Vous reprenez le local d'à côté : 15 jours pour le dire à votre assureur
Local agrandi, stock doublé, nouvelle machine : ces changements se déclarent sous 15 jours. Ce que prévoit la loi et ce qui se passe sinon.
- Article L113-2, 3° du Code des assurances : toute circonstance nouvelle qui aggrave le risque ou en crée un nouveau doit être déclarée par lettre recommandée (ou envoi recommandé électronique) dans les 15 jours suivant le moment où vous en avez eu connaissance.
- Article L113-4 : une fois informé, l'assureur peut soit résilier (effet au plus tôt 10 jours après notification, avec remboursement de la prime pour la période non courue), soit proposer une nouvelle prime que vous avez 30 jours pour accepter ou refuser.
- Sanction du défaut : omission de bonne foi constatée après sinistre = indemnité réduite au rapport entre prime payée et prime qui aurait été due (L113-9) ; fausse déclaration intentionnelle = nullité du contrat, primes payées acquises à l'assureur (L113-8).
- Capitaux sous-évalués (stock, matériel, aménagements) : l'article L121-5 fait de vous votre propre assureur pour l'excédent de valeur, et cette sous-assurance peut se cumuler avec la réduction proportionnelle de prime.
Quinze jours : ce qu'exige exactement l'article L113-2
L'article L113-2 du Code des assurances énumère les obligations de l'assuré. La troisième est celle que beaucoup de professionnels découvrent après un sinistre : signaler, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux, et qui rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses données au moment de la souscription.
L'assuré est obligé « de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux ». La déclaration se fait par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, dans un délai de quinze jours à partir du moment où l'assuré en a eu connaissance. (art. L113-2, 3°)
Le point de départ n'est donc ni la date des travaux, ni la mise en service du matériel : c'est le moment où le changement vous est connu. Obligation légale : la déclaration elle-même. Exigence contractuelle : les modalités que votre assureur ajoute (formulaire dédié, espace client, questionnaire annuel). Un contrat peut simplifier la démarche, il ne peut pas vous en dispenser.
Activité, surface, stock, matériel : les changements qui font basculer une multirisque
Une multirisque professionnelle est tarifée sur un déclaratif précis. Voici les évolutions les plus fréquemment sanctionnées, parce qu'elles contredisent ce déclaratif.
| Changement en cours de contrat | Pourquoi c'est une circonstance nouvelle | Rubrique concernée |
|---|---|---|
| Nouvelle activité ou activité accessoire (fabrication, service en salle, vente en ligne) | Modifie la nature du risque et l'exposition en responsabilité | Activités déclarées, RC exploitation |
| Surface exploitée en hausse : local voisin, mezzanine, extension, stockage extérieur | Augmente la charge d'incendie et la valeur exposée | Surface déclarée, capitaux bâtiment et contenu |
| Stock durablement plus élevé (nouveau référencement, achats groupés) | Augmente le coût prévisible d'un vol ou d'un incendie | Capitaux marchandises |
| Matériel nouveau : four, friteuse, compresseur, machine, panneaux photovoltaïques | Crée une source de sinistre et une valeur à garantir | Capitaux matériel, bris de machine |
| Protections modifiées : alarme déposée, télésurveillance résiliée, rideau retiré | Rend caduques les réponses au questionnaire vol | Clauses de prévention |
| Local vacant, fermeture longue, sous-location, mise à disposition d'un tiers | Change l'occupation et la surveillance des lieux | Clause d'inoccupation, qualité d'occupant |
Un site supplémentaire n'est pas une aggravation du risque existant : c'est un risque nouveau, et le texte l'inclut expressément. Attention toutefois à la symétrie : l'article L112-3 interdit à l'assureur de se prévaloir du fait qu'une question posée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise. Ce qui vous est opposable, ce sont les points sur lesquels il vous a réellement interrogé.
Vous déclarez : ce que l'assureur peut décider, et dans quels délais
Déclarer n'entraîne pas mécaniquement une hausse : le plus souvent, l'assureur enregistre un avenant. Quand le changement modifie sa tarification, l'article L113-4 encadre ses options.
- Proposer une nouvelle prime. Vous avez trente jours pour l'accepter ou la refuser. Passé ce délai sans réponse, ou en cas de refus exprès, l'assureur peut résilier — à condition d'avoir mentionné cette faculté en caractères apparents dans sa lettre de proposition.
