Un contrôle DGCCRF dans votre commerce : quels affichages doit-il trouver ?
Prix, tabac, médiation, accessibilité : ce qui doit être affiché dans un commerce recevant du public, ce que coûte l'oubli, et le lien avec la MRP.
- Les prix doivent être affichés TTC en euros et connus du client sans qu'il ait à les demander (art. L.112-1 du Code de la consommation, arrêté du 3 décembre 1987) : le manquement expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
- L'exploitant qui n'appose pas la signalisation rappelant l'interdiction de fumer, prévue à l'article R.3512-2 du Code de la santé publique, encourt une contravention de 4ᵉ classe (135 € forfaitaires, 750 € au maximum) ; le fumeur en infraction, une contravention de 3ᵉ classe (68 € forfaitaires, 450 € au maximum).
- Les coordonnées du médiateur de la consommation doivent être communiquées « de manière visible et lisible » (art. L.616-1 du Code de la consommation) ; sans site internet ni conditions générales de vente, l'affichette en caisse est le « moyen approprié » attendu lors d'un contrôle.
- Le registre public d'accessibilité (décret n° 2017-431 du 28 mars 2017, arrêté du 19 avril 2017) doit être consultable au principal point d'accueil ; aucune amende n'est assurable — la multirisque couvre les dommages, pas les sanctions, et se résilie à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois (art. L.113-12 du Code des assurances).
Pourquoi l'affichage est le premier point de contrôle
Un commerce ouvert à la clientèle est un établissement recevant du public (ERP). Il relève donc simultanément de plusieurs réglementations qui n'ont ni la même autorité de contrôle, ni le même régime de sanction. L'affichage est presque toujours le premier élément vérifié, pour une raison simple : il se constate en quelques secondes, sans ouvrir un dossier ni interroger le dirigeant.
- DGCCRF : prix, annonces de réduction, information sur la médiation de la consommation.
- Inspection du travail : affichages destinés aux salariés (convention collective, horaires, harcèlement).
- Police municipale, ARS : interdiction de fumer et de vapoter, vente d'alcool et de tabac aux mineurs.
- Mairie et commission de sécurité : sécurité incendie, accessibilité, registre public d'accessibilité.
- CNIL : information des personnes filmées par un système de vidéoprotection.
Aucune de ces obligations ne se transfère à un assureur : une sanction administrative ou pénale n'est pas assurable. En revanche, un défaut de signalisation peut nourrir la démonstration d'une faute d'exploitation lorsqu'un client se blesse — et c'est alors votre multirisque professionnelle qui est sollicitée. D'où l'intérêt de traiter le sujet une fois, sérieusement.
Les prix : l'obligation la plus contrôlée
L'article L.112-1 du Code de la consommation impose au professionnel d'informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de vente avant la conclusion du contrat. Les modalités pratiques relèvent de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix : prix toutes taxes comprises, en euros, et affichage permettant au client de connaître le prix sans avoir à le demander.
| Situation | Ce qui doit être visible | Où |
|---|---|---|
| Produits exposés en vitrine ou en rayon | Prix de vente TTC | Sur le produit ou à proximité immédiate |
| Prestations de services (coiffure, réparation, soins) | Liste des prestations et prix TTC | Lisible depuis l'extérieur et à l'intérieur |
| Restauration, débit de boissons | Carte et prix des boissons | Affichage extérieur et à l'intérieur |
| Annonce d'une réduction de prix | Prix antérieur de référence et réduction annoncée | Sur le lieu de l'annonce |
Depuis la transposition de la directive dite « Omnibus », toute annonce de réduction doit indiquer le prix antérieur, défini à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation comme le prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours précédant la réduction. C'est le point sur lequel les contrôles de soldes se concentrent.
Le manquement aux obligations d'information sur les prix est passible d'une amende administrative prononcée par la DGCCRF, plafonnée à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Tabac, vapotage, mineurs : la signalisation sanitaire
Le Code de la santé publique interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts accueillant du public. L'obligation qui pèse sur l'exploitant n'est pas seulement de faire respecter l'interdiction : il doit apposer une signalisation apparente la rappelant, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé (art. R.3512-2 du Code de la santé publique). Un autocollant improvisé ne remplit pas la condition.
- Le client ou le salarié qui fume en infraction encourt une contravention de 3ᵉ classe : 68 € forfaitaires, 450 € au maximum.
- L'exploitant qui n'appose pas la signalisation, met à disposition un emplacement non conforme ou favorise sciemment la violation encourt une contravention de 4ᵉ classe : 135 € forfaitaires, 750 € au maximum.
Le vapotage suit une logique voisine : le Code de la santé publique l'interdit notamment dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, et cette interdiction doit elle aussi être signalée. Point de vigilance souvent manqué : une surface de vente est un lieu de travail. Le seul panneau « interdiction de fumer » ne couvre pas l'obligation relative au vapotage dès lors que vos salariés y travaillent.
