé 1B1 et un vitrage classé 1C1 franchissent la même hauteur de chute. Mais seul le premier reste en place après le choc. La lettre compte autant que le chiffre.

Le classement ne se déduit ni de l'épaisseur ni de l'aspect : il figure sur le procès-verbal d'essai ou la déclaration des performances du fabricant. Réclamez ce document à la commande et archivez-le, c'est la seule preuve exploitable devant une commission de sécurité comme devant un expert d'assurance.

Le raisonnement utile n'est pas « quel verre est le plus solide » mais « que doit faire ce vitrage une fois cassé ». Retenir des fragments, retenir une personne, ou simplement ne pas blesser.

Les classements indiqués sont ceux couramment obtenus par ces compositions : seule la déclaration des performances du produit effectivement livré fait foi. Le choix définitif appartient au miroitier, en application du NF DTU 39, selon les dimensions, le calage, l'exposition au vent et à la neige.

• Repérage des parois vitrées. L'exigence porte sur un contraste visible de part et d'autre de la paroi et sur toute sa largeur. En pratique, les professionnels posent deux bandes ou frises horizontales, l'une autour de 1,10 m et l'autre autour de 1,60 m du sol, hauteurs qui permettent le repérage debout comme en position assise. Un logo autocollant dans un angle ne satisfait pas l'obligation.
• Garde-corps. Une protection est requise dès 1 m de hauteur de chute. La norme NF P01-012 fixe une hauteur minimale de 1,00 m, ramenée à 0,80 m lorsque l'épaisseur de l'appui atteint 50 cm. Un garde-corps entièrement vitré se conçoit en feuilleté ; le trempé seul, qui se désintègre, n'assure plus aucune retenue après bris.
• Allèges et vitrages toute hauteur. Dès qu'un vitrage descend au niveau du sol devant une dénivellation, il remplit une fonction de protection contre la chute et doit être dimensionné comme tel, même s'il n'est pas appelé « garde-corps » sur les plans.

L'erreur la plus fréquente reste le remplacement à l'identique après un bris, sans vérifier si l'ouvrage d'origine était conforme. Un sinistre est l'occasion de remettre au niveau, pas de reproduire l'installation d'origine.

Boutique de prêt-à-porter, ERP de type M, 5^e catégorie. La porte d'entrée est un vantail tout verre en glace recuite de 10 mm posé en 2009, sans classement EN 12600 documenté et sans repérage visuel. Une cliente pousse le vantail qui se brise : plaie profonde à l'avant-bras, 21 jours d'arrêt.

Sur le volet corporel, la victime n'a pas à prouver une faute de l'exploitant : la responsabilité du gardien de la chose (article 1242, alinéa 1^er, du Code civil) suffit, il lui suffit d'établir le rôle causal du vitrage. S'y ajoute le risque de poursuites pour blessures involontaires au sens du Code pénal.

La part réellement supportée dépend ensuite de deux paramètres maîtrisables avant le sinistre. Dans notre exemple, le contrat prévoit une franchise de 150 € et un capital « glaces et enseignes » de 8 000 €, alors que la valeur de remplacement réelle des vitrages atteint 13 000 € : la règle proportionnelle de capitaux (article L. 121-5 du Code des assurances) peut ramener l'indemnité du vantail à environ 1 200 € au lieu de 1 950 €.

Trois registres se superposent et se confondent souvent dans les discussions avec un assureur : l'obligation légale, l'exigence contractuelle et la bonne pratique. Les mélanger fait perdre des dossiers.

• Ce que le contrat peut couvrir. La garantie bris de glaces d'une multirisque professionnelle peut prendre en charge la casse accidentelle des vitrines, portes vitrées, enseignes, miroirs et vérandas, ainsi que certains frais de fermeture provisoire. Les dommages corporels causés à un client relèvent de la responsabilité civile exploitation. Vérifiez la formulation exacte de vos conditions particulières : les périmètres varient fortement d'un assureur à l'autre.
• Ce que le contrat exclut habituellement. Rayures, ébréchures et altérations purement esthétiques ; bris survenus pendant la pose, la dépose ou des travaux sur le vitrage ; vitrages déjà fissurés à la souscription. Ces exclusions sont contractuelles, pas légales : elles se lisent, se négocient parfois, et ne se devinent jamais.
• Ce que l'assureur exige de vous. Pour la garantie vol, les conditions particulières imposent fréquemment des moyens de protection : rideau ou grille métallique, alarme raccordée, ou vitrage retardateur d'effraction d'une classe donnée au sens de la norme NF EN 356 (classes P1A à P5A pour l'essai à la bille, P6B à P8B pour l'attaque à la hache). Ces clauses sont des conditions de garantie, pas des obligations réglementaires. Leur non-respect peut réduire ou faire tomber la garantie vol, sans effet sur les autres.

Vos obligations d'assuré, elles, sont légales. L'article L. 113-2 du Code des assurances impose de déclarer exactement le risque, de signaler toute aggravation en cours de contrat et de déclarer le sinistre dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés — 2 jours ouvrés en cas de vol. Une inexactitude non intentionnelle dans la description du local expose à la réduction proportionnelle d'indemnité de l'article L. 113-9 ; une fausse déclaration intentionnelle relève de la nullité prévue à l'article L. 113-8. Décrire honnêtement des vitrages anciens vaut mieux qu'un silence commode.

1. Recensez chaque vitrage du local sur un plan simple : porte d'entrée, vitrine, cloisons, allèges, garde-corps, verrière, miroirs d'agencement.
2. Réunissez les preuves : déclarations des performances, procès-verbaux d'essai, factures de miroiterie mentionnant la composition et le classement EN 12600. À défaut, faites établir un état des lieux par un miroitier.
3. Traitez en priorité les fonctions de retenue : garde-corps, allèges, verrières et vitrages toute hauteur devant une dénivellation. Le feuilleté n'y est pas une option de confort.
4. Vérifiez le repérage visuel des parois vitrées sur les cheminements, des deux côtés et sur toute la largeur.
5. Confrontez vos capitaux assurés à la valeur de remplacement réelle des vitrages et enseignes, prix de pose inclus, pour éviter la règle proportionnelle.
6. Relisez la clause de protection contre le vol de vos conditions particulières et alignez l'installation, ou faites modifier la clause par avenant.

Ce travail de recensement sert deux fois : il sécurise la conformité de l'exploitation de votre magasin et il fournit, en cas de sinistre, le dossier que l'expert demandera de toute façon. Prendre une heure aujourd'hui coûte moins que reconstituer des justificatifs disparus après un bris.