- Dénoncer le contrat. La résiliation ne prend effet que dix jours après notification, et l'assureur doit rembourser la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
- Ne rien faire. L'assureur informé de l'aggravation « de quelque manière que ce soit » qui manifeste son consentement au maintien de l'assurance — en continuant d'encaisser les primes, ou en indemnisant un sinistre — ne peut plus s'en prévaloir. Une déclaration tracée protège donc durablement.
Le mécanisme joue aussi à la baisse : en cas de diminution du risque (activité abandonnée, atelier fermé, stock divisé), le même article vous ouvre le droit de demander une réduction de prime ; si l'assureur la refuse, vous pouvez dénoncer le contrat, la résiliation prenant effet trente jours après la dénonciation.
Ce que l'assurance couvre — et ce qu'elle exige de vous
Une multirisque indemnise, dans la limite des capitaux déclarés et des garanties souscrites : incendie et explosion, dégâts d'eau, tempête, dommages électriques, vol et vandalisme, bris de glace, parfois bris de machine et perte d'exploitation, plus la responsabilité civile d'exploitation. Tout repose sur deux déclaratifs : ce que vous faites et ce que vous possédez.
- Obligations légales : déclarer les circonstances aggravantes sous quinze jours (L113-2, 3°) ; déclarer un sinistre dans le délai contractuel, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, réduit à deux jours ouvrés en cas de vol (L113-2, 4°) ; faire réaliser les vérifications périodiques des installations électriques imposées à l'employeur par le Code du travail.
- Exigences contractuelles de l'assureur : capitaux et surfaces à jour, moyens de protection décrits aux conditions particulières (alarme en service, fermetures, coffre), entretien des installations, clause d'inoccupation, parfois limitation de certains stockages. Leur non-respect s'analyse en exclusion, en déchéance ou en réduction selon la rédaction : vérifiez vos conditions particulières.
- Bonnes pratiques : réévaluer les capitaux chaque année, tenir un inventaire photographié du matériel, archiver baux et factures au même endroit.
Si vous agrandissez, revoyez en même temps le contenu, les aménagements et le bâti au sein de votre multirisque professionnelle et les garanties propres à vos locaux professionnels.
Rien déclaré : nullité, réduction d'indemnité, et ce que l'assureur doit prouver
Le défaut de déclaration n'a pas une sanction unique : tout dépend de votre bonne foi et du moment où l'assureur s'en aperçoit. Et la charge de la preuve lui appartient : il doit établir la question précise posée, la circonstance non déclarée et son incidence sur la tarification ou sur son acceptation du risque.
| Situation | Texte | Constatée avant sinistre | Constatée après sinistre |
|---|---|---|---|
| Déclaration faite dans les 15 jours | L113-2 / L113-4 | Avenant, surprime proposée, ou résiliation à 10 jours avec prime remboursée au prorata | Garantie appliquée selon les conditions en vigueur |
| Omission ou inexactitude de bonne foi | L113-9 | Maintien avec augmentation de prime acceptée, ou résiliation 10 jours après lettre recommandée avec restitution de prime | Indemnité réduite en proportion des primes payées par rapport aux primes dues |
| Réticence ou fausse déclaration intentionnelle | L113-8 | Nullité du contrat | Nullité : aucune indemnité, primes payées acquises à l'assureur |
| Question posée seulement en termes généraux | L112-3 | L'assureur ne peut se prévaloir d'une réponse imprécise | Idem : le grief de fausse déclaration est fragilisé |
Deux points souvent ignorés : la nullité de l'article L113-8 s'applique même si le risque omis n'a eu aucune influence sur le sinistre survenu ; et les actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans (article L114-1).
Cas pratique chiffré : le traiteur qui a doublé son stock
Un traiteur assuré pour 180 m² et 120 000 € de contenu reprend le local mitoyen (+90 m²), y installe une chambre froide et une friteuse, et porte la valeur réelle de son matériel et de ses marchandises à 210 000 €. Il ne déclare rien. Un incendie détruit 150 000 € de biens. Sa cotisation était de 1 400 € ; sur la base réelle, elle aurait été de 2 100 €. Franchise contractuelle : 1 500 €.
| Étape | Base | Calcul | Résultat |
|---|---|---|---|
| Dommages constatés | — | — | 150 000 € |
| Sous-assurance des capitaux | L121-5 | 150 000 × (120 000 / 210 000) | 85 714 € |
| Réduction proportionnelle de prime | L113-9 | 85 714 × (1 400 / 2 100) | 57 143 € |
| Franchise | Contrat | 57 143 − 1 500 | 55 643 € |
Reste à sa charge : environ 94 000 €, pour un courrier non envoyé. Cet enchaînement suppose que l'assureur établisse chacun des deux mécanismes, et ces chiffres sont un exemple pédagogique, non un barème. Si sa mauvaise foi était retenue, la sanction serait la nullité et l'indemnité nulle. Les métiers de bouche cumulent ici deux sensibilités, la charge d'incendie et la valeur des denrées : voyez les spécificités de l'assurance restaurant.