Les commerces vendant de l'alcool doivent apposer une affiche rappelant l'interdiction de vente aux mineurs de moins de dix-huit ans (art. L.3342-4 du Code de la santé publique). Une obligation d'affichage équivalente existe pour la vente de tabac.
Médiation de la consommation : deux obligations, pas une
Tout professionnel qui vend à des consommateurs doit leur permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L.612-1 du Code de la consommation). Deux obligations distinctes en découlent, régulièrement confondues.
- Adhérer à un dispositif de médiation : médiateur sectoriel de votre branche, ou médiateur conventionnel référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). L'adhésion est payante et donne lieu à une cotisation annuelle.
- Communiquer les coordonnées de ce médiateur « de manière visible et lisible » sur le site internet, les conditions générales de vente ou de service, les bons de commande, ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié (art. L.616-1). L'adresse du site internet du médiateur doit également être mentionnée.
Un commerce de proximité sans site ni CGV n'échappe pas à l'obligation. En pratique, le « moyen approprié » attendu prend la forme d'une affichette lisible en caisse et d'une mention sur le ticket ou la facture.
Le manquement expose à une amende administrative dont les plafonds sont identiques à ceux applicables à l'information sur les prix : 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale. C'est, avec le registre d'accessibilité, l'une des obligations les plus récentes — donc l'une des moins bien connues des exploitants.
Accessibilité, incendie, vidéoprotection, salariés
Le registre public d'accessibilité. Créé par le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017, son contenu étant précisé par l'arrêté du 19 avril 2017, il doit être mis à disposition du public au principal point d'accueil, consultable sur place et gratuitement. Il rassemble la description des prestations, les pièces attestant de la conformité aux règles d'accessibilité, les modalités de maintenance des équipements et les actions de formation du personnel d'accueil.
La sécurité incendie. Le règlement de sécurité contre l'incendie dans les ERP (arrêté du 25 juin 1980) impose l'affichage de consignes de sécurité et, selon la configuration du local commercial, d'un plan indiquant les cheminements d'évacuation et l'emplacement des moyens de secours.
La vidéoprotection. Si vous filmez une zone ouverte au public, l'information doit être permanente : panneaux visibles dès l'entrée, complétés des mentions exigées par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) — finalité, responsable du traitement, durée de conservation, droits des personnes.
| Affichage destiné aux salariés | Fondement | Emplacement |
|---|---|---|
| Convention collective applicable et lieu de sa consultation | Code du travail | Panneau réservé au personnel |
| Horaires collectifs de travail et jour de repos hebdomadaire | Code du travail | Lieu de travail |
| Texte de l'article 222-33 du Code pénal (harcèlement sexuel) et coordonnées des autorités et référents compétents | Art. L.1153-5 du Code du travail | Lieux de travail et locaux d'embauche |
| Modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques | Code du travail | Panneau réservé au personnel |
| Coordonnées de l'inspection du travail, du service de prévention et de santé au travail et des services de secours | Code du travail | Panneau réservé au personnel |
Cas pratique chiffré : un contrôle dans un salon de thé
Exemple purement illustratif, construit sur des hypothèses de coûts. Une SARL exploite une boulangerie-salon de thé de 120 m² à Grenoble, quatre salariés, ouverte au public. Contrôle de la DGCCRF un mardi matin. Trois manquements sont relevés.
| Constat | Suite donnée | Coût (hypothèse) |
|---|---|---|
| Carte des boissons non lisible depuis l'extérieur, deux prix absents en vitrine | Injonction, puis amende administrative | 900 € |
| Aucune information sur le médiateur (ni site, ni CGV, ni affichette) | Amende administrative | 600 € |
| Registre public d'accessibilité introuvable au comptoir | Mise en demeure, régularisation sous quinzaine | 0 € |
| Mise en conformité : porte-menu extérieur, signalétique tabac et vapotage, adhésion à un médiateur | Charge d'exploitation | 1 240 € |
| Honoraires d'avocat pour les observations écrites préalables | Frais de défense | 1 800 € HT |
| Total décaissé | 4 540 € |
Sur ces 4 540 €, seuls les 1 800 € d'honoraires sont susceptibles d'être pris en charge, et uniquement si une garantie protection juridique a été souscrite, au-delà de son seuil d'intervention et dans la limite de son plafond. Les 1 500 € d'amendes ne sont pas assurables : le droit français n'admet pas l'assurance des sanctions à caractère punitif. Les frais de mise en conformité, eux, restent à la charge de l'entreprise.
