Une marche de 16 cm devant votre commerce : que dit vraiment la loi ?

Vous tenez un magasin dans une rue ancienne. Entre le trottoir et votre porte, il y a une marche de 16 cm. Le trottoir mesure 1,20 m de large, la mairie refuse toute emprise permanente sur le domaine public, et votre bail vous laisse seul face à la question. Vous savez que votre commerce doit être accessible ; vous ne savez ni par où commencer, ni ce que vous risquez en ne commençant pas.

C'est la situation de milliers de commerces de centre-ville, et la réglementation l'a précisément anticipée. Elle n'exige pas l'impossible : elle exige que vous ayez instruit la question, obtenu les autorisations utiles et documenté votre situation. Ne rien faire du tout, en revanche, n'est plus tenable : depuis 2019, le dispositif de rattrapage qui permettait d'étaler les travaux est fermé, et l'absence de démarche se retourne contre vous aussi bien lors d'un contrôle qu'en cas de réclamation d'un client.

Trois questions structurent le sujet, et une seule d'entre elles concerne réellement les travaux : que dois-je rendre accessible ? Puis-je être dispensé de tout ou partie ? Et que dois-je pouvoir montrer si l'on me le demande ?

Un commerce accueillant de la clientèle est un établissement recevant du public (ERP). À ce titre, il relève de l'obligation posée par l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : les locaux ouverts au public doivent être accessibles à tous, quel que soit le handicap — moteur, visuel, auditif, mental, cognitif ou psychique. Les règles techniques figurent au Code de la construction et de l'habitation et dans deux arrêtés de référence : l'arrêté du 8 décembre 2014 pour les ERP situés dans un cadre bâti existant, et l'arrêté du 20 avril 2017 pour les constructions neuves.

Première chose à identifier : la catégorie de votre établissement, qui dépend de l'effectif de public susceptible d'être accueilli.

Deuxième chose : un ERP de 5^e catégorie n'a pas à rendre accessible la totalité de ses surfaces. L'obligation porte sur une partie de l'établissement dans laquelle l'ensemble des prestations peut être fourni, située au plus près de l'entrée principale. Un magasin de 78 m² n'a donc pas à démolir sa réserve.

Quelques repères techniques reviennent dans presque tous les dossiers : un ressaut à l'entrée de 2 cm au maximum, une pente de cheminement de 6 % (des valeurs supérieures n'étant tolérées que sur de très courtes longueurs), une aire de rotation de 1,50 m de diamètre pour permettre un demi-tour en fauteuil, une porte d'entrée de 0,90 m — 0,80 m étant admis pour les petits établissements existants — et une partie de banque d'accueil abaissée à 0,80 m avec un vide pour les genoux.

Depuis le 31 mars 2019, il n'est plus possible de déposer un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Un établissement encore non conforme relève désormais d'une demande d'autorisation de travaux, assortie s'il y a lieu d'une demande de dérogation.

Reste la question de savoir qui supporte la dépense entre bailleur et preneur : elle se règle au bail, et nous la traitons dans notre page dédiée à l'assurance d'un local commercial.

La dérogation n'est pas une faveur : c'est une procédure encadrée, ouverte aux seuls ERP existants. Un bâtiment neuf ou une création d'ERP ne peut, en principe, pas y prétendre. Le Code de la construction et de l'habitation retient quatre motifs, et quatre seulement :

• L'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, des caractéristiques du terrain ou de la structure existante — le cas du trottoir trop étroit pour recevoir une rampe fixe.
• La conservation du patrimoine architectural, lorsque les travaux porteraient atteinte à un bâtiment classé ou inscrit, ou situé dans un périmètre protégé, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France étant alors déterminant.
• La disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences : coût des travaux au regard de la capacité de l'exploitation, impact sur la viabilité économique de l'établissement, réduction excessive de la surface de vente.
• Le refus de l'assemblée générale des copropriétaires d'autoriser les travaux d'accessibilité, lorsque votre commerce occupe le rez-de-chaussée d'un immeuble à usage principal d'habitation.

La demande se dépose en mairie avec le dossier d'autorisation de travaux. Le préfet statue après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Retenez un point contre-intuitif : en matière d'accessibilité, le silence de l'administration vaut rejet, et non acceptation. Sans décision écrite, vous n'avez rien obtenu.

Le dossier se gagne sur les pièces : relevé métré, photographies, refus écrit du gestionnaire de voirie, devis chiffrés, comptes de l'exploitation lorsque vous invoquez la disproportion. Une dérogation accordée pour un établissement remplissant une mission de service public doit par ailleurs s'accompagner de mesures de substitution. Pour un commerce privé, ces mesures ne sont pas exigées à ce titre, mais les prévoir spontanément — sonnette d'appel, aide à l'accueil, service en dehors du local — reste la meilleure façon de démontrer votre bonne foi.