La méthode pour sécuriser vos déclarations en cours de contrat
Trois réflexes suffisent à neutraliser le risque.
- Lister vos événements déclencheurs et les traiter comme des alertes : bail ou avenant de bail signé, devis de travaux accepté, achat de matériel au-delà d'un seuil que vous fixez, ouverture d'une activité ou d'un canal de vente, dépose d'un moyen de protection, local laissé vacant, sous-location.
- Écrire dans les quinze jours, en recommandé ou via le canal prévu par votre assureur : date du changement, nature exacte, chiffres (m², capitaux, valeur du matériel), pièces justificatives. Conservez la preuve d'envoi.
- Boucler avec un avenant. Une déclaration n'est vraiment protectrice qu'une fois l'accord écrit reçu : relancez si rien ne vous parvient sous quelques semaines, et rangez l'avenant avec vos conditions particulières.
Ajoutez une revue annuelle des capitaux, idéalement au moment de votre bilan : c'est le seul moyen de repérer à la fois les aggravations à déclarer et les diminutions qui justifient une baisse de cotisation.
Questions fréquentes
L'article L113-2 prévoit la lettre recommandée ou l'envoi recommandé électronique. En pratique, la plupart des assureurs acceptent un formulaire en ligne ou une transmission par l'intermédiaire, et un assureur qui encaisse ensuite une prime tenant compte du changement ne peut plus se prévaloir de l'aggravation. Mais en cas de litige, c'est à vous de prouver la déclaration : conservez l'accusé de réception et ne considérez la démarche terminée qu'à réception d'un avenant ou d'un accord écrit reprenant la nouvelle situation.
Il court à compter du moment où vous avez connaissance de la circonstance nouvelle : signature du bail du local supplémentaire, commande de la machine, décision d'ouvrir une activité — pas la mise en service. Un dépassement ne fait pas perdre automatiquement la garantie : l'assureur doit établir soit une fausse déclaration intentionnelle (L113-8), soit une omission qui aurait modifié sa tarification (L113-9). Déclarer tardivement reste donc toujours préférable à ne pas déclarer.
Pas nécessairement si votre contrat traite déjà le sujet : de nombreuses multirisques comportent une clause d'ajustement saisonnier (majoration temporaire des capitaux sur une période définie) ou une déclaration annuelle de stock moyen. Vérifiez vos conditions particulières : si le plafond « marchandises » est un montant fixe, un pic non couvert vous expose à la règle proportionnelle de capitaux de l'article L121-5 en cas de sinistre au plus mauvais moment. Si le pic devient structurel, il s'agit d'une circonstance nouvelle à déclarer.
Oui, l'article L113-4 lui en donne la faculté si les circonstances nouvelles l'auraient conduit à refuser le risque ou à le tarifer plus cher. La résiliation prend effet au plus tôt dix jours après notification, avec remboursement de la prime correspondant à la période non courue. Il peut aussi proposer une nouvelle prime : sans réponse ou en cas de refus dans les trente jours, il peut résilier, à condition de vous avoir informé de cette faculté en caractères apparents. La multirisque n'étant pas une assurance obligatoire, aucun dispositif ne contraint un assureur à vous couvrir : anticipez la recherche d'une solution de remplacement.
Une déclaration faite à l'intermédiaire mandaté vaut en principe information de l'assureur, mais la preuve reste à votre charge : sans trace écrite, l'échange sera contesté. Les intermédiaires d'assurance sont tenus par le Code des assurances de souscrire une responsabilité civile professionnelle, et un défaut de transmission ou de conseil peut engager cette garantie. Concrètement : écrivez, datez, demandez confirmation, relancez si aucun avenant n'arrive. Les actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans (article L114-1).
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Article rédigé et vérifié par l'équipe Insurio — Tutassûr, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.