Ce que l'assurance couvre — et ce qu'elle exige de vous
La multirisque professionnelle d'un commerce combine en général les dommages aux biens (incendie, dégâts des eaux, vol, bris de glaces, marchandises), la responsabilité civile exploitation et, fréquemment en option, les pertes d'exploitation et la protection juridique. Le lien avec l'affichage est plus direct qu'il n'y paraît.
| Situation | Prise en charge envisageable | À vérifier |
|---|---|---|
| Client qui chute faute de signalisation d'un sol mouillé | RC exploitation : dommages causés au tiers | Plafond, franchise, exclusions des conditions particulières |
| Amende administrative pour défaut d'affichage des prix | Non : une sanction n'est pas assurable | — |
| Frais d'avocat pour contester une sanction | Éventuellement au titre de la protection juridique | Existence de la garantie, seuil d'intervention, plafond |
| Fermeture administrative temporaire | Rarement : la perte d'exploitation suppose en principe un dommage matériel garanti | Étendue exacte de la garantie pertes d'exploitation |
Ce que l'assureur attend de vous, et qu'il faut distinguer des obligations légales décrites plus haut :
- Une déclaration exacte du risque (art. L.113-2 du Code des assurances) et la déclaration des aggravations en cours de contrat (art. L.113-4). Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (art. L.113-8) ; commise de bonne foi, elle ouvre la réduction proportionnelle de l'indemnité (art. L.113-9).
- Le respect des conditions particulières : moyens de protection contre le vol, extincteurs, vérifications périodiques des installations électriques. Ce sont des exigences contractuelles, pas légales : leur non-respect peut faire perdre le bénéfice d'une garantie, indépendamment de toute sanction administrative.
- Une exploitation conforme : certains contrats excluent les conséquences d'une violation délibérée des règles de sécurité. Les rédactions varient beaucoup d'un assureur à l'autre — vérifiez vos conditions particulières plutôt que de raisonner par analogie.
Et si vous voulez changer d'assureur ? En B2B, la résiliation infra-annuelle réservée aux particuliers ne s'applique pas. Le régime est celui de l'article L.113-12 du Code des assurances : résiliation à l'échéance annuelle moyennant un préavis de deux mois, sauf survenance d'un des événements énumérés à l'article L.113-16. Un contrat de multirisque magasin se compare donc utilement trois mois avant l'échéance, pas la veille.
Questions fréquentes
L'obligation d'affichage extérieur vise en premier lieu les prestations de services et la restauration, pour lesquelles l'arrêté du 3 décembre 1987 impose une information lisible depuis l'extérieur. Sans vitrine exploitable, l'information doit être portée sur un support visible à l'entrée ou à proximité immédiate : porte-menu, panneau, affichette sur la porte. Le critère retenu par le contrôleur est fonctionnel : le client doit pouvoir connaître le prix avant d'entrer et sans avoir à le demander.
L'article L.616-1 du Code de la consommation prévoit expressément le cas : à défaut de site, de CGV ou de bons de commande, l'information passe « par tout autre moyen approprié ». En pratique, retenez une affichette lisible en caisse mentionnant le nom du médiateur, son adresse postale et l'adresse de son site internet, complétée d'une mention sur le ticket ou la facture. Attention : cet affichage ne vaut que si vous avez effectivement adhéré à un dispositif de médiation référencé — la communication ne remplace pas l'adhésion.
Oui. Le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 vise les établissements recevant du public, sans seuil de surface excluant les petits commerces. Le contenu est simplement allégé pour les ERP de 5ᵉ catégorie : l'arrêté du 19 avril 2017 admet un registre réduit à quelques pièces, dont l'attestation d'accessibilité ou les documents équivalents et une note sur les prestations offertes. Il doit rester consultable sur place, au principal point d'accueil, et gratuitement.
Non. Les amendes administratives et les sanctions pénales ont un caractère punitif et personnel : leur assurance n'est pas admise. Aucun contrat de multirisque professionnelle ne les indemnise, quelle que soit la formule. Ce qui peut en revanche être couvert, si vous avez souscrit une garantie protection juridique, ce sont les frais de défense engagés pour présenter des observations ou contester la sanction, dans la limite du plafond prévu et au-delà du seuil d'intervention. Vérifiez ce point dans vos conditions particulières avant tout contrôle.
Non, sauf clause plus favorable de votre contrat. Les dispositifs de résiliation à tout moment après un an relèvent du droit de la consommation et ne s'appliquent pas aux contrats souscrits pour les besoins de l'activité professionnelle. Le régime applicable est celui de l'article L.113-12 du Code des assurances : résiliation à chaque échéance annuelle, avec un préavis de deux mois. S'y ajoutent les cas particuliers de l'article L.113-16 — notamment un changement affectant le risque ou la cessation de l'activité professionnelle — ainsi que les facultés ouvertes après sinistre si votre contrat les prévoit.
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Article rédigé et vérifié par l'équipe Insurio — Tutassûr, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 22001730. Information à caractère général ne se substituant pas aux conditions de votre contrat.