Créé par le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et précisé par un arrêté du 19 avril 2017, le registre public d'accessibilité s'impose à tous les ERP, sans exception de catégorie, depuis le 30 septembre 2017. Il ne s'agit pas d'un document à archiver : il doit être mis à disposition du public sur place, au principal point d'accueil accessible, sur support papier ou dématérialisé, et le cas échéant publié sur le site internet de l'établissement.

C'est souvent la première pièce réclamée lors d'un contrôle, et c'est aussi la moins coûteuse à produire : quelques feuillets dans un classeur suffisent.

Un registre tenu à jour transforme une situation subie en situation assumée. Face à un client mécontent comme face à un agent de contrôle, la différence entre « nous n'avons pas pu » et « voici la dérogation obtenue et les mesures que nous appliquons » est considérable.

Le sujet est souvent présenté de façon anxiogène. Remettons chaque risque à sa place : tous les manquements ne se valent pas, et le plus lourd n'est pas celui auquel on pense.

Deux enseignements. Le premier : l'accueil pèse autant que le bâti. Un commerce parfaitement conforme dont le personnel éconduit un client handicapé s'expose à un délit, là où un commerce non conforme mais qui accueille avec soin et détient sa dérogation reste dans une position défendable. Le second : aucune de ces sanctions n'est assurable. Une amende pénale est une peine personnelle ; aucun contrat, quel qu'il soit, ne peut la prendre en charge.

Prenons le cas concret évoqué en ouverture. Un magasin de prêt-à-porter de 78 m², ERP de 5^e catégorie, rue commerçante d'un centre ancien, marche de 16 cm à l'entrée, trottoir de 1,20 m, refus écrit de la commune pour toute rampe fixe empiétant sur la voirie. Le gérant fait le choix d'un dossier complet : autorisation de travaux, demande de dérogation pour impossibilité technique sur le seul franchissement de l'entrée, et mise en conformité de tout le reste.

Six mois plus tard, la dérogation est accordée sur le seul point de l'entrée, le registre est en place, l'équipe est formée à sortir la rampe. Le même magasin qui aurait improvisé une planche posée à la hâte aurait pris un tout autre risque : une chute avec fracture du poignet et plusieurs semaines d'arrêt se chiffre couramment en milliers d'euros de réclamation, sans compter la mise en cause personnelle du gérant. C'est très exactement le point de bascule où le sujet cesse d'être réglementaire pour devenir assurantiel. Notre page assurance magasin détaille les garanties concernées.

Soyons clairs sur le partage des rôles : aucune assurance ne finance votre mise en conformité et aucune ne paiera une amende. Ce que votre contrat prend en charge, ce sont les conséquences accidentelles de l'exploitation de votre local.

Ce que la multirisque professionnelle peut couvrir, selon la rédaction de vos conditions particulières :

• la responsabilité civile exploitation lorsqu'un client se blesse dans votre établissement — chute sur une rampe, heurt d'un obstacle, porte automatique défaillante ;
• les dommages aux aménagements que vous avez financés, à condition qu'ils figurent dans les capitaux assurés au titre des embellissements et aménagements immobiliers ;
• le bris de glace d'une porte automatique ou d'une vitrine remplacée à l'occasion des travaux ;
• les pertes d'exploitation consécutives à un sinistre garanti, si cette garantie a été souscrite.

En contrepartie, l'assureur attend de vous trois choses. D'abord, déclarer les modifications : l'article L.113-2, 3° du Code des assurances impose de signaler dans un délai de quinze jours les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux — installation d'un appareil élévateur, extension de la surface accessible, hausse de la valeur des aménagements. À défaut, l'article L.113-9 permet une réduction proportionnelle de l'indemnité, et l'article L.113-8 la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle. Ensuite, conserver les preuves : attestation d'assurance décennale de l'entreprise qui a réalisé les travaux, procès-verbal de réception, contrat de maintenance de l'appareil élévateur. Enfin, respecter les mesures de prévention figurant au contrat.

Un mot sur la vie du contrat, car la confusion est fréquente : votre police professionnelle relève de l'article L.113-12 du Code des assurances, soit une résiliation à l'échéance annuelle moyennant un préavis de deux mois. Les dispositifs de résiliation à tout moment et le droit de rétractation de quatorze jours du Code de la consommation ne s'appliquent pas aux contrats professionnels. En revanche, l'article L.113-16 ouvre une faculté de résiliation en cas de changement de profession ou de cessation définitive d'activité, dans les trois mois suivant l'événement.